États-Unis d'Amérique

Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants

Année de la version actuelle:2007
Date de la dernière modification:1 septembre 2007
Date du texte (Ordonné):19 juillet 1952
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Sous son autorité constitutionnelle, le Congrès a promulgué plusieurs lois relatives aux brevets. Les lois codifiées sur les brevets indiquent l'objet pour lequel un brevet peut être obtenue et les conditions de brevetabilité. Les lois établissent l'Office des brevets et des marques des Etats Unis pour administrer la loi relative à la délivrance des brevets et contiennent diverses autres dispositions relatives aux brevets.

Ce document, contenant 35 U.S.C. et un index des lois codifiées sur les brevets, a été obtenue de l'Annexe L du Manuel d'examen des brevets de la procédure (8e édition, révision 6, Septembre 2007), qui est publié par l'Office des publications gouvernementales des Etats Unis, au nom de l'Office des brevets et des marques des Etats Unis.
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Patent Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. U.S. Patent Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq., Complete document (pdf) [807 KB]

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