World Intellectual Property Organization

Plainte type et directives relatives au dépôt d'une plainte

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le Centre) met à la disposition des parties une plainte type destinée à les aider dans la préparation d’une plainte conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs ou UDRP), aux Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) et aux Règles supplémentaires de l'OMPI pour l’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires). Le Centre met à la disposition des parties une plainte type qui est présentée ci-dessous.

Les parties, dans le cadre d’une procédure UDRP de l'OMPI, doivent déposer leur plainte, y compris toutes les annexes, exclusivement par voie électronique. Afin de faciliter le dépôt de vos écrits pour votre plainte UDRP auprès du Centre, la méthode suivante est disponible :

L'utilisation de la plainte type n'exclut pas le requérant de se voir adresser une notification d'irrégularités de la plainte par le Centre suite à la vérification du respect des conditions de forme, ou encore une demande d'informations additionnelles par le Centre ou la commission administrative (une fois nommée) si elle le juge utile. De plus, elle ne garantit pas l'issue favorable de la procédure à l'égard du requérant.

Lors du dépôt de la plainte auprès du Centre :

  • La plainte ainsi que toutes les annexes doivent être déposées par voie électronique. La taille du fichier et modalités relatives au format sont spécifiées dans les Règles supplémentaires, Annexe E. Toute plainte déposée en dehors des heures d’ouverture du Centre (p. ex. les week-ends) ne sera pas traitée avant le prochain jour ouvrable.
  • Suite aux modifications des Règles d’application, en vigueur à compter du 31 juillet 2015, le requérant n’est plus dans l’obligation d’adresser une copie de la plainte au défendeur. Cependant le requérant devra adresser une copie de la plainte à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressée(s) lors du dépôt de sa plainte auprès du Centre, conformément au paragraphe 4(c) des Règles d'application. Certaines unités d'enregistrement disposent de coordonnées spécifiques lors du dépôt de plainte, qui peuvent être obtenues en s’adressant directement à l’unité d’enregistrement. Une liste des unités d’enregistrement accréditées auprès de l’ICANN est accessible sur le site des unités d’enregistrement accréditées.
  • Une fois que la plainte a été déposée auprès du Centre, le Centre va demander le verrouillage du nom de domaine pour éviter tout transfert du nom de domaine à un tiers durant la procédure UDRP. Conformément au paragraphe 4(b) des Règles d’application, dans les deux (2) jours ouvrables de la réception de la demande de vérification du Centre, l’unité d'enregistrement doit confirmer qu'un verrouillage a été appliqué au nom de domaine et que le nom de domaine restera verrouillé durant toute la procédure UDRP.
  • Le paiement requis doit être effectué auprès du Centre, conformément aux indications figurant dans l'annexe D des Règles supplémentaires. Les paiements par carte de crédit doivent être effectués en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé du Centre. Veuillez noter que dans les cas où le paiement se fait par carte de crédit, les informations relatives à la carte de crédit ne doivent être mentionnées ni dans la plainte ni dans l’email d’accompagnement. Veuillez contacter le Centre directement par téléphone (+41 22 338 824 ) ou par fax (+41 22 740 3700) pour toutes questions relatives au paiement.

Informations complémentaires

Les parties peuvent également consulter l’Index des décisions des commissions administratives et la Synthèse des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP.

Les questions relatives aux conditions à respecter pour la présentation de la plainte peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse arbiter.mail@wipo.int.

Explorez l'OMPI