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Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq., États-Unis d'Amérique
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Année de version
2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Patents Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (as amended up to November 01, 2005)
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Législation
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n° WIPO Lex
US176