Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative, telle que modifiée jusqu'au 14 mai 2009), France
Retour
Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
28 juillet 1993
Adopté/e:
26 juillet 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Divers
Notes
.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative, telle que modifiée jusqu'au 14 mai 2009)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR429