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Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi américaine sur les brevets, contenue dans le titre 35 du Code des États-Unis inclut les modifications apportées par la loi «Leahy-Smith America Invents Act» du 16 septembre 2011, et la loi 'AIA Technical Corrections Act' du 14 janvier 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Patent Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Consolidated Patent Laws as of January 2013)
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Législation
Substitue (8 texte(s))
Substitue (8 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
US240