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Suisse

Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2012)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1999
Date du texte (Ordonné):29 avril 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Indications géographiques, Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi remplace la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.
Art. 14-16 (produits agricoles et produits agricoles transformés): modes de production, caractéristiques spécifiques des produits, appellations d'origine et indications géographiques, registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
Art. 63-64 (viticulture): délégation de compétence au Conseil fédéral pour définir la notion d'appellation d'origine, d'appellation d'origine contrôlée et d'indication de provenance (art. 63); classement des lots de vendanges (article 64).
Art. 166 (voies de droit): recours administratif contre les décisions.
Art. 172: sanctions pénales en cas de violation des art. 16 ou 63.'

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Titre 2, Chapitre 4, section 7 'Moyens de production et biens d'investissement agricole protégés par un brevet'; et

Titre 6, Chapitre 3, section 1 'Selection végétale'.
Textes disponibles: 
Allemand

Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (stand am 1. Januar 2010) Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (stand am 1. Januar 2010), Complete document (pdf) [282 KB]

Français

Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2012) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2012), Complete document (pdf) [283 KB]

Italien

Legge federale del 29 aprile 1998 sull’agricoltura (stato 1° gennaio 2012) Legge federale del 29 aprile 1998 sull’agricoltura (stato 1° gennaio 2012), Complete document (pdf) [285 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH241

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