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Loi sur les modèles d'utilité (modifié jusqu'à la loi n° 14690 du 21 mars 2017), République de Corée
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
21 mars 2017
Entrée en vigueur:
31 décembre 1961
Promulgué:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
실용신안법 (법률 제14690호, 2017. 3. 21., 일부개정)
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Anglais
Utility Model Act (amended up to Act No. 14690 of March 21, 2017)
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
Utility Model Act (amended up to Act No. 14690 of March 21, 2017)
PDF
Français
Loi sur les modèles d'utilité (modifié jusqu'à la loi n° 14690 du 21 mars 2017)
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Espagnol
Ley de Modelos de Utilidad (modificada hasta la Ley Nº 14690 de 21 de marzo de 2017)
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Législation
Substitue (7 texte(s))
Substitue (7 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/29
IP/N/1/KOR/P/15
n° WIPO Lex
KR322