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France

Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Raccourcis

France

Date d’entrée en vigueur du texte original:28 juillet 1993
Date du texte (Ordonné):26 juillet 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Indications géographiques, Mise en application des droits
Notes:
La loi n° 93-949 du 26 Juillet 1993 établit dans son annexe le Code de la consommation (partie législative).

La notification faite par la France à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique que:
'Le Code de la consommation porte codification de nombreuses lois et notamment celles relatives aux appellations d'origine de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.'
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR025

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