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Loi n° 11962 du 30 juillet 2013 portant modification partielle de la loi sur les conseils en brevets, République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
31 janvier 2014
Promulgué:
30 juillet 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
변리사법 일부개정법률 (법률 제11962호, 2013.7.30)
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Législation
Modifie (5 texte(s))
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n° WIPO Lex
KR200