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Union européenne

Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Année de la version actuelle:	1992
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 janvier 1993
Date du texte (Ordonné):	18 juin 1992
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Date d'entrée en vigueur : voir Article 23
Textes disponibles:
Anglais	Council Regulation (EEC) No. 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products (Version avec outil de traduction automatique)
Espagnol	Reglamento (CEE) N° 1768/92 del Consejo, de 18 de junio de 1992, relativo a la creación de un certificado complementario de protección para los medicamentos (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 28 du 15.01.2007 modifiant la Loi n° 64/1991 sur les brevets (RO051) Décret governmental n° 26 de 2004 (II. 26.) Korm. sur les règles nécessaires à la mise en œuvre du Règlement de la Communauté européenne concernant la création d'une protection supplémentaire pour certains produits (version consolidée au 15 octobre 2007) (HU052) Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par la loi n° 28/2007) (RO050) Loi sur les brevets n° 17/1991 (Codifiée en 2007) (IS077) Instruction n° 146 du 28.12.2006 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (RO061) Loi codifiée n° 366 du 9 juin 1998 sur les brevets (DK086) Ordonnance n° 77 du 30 janvier 1997 concernant les brevets et les certificats complémentaires de protection (DK098) Loi codifiée sur les brevets (n° 824 du 13 septembre 1996) (DK080) Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de proprieté industrielle (BE051) 5 janvier 1993 - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments (BE026) Loi codifiée n° 587 du 2 juillet 1993 sur les brevets (DK078) Ordonnance n° 1193 du 23 décembre 1992 concernant les brevets et les certificats complémentaires de protection (DK004) Est modifié (e) par Règlement (CE) No 1901/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no. 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (EU090)
Versions historiques:	Est abrogé (e) par Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)
n° WIPO Lex:	EU013

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