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Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 1992 Dates Entrée en vigueur: 2 janvier 1993 Adopté/e: 18 juin 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes Date d'entrée en vigueur : voir Article 23

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments PDF HTML Espagnol Reglamento (CEE) N° 1768/92 del Consejo, de 18 de junio de 1992, relativo a la creación de un certificado complementario de protección para los medicamentos PDF HTML Anglais Council Regulation (EEC) No. 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products PDF HTML
Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (EU090)
Est mis(e) en application par (20 texte(s)) Est mis(e) en application par (20 texte(s))
Loi nationale sur les brevets de 1995 (loi du Royaume 15 décembre 1994, contenant des règles concernant les brevets, état au 1er juin 2023) (NL111)
Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 du 27 avril 2023) (MD163)
Loi n° 9 du 15 décembre 1967 sur les brevets  (NO191)
Loi sur les brevets (texte consolidé au 31 août 2023) (EE246)
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022)  (BG128)
Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2734 du 19 décembre 2019, en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2022) (LT119)
Loi n° 378/2007 Coll. du 6 décembre 2007 sur les produits pharmaceutiques et sur les modifications à certaines lois connexes (loi sur les produits pharmaceutiques) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 262/2019 Coll.) (CZ114)
Loi n° 64 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention (modifiée jusqu'à la loi n° 83/2014) (RO081)
Règlement n° 477 de 2012 sur les brevets, avec des amendements conformément au règlement n° 938/2013 (IS110)
15 mai 2007 - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (mise à jour 25 février 2011) (BE111)
Loi n° 17/1991 sur les brevets (telle que modifiée par la loi n° 126/2011) (IS109)
Loi du 6 mars 2007 portant modification de la réglementation relative à la délivrance du brevet d’invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection (BE212)
Loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (mise à jour 11 avril 2007) (BE141)
Décret governmental n° 26 de 2004 (II. 26.) Korm. sur les règles nécessaires à la mise en œuvre du Règlement de la Communauté européenne concernant la création d'une protection supplémentaire pour certains produits (version consolidée au 15 octobre 2007) (HU052)
Loi n ° X-1119 du 10 mai 2007 modifiant et complétant à l'article 38^1, à l'article 59^2 et à l'annexe à la loi sur les brevets (LT099)
Loi n° 28/2007 du 15 janvier 2007 portant modification de la loi n° 64/1991 sur les brevets (RO051)
Décret d'application du règlement du Conseil (CE) concernant la création d'un certificat de protection complémentaire pour les médicaments et pour les produits Phytopharmaceutiques (Journal officiel RS n° 56/2005) (SI040)
Règlement de 2001 portant modification du règlement sur le certificat complémentaire de protection pour les Communautés européennes (S.I. n° 648/2001)  (IE126)
Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de proprieté industrielle (BE051)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)


n° WIPO Lex EU013