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France

Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 juillet 1993
Date du texte (Ordonné):	26 juillet 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Indications géographiques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La notification OMC stipule: "Le Code de la consommation porte codification de nombreuses lois et notamment pour celles qui intéressent les appellations d'origine de la Loi du 1er aôut 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine."
Textes disponibles:
Français	Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Est relié(e) par Code de la Propriété Intellectuelle (FR077) Décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Nyons (FR040) Décret du 12 août 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Beaufort (FR039) Arrêté du 23 juin 1992 portant homologation de labels, label homologué sous le n° 18.91 boeuf de Chalosse (FR036) Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias (FR033) Décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole (FR032) Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure (FR031) Cognac - Décret du 15 mai 1936 (FR037) Est modifié (e) par Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits (FR027)
Versions historiques:	Abroge Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des Appellations d'Origine (FR030)
n° WIPO Lex:	FR025

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