Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2012), Suisse
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
29 avril 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi remplace la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.
Art. 14-16 (produits agricoles et produits agricoles transformés): modes de production, caractéristiques spécifiques des produits, appellations d'origine et indications géographiques, registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
Art. 63-64 (viticulture): délégation de compétence au Conseil fédéral pour définir la notion d'appellation d'origine, d'appellation d'origine contrôlée et d'indication de provenance (art. 63); classement des lots de vendanges (article 64).
Art. 166 (voies de droit): recours administratif contre les décisions.
Art. 172: sanctions pénales en cas de violation des art. 16 ou 63.'
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Titre 2, Chapitre 4, section 7 'Moyens de production et biens d'investissement agricole protégés par un brevet'; et
Titre 6, Chapitre 3, section 1 'Selection végétale'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er janvier 2012)
PDF
HTML
Italien
Legge federale del 29 aprile 1998 sull’agricoltura (stato 1° gennaio 2012)
PDF
HTML
Allemand
Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (stand am 1. Januar 2010)
PDF
HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
n° WIPO Lex
CH241