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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013), République de Corée
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1961
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les modèles d'utilité 1961 inclut toutes les modifications de 1963 jusqu'en 2013.
Cette version de la loi sur les modèles d'utilité, modifiée par la loi n° 11690 du 23 mars 2013, est entrée en vigueur le 23 mars 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
실용신안법 (1961년 12월31일에 제정된 법률 제 952호는 2013년 3월23일의 법률 제11690호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Anglais
Utility Model Act (Act No. 952 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 11690 of March 23, 2013)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
KR126