World Intellectual Property Organization

Plainte type et directives relatives au dépôt d'une plainte

Le Centre de l’OMPI met à la disposition des parties une plainte type destinée à les aider dans la préparation d’une plainte conformément aux Règles d’application des principes directeurs regissants le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) et des Règles supplémentaires de l'OMPI pour l’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires). Le Centre de l'OMPI met à la disposition des parties une plainte type qui est présentée ci-dessous.

Le dépôt de votre plainte UDRP auprès de l'OMPI uniquement sous forme électronique (eUDRP)

À compter du 1er mars 2010, les parties, dans le cadre d’une procédure UDRP de l'OMPI, doivent déposer leurs plaintes (ou réponses), y compris toutes les annexes, exclusivement par voie électronique. Ces écrits peuvent être déposés par courriel à l'adresse suivante domain.disputes@wipo.int. Pour les plaintes (ou réponses) déposées électroniquement uniquement, il est fait référence aux Règles d’application modifiées et aux Règles supplémentaires modifiées, qui fournissent des directives importantes sur les modalités relatives au format. Afin de faciliter le dépôt de vos écrits pour votre plainte eUDRP auprès de l’OMPI, les méthodes suivantes sont disponibles :

Veuillez noter que l'utilisation de l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessus est optionnelle. Il vous est possible de déposer une plainte sans recourir à ces plaintes types.

L'utilisation de la plainte type n'exclut pas le requérant de se voir adresser une notification d'irrégularités de la plainte par le Centre suite à la vérification du respect des conditions de forme, ou encore une demande d'informations additionnelles par la commission administrative si elle le juge utile. De plus, elle ne garantit pas l'issue favorable de la procédure à l'égard du requérant.

Pour le dépôt de votre plainte UDRP par voie électronique uniquement auprès du Centre de l'OMPI :

  • La plainte telle que déposée auprès du Centre de l’OMPI doit indiquer qu’une copie de celle-ci (y compris la page de couverture (eUDRP)) a été transmise au défendeur conformément au paragraphe 2(b) des Règles d’application. (Dans les cas où le cyber flight (c'est-à-dire le transfert d'un nom de domaine litigieux à une personne différente pour éviter la procédure UDRP) pourrait être un risque, le requérant peut contacter le Centre avant le dépôt ou la transmission des copies de leurs plaintes (par exemple pour discuter de la possibilité d'une requête de verrouillage accélérée auprès de l’unité d’enregistrement concernée).
  • La plainte telle que déposée auprès du Centre de l’OMPI doit indiquer également qu’une copie de la plainte a été transmise à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressée(s). Il conviendra, à cet égard, de se conformer aux modalités définies par certaines unités d'enregistrement; les informations correspondantes peuvent être obtenues auprès de ces unités d'enregistrement.
  • La plainte et l’ensemble des annexes doivent être transmises électroniquement, en tenant compte des indications quant aux modalités relatives à la taille et au format de l'annexe E des Règles supplémentaires de l'OMPI.
  • Effectuer le paiement requis auprès du Centre, conformément aux indications figurant dans l'annexe D des Règles supplémentaires, et indiquer au Centre le mode de paiement utilisé. Veuillez noter que dans les cas où le paiement se fait par carte de crédit, les informations relatives à la carte de crédit ne doivent être ni mentionnées dans la plainte ni dans l’email d’accompagnement. Veuillez contacter le Centre directement par téléphone (+41 22 338 824 ) ou par fax (+41 22 740 3700) afin de procéder au paiement par carte de crédit.

 

Informations complémentaires

Les documents figurant ci-dessous peuvent être consulter dans le cadre de la préparation de la plainte:

Les parties peuvent également consulter l’Index des décisions des commissions administratives et la Synthèse des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP.

Les questions relatives aux conditions à respecter pour la présentation de la plainte peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse arbiter.mail@wipo.int I.

Explorez l'OMPI