World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi codifiée sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.

Année de la version actuelle:2004
Date de la dernière modification:10 décembre 2004
Date du texte (Ordonné):19 juillet 1952
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions)
Textes disponibles: 
Anglais

Consolidated Patents Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. Consolidated Patents Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq., Complete document (pdf) [590 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US226

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