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France

Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 juillet 1993
Date du texte (Ordonné):26 juillet 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Indications géographiques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification OMC stipule:
"Le Code de la consommation porte codification de nombreuses lois et notamment pour celles qui intéressent les appellations d'origine de la Loi du 1er aôut 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine."
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:FR025

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