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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11114 du 2 décembre 2011), République de Corée
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1961
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les modèles d'utilité inclut toutes les modifications de 1963 jusqu'en 2011.
Pour les modifications apportées par la loi n° 11.114 du 2 décembre 2011, voir les articles 3, 5, 22-2 à 22-6, 28, 31-2, 44, 49-2, et 52 (3) à (5).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Utility Model Act (Act No. 952 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 11114 of December 2, 2011)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IPN1KORP6-02
n° WIPO Lex
KR100