World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)

Année de la version actuelle:2014
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 1961
Date du texte (Ordonné):31 décembre 1961
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette version consolidée de la loi sur les modèles d'utilité 1961 inclut toutes les modifications de 1963 jusqu'en 2014 (voir 'Addenda' (Annexe) pour la liste de modifications aux pages 14 à 17).

Cette version de la loi sur les modèles d'utilité, modifiée par la loi n° 11962 du 30 juillet 2013, est entrée en vigueur le 31 janvier 2014.
Textes disponibles: 
Coréen

실용신안법 (1961년 12월31일에 제정된 법률 제 952호는 2013년 7월30일의 법률 제11962호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) 실용신안법 (1961년 12월31일에 제정된 법률 제 952호는 2013년 7월30일의 법률 제11962호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐), Complete document (pdf) [120 KB] 실용신안법 (1961년 12월31일에 제정된 법률 제 952호는 2013년 7월30일의 법률 제11962호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐), Complete document (htm) [1590 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:KR204

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