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Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2012), Suisse

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Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1999 Adopté/e: 29 avril 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Indications géographiques, Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi remplace la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.
Art. 14-16 (produits agricoles et produits agricoles transformés): modes de production, caractéristiques spécifiques des produits, appellations d'origine et indications géographiques, registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
Art. 63-64 (viticulture): délégation de compétence au Conseil fédéral pour définir la notion d'appellation d'origine, d'appellation d'origine contrôlée et d'indication de provenance (art. 63); classement des lots de vendanges (article 64).
Art. 166 (voies de droit): recours administratif contre les décisions.
Art. 172: sanctions pénales en cas de violation des art. 16 ou 63.'

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Titre 2, Chapitre 4, section 7 'Moyens de production et biens d'investissement agricole protégés par un brevet'; et

Titre 6, Chapitre 3, section 1 'Selection végétale'.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2012) PDF HTML Italien Legge federale del 29 aprile 1998 sull’agricoltura (stato 1° gennaio 2012) PDF HTML Allemand Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (stand am 1. Januar 2010) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2010)(CH185)
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er juillet 2009)(CH168)
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er août 2008)(CH161)
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 26 septembre 2006)(CH112)
Substitué par (5 texte(s)) Substitué par (5 texte(s))
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1 janvier 2019) (CH461)
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1 janvier 2017) (CH356)
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2015) (CH335)
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2014) (CH336)
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2013) (CH289)


n° WIPO Lex CH241