World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.

Année de la version actuelle:2005
Date de la dernière modification:1 novembre 2005
Date du texte (Ordonné):19 juillet 1952
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Patents Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. U.S. Patents Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq., Complete document (pdf) [506 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US176

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