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Ordonnance nᵒ 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Adopté/e:
14 mars 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
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Français
Ordonnance nᵒ 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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n° WIPO Lex
FR530