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Décret exécutif n° 12 du 20 mars 2001 portant réglementation de la loi n° 20 du 26 juin 2000 sur le régime spécial de propriété intellectuelle appliqué aux droits collectifs des peuples autochtones aux fins de la protection et de la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels, et par laquelle d’autres dispositions sont arrêtées, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
20 mars 2001
Entrée en vigueur:
28 mars 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Executive Decree No. 12 of March 20, 2001, on the Implementation of Law No. 20 of June 26, 2000 on the Special Intellectual Property Regime governing the Collective Rights of Indigenous Peoples for the Protection and Defense of their Cultural Identity and their Traditional Knowledge, and enacting other provisions
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Français
Décret exécutif n° 12 du 20 mars 2001 portant réglementation de la loi n° 20 du 26 juin 2000 sur le régime spécial de propriété intellectuelle appliqué aux droits collectifs des peuples autochtones aux fins de la protection et de la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels, et par laquelle d’autres dispositions sont arrêtées
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Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 12 de 20 de marzo de 2001, por la cual se Reglamenta la Ley No. 20 de 26 de junio de 2000, del Régimen Especial de Propiedad Intelectual sobre los Derechos Colectivos de los pueblos indígenas para la Protección y Defensa de su Identidad Cultural y de sus conocimientos tradicionales, y se dictan otras disposiciones
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Législation
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n° WIPO Lex
PA012