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Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 26 septembre 2006), Suisse
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
29 avril 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: 'L'art. 28 à 45 et les lettres (l) à (n) de l'annexe sont entrées en vigueur le 1er mai 1999, l'art. 160.7 et le chapitre 7 de l'annexe sont entrés en vigueur le 1er août 1999'. Voir l'article 187 pour plus de détails.
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi remplace la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.
Art. 14-16 (produits agricoles et produits agricoles transformés): modes de production, caractéristiques spécifiques des produits, appellations d'origine et indications géographiques, registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
Art. 63-64 (viticulture): délégation de compétence au Conseil fédéral pour définir la notion d'appellation d'origine, d'appellation d'origine contrôlée et d'indication de provenance (art. 63); classement des lots de vendanges (article 64).
Art. 166 (voies de droit): recours administratif contre les décisions.
Art. 172: sanctions pénales en cas de violation des art. 16 ou 63.'
'NB: La Loi sur l'agriculture fait actuellement l'objet d'une révision partielle («Politique agricole 2007»). Cette révision touchera également les diverses réglementations adoptées sur la base de cette loi, telles que par exemple l'ordonnance sur les AOP et IGP.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 26 septembre 2006)
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Législation
est substitué(e) par (9 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/6
n° WIPO Lex
CH112