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Loi codifiée sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq., États-Unis d'Amérique
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S.Patents Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Consolidated Patent Laws as of December 2004)
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Législation
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n° WIPO Lex
US226