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Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
Sous son autorité constitutionnelle, le Congrès a promulgué plusieurs lois relatives aux brevets. Les lois codifiées sur les brevets indiquent l'objet pour lequel un brevet peut être obtenue et les conditions de brevetabilité. Les lois établissent l'Office des brevets et des marques des Etats Unis pour administrer la loi relative à la délivrance des brevets et contiennent diverses autres dispositions relatives aux brevets.
Ce document, contenant 35 U.S.C. et un index des lois codifiées sur les brevets, a été obtenue de l'Annexe L du Manuel d'examen des brevets de la procédure (8e édition, révision 6, Septembre 2007), qui est publié par l'Office des publications gouvernementales des Etats Unis, au nom de l'Office des brevets et des marques des Etats Unis.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
U.S. Patent Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Consolidated Patent Laws as of September 2007)
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Législation
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n° WIPO Lex
US183