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Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, Belgique
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Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Adopté/e:
28 mars 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Law of March 28, 1984
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Français
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/1
IP/N/1/BEL/P/1
IP/N/1/BEL/I/1
n° WIPO Lex
BE031