World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants

Date d’entrée en vigueur du texte original:19 juillet 1952
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Transfert de technologie
Notes:Cette version consolidée de la loi américaine sur les brevets, contenue dans le titre 35 du Code des États-Unis inclut les modifications apportées par la loi «Leahy-Smith America Invents Act» du 16 septembre 2011, et la loi 'AIA Technical Corrections Act' du 14 janvier 2013.
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Patent Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Consolidated Patent Laws as of January 2013) U.S. Patent Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Consolidated Patent Laws as of January 2013), Complete document (pdf) [758 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:US240

Explorez l'OMPI