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Décret exécutif n° 19 du 26 mars 2019 portant réglementation de l'accès et du contrôle de l'utilisation des ressources biologiques et génétiques en République du Panama et énonçant d'autres mesures, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
27 mars 2019
Adopté/e:
26 mars 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 19 de 26 de marzo de 2019 'Por el Cual se Reglamenta el Acceso y Control del Uso de los Recursos Biologicos y Geneticos en la Republica de Panama y Se Dictan otras Medidas'
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Législation
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n° WIPO Lex
PA045