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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6412 du 3 février 2001), République de Corée
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Année de version
1961
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1961
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les modèles d'utilité 1961 inclut toutes les modifications de 1963 jusqu'en 2001.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Utility Model Act (Act No. 952 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 6412 of February 3, 2001)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
KR035