World Intellectual Property Organization

Procédure relative aux Principes directeurs UDRP pour les domaines génériques de premier niveau (TLD génériques)

L'OMPI LANCE UNE MISE À JOUR DE LA SYNTHÈSE DES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES 2.0

Litiges

Information sur la procédure

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Présentation d'une réponse


Informations générales sur les litiges régis par les Principes directeurs UDRP

Les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI donnent effet aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs UDRP), adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 26 août 1999, et aux Règles d'application des principes directeurs approuvées par l'ICANN le 30 octobre 2009. Outre les Principes directeurs et leurs Règles d'application, le Centre a élaboré des Règles supplémentaires pour l'application des principes UDRP, qui sont entrées en vigueur le 14 décembre 2009.

Ces mécanismes constituent une solution efficace pour remédier à l'enregistrement abusif et utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques. Cette procédure administrative est sans préjudice d'un recours devant les instances judiciaires compétentes.

Les Principes directeurs UDRP s'appliquent aux domaines .com, .net et .org, ainsi qu'à certains nouveaux TLD génériques, tels .aero, .asia, .biz, .cat, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .pro, .travel et .tel. Depuis la création du service UDRP, l’OMPI a traité environ 17,000 litiges UDRP et variantes en relation.

Les Principes directeurs sont inspirés des recommandations formulées par l'OMPI dans le Rapport concernant le premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, qui est axé sur les problèmes suscités par le conflit entre les marques et les noms de domaine. D'autres questions recensées dans ce rapport et ont fait l'objet du deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet.

L’OMPI met à disposition une large variété de ressources concernant les litiges relatifs aux noms de domaine.

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