Skip to main content

Union européenne

Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (91/250/CEE)

Année de la version actuelle:	1991
Date du texte (Ordonné):	14 mai 1991
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Les États membres sont tenus de se conformer à cette directive pour la protection juridique des programmes d'ordinateur avant le 1er Janvier 1993. Pour plus d'informations, voir l'article 10.
Textes disponibles:
Anglais	Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs (91/250/EEC) (Version avec outil de traduction automatique)
Espagnol	Directiva del Consejo de 14 de mayo de 1991 sobre la protección jurídica de programas de ordenador (91/250/CEE) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (91/250/CEE) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d'auteur, 1992 (EE115) Loi sur le droit d'auteur, 1992 (EE102) Loi sur le droit d'auteur et des droits connexes n° VIII-1185 du 18 mai 1999 (telle que modifiée le 19 Janvier 2010 - par la Loi n° XI-656) (LT068) Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels (GR246) Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 1 janvier 2007) (HU084) 30 juin 1994 - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (mise à jour 18 juillet 2007) (BE113) Loi 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et les questions culturelles (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3057/2002 (article 81) et par la loi n° 3207/2003 (article 10 par. 33) et par la loi n° 3524/2007) (GR221) Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (RO025) Loi sur le droit d'auteur, 1992 (EE067) Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les questions culturelles (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3057/2002 (article 81) et par la loi n° 3207/2003 (article 10 par.33) (GR219) Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales sur le sujet (approuvé par le Décret royal législatif 1/1996 du 12 avril de 1996) (ES054) Décret législatif n° 205 du 15 mars 1996 modifiant le décret législatif n° 518 du 29 décembre 1992 relatif à la protection juridique des programmes d'ordinateur (IT027) Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les questions culturelles (modifiée en dernier lieu par la loi n° 2435 du 2 août 1996) (GR212) Loi n° 27/1995, du 11 octobre 1995 portant incorporation dans le droit espagnol de la directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (ES024) Décret-loi n° 252/94 du 20 octobre 1994 (Protection juridique des programmes d'ordinateur) (PT009) Décret du Président du Conseil des Ministres n° 244 du 3 janvier 1994 - Règlement concernant le registre public spécial des programmes d'ordinateur (IT004) Loi nº 16/1993 du 23 désembre 1993 portant incorporation dans la législation espagnole de la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur (ES018) Loi n° 2121/1993 sur droit d'auteur, droits voisins et questions culturelles (GR001) Décret législatif n° 518 du 29 décembre 1992 portant application de la Directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur (IT005) Est modifié (e) par Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
Versions historiques:	Est abrogé (e) par Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (EU133)
n° WIPO Lex:	EU020

Raccourcis

Union européenne

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information

Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour

L'OMPI SERVICES ACTIVITÉS RESSOURCES ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS