联邦版权法（综合文本1997年5月19日在联邦官方公报上发表）， 墨西哥

Loi fédérale sur le droit d’auteur*

TABLE DES MATIÈRES**

Articles

Titre Ier: Dispositions générales

Chapitre unique....................................................................................................... 1-10

Titre II: Du droit d’auteur

Chapitre Ier: Dispositions générales ...................................................................... 11-17

Chapitre II: Du droit moral ................................................................................... 18-23

Chapitre III: Des droits patrimoniaux................................................................... 24-29

Titre III: De la transmission des droits patrimoniaux

Chapitre Ier: Dispositions générales ...................................................................... 30-41

Chapitre II: Du contrat d’édition d’œuvres littéraires .......................................... 42-57

Chapitre III: Du contrat d’édition d’œuvres musicales ........................................ 58-60

Chapitre IV: Du contrat de représentation théâtrale ............................................. 61-65

Chapitre V: Du contrat de radiodiffusion ............................................................. 66-67

Chapitre VI: Du contrat de production audiovisuelle........................................... 68-72

Chapitre VII: Des contrats publicitaires ............................................................... 73-76

Titre IV: De la protection du droit d’auteur

Chapitre Ier: Dispositions générales ...................................................................... 77-84

Chapitre II: Des œuvres photographiques et des œuvres des arts plastiques et graphiques ........................................................................................................... 85-93

Chapitre III: Des œuvres cinématographiques et audiovisuelles........................ 94-100

Chapitre IV: Des programmes d’ordinateur et des bases de données............... 101-114

* Titre espagnol: Ley Federal del Derecho de Autor. Entrée en vigueur: 24 mars 1997. Source: Diario Oficial du 24 décembre 1996, p. 39 à 66. Note: traduction du Bureau international de l’OMPI. ** Ajoutée par le Bureau international de l’OMPI.

Titre V: Des droits voisins

Chapitre Ier: Dispositions générales ......................................................................... 115

Chapitre II: Des artistes interprètes ou exécutants ........................................... 116-122

Chapitre III: Des éditeurs de livres ................................................................... 123-128

Chapitre IV: Des producteurs de phonogrammes............................................. 129-134

Chapitre V: Des producteurs de vidéogrammes ............................................... 135-138

Chapitre VI: Des organismes de radiodiffusion ............................................... 139-146

Titre VI: Des limitations du droit d’auteur et des droits voisins

Chapitre Ier: De la limitation du droit d’auteur pour cause d’utilité publique ......... 147

Chapitre II: De la limitation des droits patrimoniaux....................................... 148-151

Chapitre III: Du domaine public....................................................................... 152-153

Titre VII: Des droits d’auteur sur les symboles de la patrie et les expressions de la culture populaire

Chapitre Ier: Dispositions générales ......................................................................... 154

Chapitre II: Des symboles de la patrie.............................................................. 155-156

Chapitre III: De la culture populaire................................................................. 157-161

Titre VIII: De l’enregistrement des droits

Chapitre Ier: Du Registre public du droit d’auteur ............................................ 162-172

Chapitre II: Des réserves quant aux droits à l’utilisation exclusive ................. 173-191

Titre IX: De la gestion collective des droits

Chapitre unique: Des sociétés de gestion collective......................................... 192-207

Titre X: De l’Institut national du droit d’auteur

Chapitre unique................................................................................................. 208-212

Titre XI: Des procédures

Chapitre Ier: De la procédure devant les autorités judiciaires ........................... 213-216

Chapitre II: De la procédure de conciliation..................................................... 217-218

Chapitre III: De l’arbitrage ............................................................................... 219-228

Titre XII: Des procédures administratives

Chapitre Ier: Des atteintes aux droits d’auteur .................................................. 229-230

Chapitre II: Des infractions en matière commerciale ....................................... 231-236

Chapitre III: Des recours contre les actes et décisions administratives............ 237-238

Dispositions transitoires

Titre premier Dispositions générales

Chapitre unique

Art. 1er. La présente loi, qui développe l’article 28 de la constitution en vue de son application, a pour objet de préserver et de promouvoir le patrimoine culturel de la nation et de protéger les droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des éditeurs, des producteurs et des organismes de radiodiffusion sur leurs œuvres littéraires ou artistiques quelle que soit la forme sous laquelle elles se présentent, leurs interprétations ou exécutions, leurs éditions, leurs phonogrammes ou vidéogrammes et leurs émissions ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle.

Art. 2. Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public, d’intérêt social et d’observation générale sur tout le territoire national. Le pouvoir exécutif fédéral est chargé de l’application de la loi sur le plan administratif par l’intermédiaire de l’Institut national du droit d’auteur et, dans les cas prévus par la présente loi, de l’Institut mexicain de la propriété industrielle.

Aux fins de la présente loi, «institut» s’entend de l’Institut national du droit d’auteur.

Art. 3. Sont protégées par la présente loi les œuvres originales susceptibles d’être divulguées ou reproduites sous une forme ou par un moyen quelconques.

Art. 4. Peuvent être protégées les œuvres ci-après: A. Par rapport à leur auteur:

I. les œuvres connues, c’est-à-dire qui portent l’indication du nom, du signe ou de la signature permettant d’identifier l’auteur,

II. les œuvres anonymes, c’est-à-dire qui ne portent pas l’indication du nom, du signe ou de la signature permettant d’identifier l’auteur, conformément à sa volonté ou parce que cette identification est impossible, ou

III. les œuvres pseudonymes, c’est-à-dire qui sont divulguées sous un nom, un signe ou une signature qui ne révèle pas l’identité de l’auteur.

B. Par rapport à leur communication:

I. les œuvres divulguées, c’est-à-dire portées à la connaissance du public pour la première fois sous une forme ou par un moyen quelconques, dans leur totalité, en partie, ou pour l’essentiel, ou par le biais de leur description,

II. les œuvres inédites, c’est-à-dire non divulguées, et

III. les œuvres publiées,

a) c’est-à-dire éditées, quel que soit le mode de reproduction des exemplaires, pourvu que la mise à disposition de ces derniers ait été telle qu’elle satisfasse les besoins raisonnables de leur exploitation, compte tenu de la nature des œuvres, ou

b) mises à la disposition du public grâce à leur stockage par des moyens électroniques qui permettent au public d’en obtenir des exemplaires sous une forme tangible, quelle que soit la nature de ces exemplaires.

C. Par rapport à leur origine:

I. les œuvres originales, c’est-à-dire créées sans être fondées sur une autre œuvre préexistante ou, tout en étant fondées sur une autre œuvre, présentant des caractéristiques étayant leur originalité, ou

II. les œuvres dérivées, c’est-à-dire résultant de l’adaptation, de la traduction ou d’une autre transformation d’une œuvre originale.

D. Par rapport aux créateurs:

I. les œuvres individuelles, c’est-à-dire créées par une seule personne,

II. les œuvres de collaboration, c’est-à-dire créées par plusieurs auteurs, ou

III. les œuvres collectives, c’est-à-dire créées à l’initiative d’une personne physique ou morale qui les publie et les divulgue sous sa direction et sous son nom, et dans lesquelles la contribution personnelle des divers auteurs qui ont participé à leur création se fond dans l’ensemble en vue duquel elles ont été conçues, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct et indivis sur l’ensemble réalisé.

Art. 5. Les œuvres bénéficient de la protection conférée par la présente loi dès le moment où elles sont fixées sur un support matériel, quels qu’en soient le mérite, la destination ou le mode d’expression.

La reconnaissance des droits d’auteur et des droits voisins n’est subordonnée à aucun enregistrement ni document quel qu’il soit pas plus qu’elle n’est subordonnée à l’accomplissement d’une formalité quelconque.

Art. 6. La fixation est l’incorporation de lettres, chiffres, signes, sons, images et autres éléments dans lesquels l’œuvre est exprimée ou la représentation numérique de ceux-ci qui, sous quelque forme ou sur quelque support matériel que ce soit, y compris les supports électroniques, en permet la perception, la reproduction ou la communication sous une autre forme.

Art. 7. Les auteurs ou titulaires de droits étrangers et leurs ayants droit jouissent des mêmes droits que les nationaux aux termes de la présente loi et des traités internationaux en matière de droit d’auteur et de droits voisins que le Mexique a signés et approuvés.

Art. 8. Les artistes interprètes ou exécutants, les éditeurs, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les organismes de radiodiffusion qui ont réalisé, hors du territoire national, respectivement, la première fixation de leurs interprétations ou exécutions, leurs éditions, la première fixation des sons de ces exécutions ou des images de leurs vidéogrammes ou encore la diffusion de leurs émissions, jouissent de la protection conférée par la présente loi et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de droits voisins que le Mexique a signés et approuvés.

Art. 9. Tous les délais fixés en vue de déterminer la protection conférée par la présente loi sont calculés à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle s’est produit le fait à partir duquel est calculé le délai, sauf dispositions contraires de la présente loi.

Art. 10. Les cas non prévus par la présente loi sont régis par la législation commerciale, le code civil pour le District fédéral en matière de droit commun et pour l’ensemble de la République au niveau fédéral ainsi que la loi fédérale sur la procédure administrative.

Titre II Du droit d’auteur

Chapitre premier Dispositions générales

Art. 11. Le droit d’auteur est le droit que l’État reconnaît à tout créateur de l’une des œuvres littéraires et artistiques mentionnées à l’article 13 de la présente loi et en vertu duquel il confère à l’auteur sa protection pour que celui-ci jouisse de prérogatives et de privilèges exclusifs de caractère personnel et patrimonial. Les premiers correspondent au droit moral et les seconds aux droits patrimoniaux.

Art. 12. L’auteur est la personne physique qui a créé une œuvre littéraire et artistique. Art. 13. Les droits d’auteur régis par la présente loi sont reconnus à l’égard des œuvres

suivantes:

I. les œuvres littéraires;

II. les œuvres musicales avec ou sans paroles;

III. les œuvres dramatiques;

IV. les œuvres chorégraphiques;

V. les œuvres de peinture ou de dessin;

VI. les sculptures et les œuvres d’art plastique;

VII. les caricatures et les bandes dessinées;

VIII. les œuvres d’architecture;

IX. les œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles;

X. les programmes de radio et de télévision;

XI. les programmes d’ordinateur;

XII. les œuvres photographiques;

XIII. les œuvres des arts appliqués y compris les œuvres graphiques et les dessins sur textile, et

XIV. les compilations, constituées par les recueils d’œuvres tels que les encyclopédies les anthologies et d’œuvres ou d’autres éléments tels que les bases de données, à condition que ces recueils, de par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

Les autres œuvres qui, par analogie, peuvent être considérées comme des œuvres littéraires ou artistiques sont incluses dans la catégorie dont elles se rapprochent le plus.

Art. 14. Ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur régi par la présente loi I. les idées en tant que telles, les formules, solutions, concepts, méthodes, systèmes,

principes, découvertes, procédés ou inventions de quelque nature que ce soit;

II. l’exploitation industrielle ou commerciale des idées contenues dans les œuvres;

III. les systèmes, plans ou règles pour l’exercice d’activités mentales, en matière de jeu ou dans le domaine des affaires;

IV. les lettres, les chiffres ou les couleurs isolés, à moins que leur stylisation n’en fasse des dessins originaux;

V. les noms et les titres ou les phrases isolés;

VI. les simples formules ou formulaires vierges à remplir, quel que soit le type d’information à y faire figurer, ainsi que les instructions correspondantes;

VII. les reproductions ou imitations, sans autorisation, de blasons, de drapeaux ou d’emblèmes de n’importe quel pays, État, municipalité ou division politique équivalente, ainsi que les dénominations, sigles, symboles ou emblèmes d’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales ou de toute autre organisation reconnue officiellement, ainsi que leur désignation verbale;

VIII. les textes législatifs, réglementaires, administratifs ou judiciaires, ainsi que leurs traductions officielles. En cas de publication, ces textes devront être fidèles au texte officiel et ne conféreront aucun droit exclusif d’édition; toutefois, font l’objet d’une protection les concordances, interprétations, études comparatives, annotations, commentaires et autres travaux analogues qui impliquent, de la part de leur auteur, la création d’une œuvre originale;

IX. le contenu informatif des nouvelles, alors que leur forme d’expression est protégée, et

X. les éléments d’information d’usage courant tels que les proverbes, les dictons, les légendes, les faits, les calendriers et les échelles métriques.

Art. 15. Les œuvres littéraires et artistiques publiées dans des journaux ou des magazines ou transmises par la radio, la télévision ou d’autres moyens de diffusion ne perdent pas de ce fait la protection conférée par la loi.

Art. 16. Une œuvre peut être portée à la connaissance du public par les actes ci-après: I. la divulgation, c’est-à-dire le fait de rendre une œuvre littéraire et artistique accessible

au public pour la première fois, par quelque moyen que ce soit, en vertu de quoi elle cesse d’être inédite;

II. la publication, c’est-à-dire la reproduction de l’œuvre sous une forme tangible et la mise à disposition du public d’exemplaires ou le stockage permanent ou provisoire de l’œuvre par des moyens électroniques, qui permettent au public de la lire ou d’en prendre connaissance par la vue, le toucher ou l’ouïe;

III. la communication au public, c’est-à-dire l’acte par lequel l’œuvre est rendue accessible au public en général, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé pour la diffuser à l’exclusion de la distribution des exemplaires de celle-ci;

IV. l’exécution ou la représentation publique, c’est-à-dire la présentation d’une œuvre, par quelque moyen que ce soit, à des auditeurs ou des spectateurs sans la limiter à un groupe privé ou au milieu familial. N’est pas réputée publique l’exécution ou la représentation de l’œuvre dans le cadre d’une école ou d’un établissement d’aide publique ou privée, dès lors qu’elle n’est pas réalisée dans un but lucratif;

V. la distribution au public, c’est-à-dire la mise à disposition du public de l’original, de copies ou d’exemplaires de l’œuvre par la vente, la location et, d’une manière générale, de toute autre façon, et

VI. la reproduction, c’est-à-dire l’établissement d’un ou de plusieurs exemplaires d’une œuvre, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme, sous une forme tangible quelle

qu’elle soit, y compris tout stockage permanent ou temporaire par des moyens électroniques, même s’il s’agit de la réalisation en deux dimensions d’une œuvre tri- dimensionnelle ou l’inverse.

Art. 17. Les œuvres protégées par la présente loi qui sont publiées doivent porter la mention «Derechos reservados» («Droits réservés») ou l’abréviation correspondante «D.R.», suivie du symbole ©, le nom complet et l’adresse du titulaire du droit d’auteur et l’année de la première publication. Ces indications doivent figurer dans un endroit visible. L’inobservation de ces règles n’entraîne pas la perte des droits d’auteur, mais rend le preneur de licence ou l’éditeur responsable passible des sanctions prévues par la loi.

Chapitre II Du droit moral

Art. 18. L’auteur est le titulaire unique, initial et perpétuel du droit moral sur les œuvres de sa création.

Art. 19. Le droit moral est considéré comme attaché à l’auteur; il est inaliénable, imprescriptible, insaisissable et ne peut faire l’objet d’aucune renonciation.

Art. 20. Le droit moral est exercé par le créateur de l’œuvre lui-même et par ses héritiers. En l’absence d’héritiers, ou lorsque l’œuvre appartient au domaine public, est anonyme ou est protégée en vertu du titre VII de la présente loi, le droit moral est exercé par l’État conformément à l’article ci-après, à condition qu’il s’agisse d’une œuvre revêtant un intérêt pour le patrimoine culturel national.

Art. 21. Le titulaire du droit moral peut, à tout moment, I. décider si son œuvre doit être divulguée et sous quelle forme elle doit l’être, ou si elle

doit rester inédite;

II. exiger d’être reconnu comme auteur de l’œuvre qu’il a créée et décider si l’œuvre doit être divulguée en tant qu’œuvre anonyme ou pseudonyme;

III. exiger le respect de l’œuvre en s’opposant à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci, ainsi qu’à tout acte ou toute atteinte dévalorisant l’œuvre ou préjudiciable à la réputation de son auteur;

IV. modifier son œuvre;

V. retirer son œuvre du commerce, et

VI. s’opposer à ce que l’on attribue à l’auteur une œuvre qui n’est pas de sa création. Toute personne à qui l’on essaie d’attribuer une œuvre qu’elle n’a pas créée peut exercer le droit visé au présent chiffre.

Les héritiers ne peuvent exercer que les droits énoncés aux chiffres I, II, III et VI du présent article et l’État, pour sa part, ne peut exercer que les droits énoncés aux chiffres III et VI du présent article.

Art. 22. Sauf convention contraire entre les coauteurs, le directeur ou le réalisateur de l’œuvre exerce le droit moral sur l’œuvre audiovisuelle dans son ensemble, sans préjudice des prérogatives appartenant aux coauteurs à l’égard de leurs contributions respectives, ni de celles que peut exercer le producteur conformément à la présente loi et aux dispositions de l’article 99.

Art. 23. Sauf convention contraire, il est entendu que les auteurs qui fournissent des œuvres pour que celles-ci soient utilisées dans des annonces publicitaires ou à autre caractère commercial ont autorisé que leur nom ne soit pas mentionné pendant l’utilisation ou l’exploitation de ces œuvres sans pour autant renoncer à leur droit moral.

Chapitre III Des droits patrimoniaux

Art. 24. En vertu du droit patrimonial, l’auteur jouit du droit exclusif d’exploiter ses œuvres ou d’autoriser des tiers à les exploiter, de quelque manière que ce soit, dans les limites prévues par la présente loi et sans préjudice de la titularité du droit moral visé à l’article 21 de la présente loi.

Art. 25. Sont titulaires des droits patrimoniaux, l’auteur, ses héritiers ou l’acquéreur à quelque titre que ce soit.

Art. 26. L’auteur est le titulaire initial des droits patrimoniaux et ses héritiers ou ayants droit à quelque titre que ce soit sont considérés comme des titulaires dérivés.

Art. 27. Le titulaire des droits patrimoniaux peut autoriser ou interdire I. la reproduction, la publication, l’édition ou la fixation sur un support matériel des

copies ou exemplaires d’une œuvre réalisée par n’importe quel moyen, que ce soit par l’imprimerie, par un procédé phonographique, graphique, des arts plastiques, audiovisuel, électronique ou par un autre procédé semblable;

II. la communication au public de l’œuvre sous l’une des formes suivantes:

a) la représentation, la récitation ou l’exécution publique dans le cas d’œuvres littéraires et artistiques;

b) l’exposition publique par quelque moyen ou procédé que ce soit, dans le cas d’œuvres littéraires et artistiques, et

c) l’accès public par télécommunication; III. la transmission publique ou la radiodiffusion de l’œuvre, de quelque manière que ce

soit, y compris la transmission ou la retransmission de l’œuvre par

a) câble; b) fibre optique; c) micro-ondes; d) satellite, ou e) tout autre moyen similaire;

IV. la distribution de l’œuvre, y compris la vente ou d’autres formes de transmission de la propriété des supports matériels dans lesquels elle est incorporée, ainsi que toute autre forme de transmission de l’utilisation ou de l’exploitation. Lorsque la distribution s’effectue au moyen de la vente, ce droit d’opposition s’éteint après la première vente, sauf dans le cas expressément prévu à l’article 104 de la présente loi;

V. l’importation sur le territoire national de copies ou d’exemplaires de l’œuvre réalisés sans son autorisation;

VI. la divulgation d’œuvres dérivées, quelles que soient leurs formes, telles que traductions, adaptations, paraphrases, arrangements et transformations, et

VII. toute utilisation publique de l’œuvre sauf dans les cas expressément prévus par la présente loi.

Art. 28. Les droits visés à l’article précédent sont indépendants les uns des autres tout comme l’est chacune des formes d’exploitation.

Art. 29. Les droits patrimoniaux durent

I. toute la vie de l’auteur, et 75 ans après sa mort; lorsque l’œuvre appartient à plusieurs coauteurs, la durée de protection de 75 ans est calculée à partir de la mort du dernier de ceux-ci,

II. soixante-quinze ans après la divulgation

a) des œuvres posthumes, à condition que celles-ci soient divulguées pendant la période de protection visée au chiffre I, et

b) des œuvres créées au service officiel de la Fédération, des entités fédérales ou des municipalités.

Si le titulaire des droits patrimoniaux autre que l’auteur décède sans laisser d’héritier, le droit d’exploiter ou d’autoriser l’exploitation de l’œuvre appartient à l’auteur et, en l’absence de celui-ci, à l’État par l’intermédiaire de l’institut, qui respecte les droits acquis antérieurement par des tiers.

Passés les délais prévus au présent article, l’œuvre tombe dans le domaine public.

Titre III De la transmission des droits patrimoniaux

Chapitre premier Dispositions générales

Art. 30. Le titulaire des droits patrimoniaux peut, librement et conformément aux dispositions de la présente loi, transférer ses droits ou accorder des licences d’utilisation exclusives ou non exclusives.

Toute transmission des droits patrimoniaux est faite à titre onéreux et temporaire. En l’absence d’accord quant au montant de la rémunération ou à la procédure à suivre pour fixer ce montant, ou quant aux modalités de son versement, il appartient aux tribunaux compétents de se prononcer.

Les actes, accords et contrats relatifs à la transmission des droits patrimoniaux et les licences d’utilisation doivent toujours revêtir la forme écrite, faute de quoi ils sont nuls de plein droit.

Art. 31. Toute transmission des droits patrimoniaux doit prévoir en faveur de l’auteur ou du titulaire des droits, selon le cas, une participation proportionnelle aux recettes découlant de l’exploitation en question ou une rémunération forfaitaire et déterminée. Ce droit n’est pas susceptible de renonciation.

Art. 32. Les actes, accords et contrats relatifs à la transmission des droits patrimoniaux doivent être inscrits au Registre public du droit d’auteur pour être opposables aux tiers.

Art. 33. Faute de dispositions expresses à cet égard, toute transmission de droits patrimoniaux a une durée de cinq ans. Une durée supérieure à 15 ans ne peut être convenue qu’exceptionnellement lorsque la nature de l’œuvre ou l’ampleur des investissements nécessaires le justifie.

Art. 34. La création d’une œuvre future ne peut faire l’objet d’un contrat que s’il s’agit d’une œuvre déterminée dont les caractéristiques doivent figurer dans ce contrat. Sont nulles la transmission globale d’une œuvre future ainsi que toute clause par laquelle l’auteur s’engage à ne créer aucune œuvre à l’avenir.

Art. 35. Toute licence exclusive qui est accordée doit être expressément qualifiée de telle et confère à son titulaire, sauf convention contraire, la faculté d’exploiter l’œuvre, à l’exclusion de toute autre personne, et celle d’accorder des autorisations non exclusives à des tiers.

Art. 36. Aux termes de la licence exclusive, le preneur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exploitation effective, selon la nature de l’œuvre et les us et coutumes en vigueur dans le secteur professionnel, industriel ou commercial en question.

Art. 37. Pour être applicables, les actes, accords et contrats relatifs aux droits patrimoniaux doivent être signés devant un notaire, un officier public ou toute personne habilitée à certifier l’authenticité d’un acte ou d’un document et inscrite dans le Registre public du droit d’auteur.

Art. 38. Le droit d’auteur n’est pas lié à la propriété de l’objet matériel dans lequel l’œuvre est incorporée. Sauf convention contraire expresse, l’aliénation par l’auteur ou son ayant droit du support matériel dans lequel une œuvre est incorporée, n’emporte pas transfert à l’acquéreur des droits patrimoniaux sur cette œuvre.

Art. 39. L’autorisation de diffuser une œuvre protégée par la radio, la télévision ou tout autre moyen semblable ne s’étend pas à la rediffusion ni à l’exploitation de l’œuvre.

Art. 40. Les titulaires des droits patrimoniaux et des droits voisins peuvent exiger, à titre de compensation, une rémunération pour toute copie ou reproduction réalisée sans leur autorisation et ne relevant pas des limitations prévues aux articles 148 et 151 de la présente loi.

Art. 41. Les droits patrimoniaux ne peuvent faire l’objet d’une saisie ni d’un nantissement contrairement aux fruits ou produits de leur exercice.

Chapitre II Du contrat d’édition d’œuvres littéraires

Art. 42. Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur ou le titulaire des droits patrimoniaux, selon le cas, s’engage à remettre une œuvre à un éditeur et que ce dernier, à son tour, s’engage à reproduire, diffuser et vendre l’œuvre moyennant le versement d’une rémunération convenue au titulaire des droits patrimoniaux.

Les parties peuvent convenir que la diffusion et la vente seront effectuées par des tiers et s’entendre sur le contenu du contrat d’édition, à l’exception des droits non susceptibles de renonciation établis par la présente loi.

Art. 43. Nonobstant l’article 33 de la présente loi, la durée de la cession des droits sur une œuvre littéraire n’est soumise à aucune limitation.

Art. 44. Le contrat d’édition d’une œuvre n’implique pas la transmission des autres droits patrimoniaux du titulaire.

Art. 45. L’éditeur ne peut pas, sans le consentement écrit de l’auteur, publier l’œuvre avec des abréviations, des adjonctions, des suppressions ou d’autres modifications.

Art. 46. L’auteur conserve le droit d’apporter à son œuvre les corrections, les modifications, les adjonctions et les améliorations qu’il estime appropriées avant que l’œuvre soit imprimée.

Lorsque les modifications augmentent le coût de l’édition, l’auteur est tenu, sauf convention contraire, de verser un dédommagement pour les frais qui en résultent.

Art. 47. Tout contrat d’édition doit contenir au moins les indications suivantes: I. le nombre d’éditions ou, le cas échéant, de réimpressions, sur lequel il porte;

II. le nombre d’exemplaires que comprend chaque édition;

III. si l’œuvre est remise ou non en exclusivité, et

IV. la rémunération que doit percevoir l’auteur ou le titulaire des droits patrimoniaux.

Art. 48. Sauf convention contraire, les frais d’édition, de diffusion, de promotion, de publicité ou de toute autre nature sont à la charge de l’éditeur.

Art. 49. L’éditeur d’une œuvre a un droit de préférence pour la réalisation de l’édition suivante à des conditions égales.

Art. 50. En l’absence d’accord, le prix de vente des exemplaires peut être fixé par l’éditeur. Art. 51. Sauf convention contraire, le droit de publier séparément une ou plusieurs œuvres

d’un même auteur ne confère pas à l’éditeur le droit de les publier ensemble. Le droit de publier ensemble les œuvres d’un auteur ne confère pas à l’éditeur la faculté de les publier séparément.

Art. 52. L’auteur ou le titulaire des droits patrimoniaux a les obligations suivantes: I. remettre à l’éditeur l’œuvre selon les clauses et aux conditions énoncées dans le contrat,

et

II. répondre devant l’éditeur de la paternité et de l’originalité de l’œuvre ainsi que lui garantir l’exercice paisible des droits qu’il lui a transmis.

Art. 53. L’éditeur est tenu de faire figurer d’une façon et à un endroit visibles sur les œuvres qu’il publie, les données suivantes:

I. son nom, sa dénomination ou sa raison sociale et son domicile;

II. l’année de l’édition ou de la réimpression;

III. le nombre ordinal de l’édition ou de la réimpression, lorsque cela est possible, et

IV. le numéro normalisé international du livre (ISBN), ou le numéro international normalisé des publications en série (ISSN), dans le cas de publications périodiques.

Art. 54. L’imprimeur est tenu de faire figurer d’une façon et à un endroit visibles sur les œuvres qu’il imprime

I. son nom, sa dénomination ou sa raison sociale;

II. son domicile, et

III. la date à laquelle il a terminé d’imprimer l’œuvre.

Art. 55. Lorsque le contrat d’édition ne stipule pas le délai dans lequel l’édition doit être achevée et les exemplaires mis en vente, ce délai est réputé être d’un an à compter de la remise de l’œuvre prête à être éditée. Si ce délai expire sans que l’éditeur ait publié l’œuvre, le titulaire des droits patrimoniaux peut exiger l’exécution du contrat ou le considérer comme caduc en avisant par écrit l’éditeur. Dans un cas comme dans l’autre, l’éditeur doit indemniser le titulaire des droits patrimoniaux pour les dommages et préjudices subis.

Le délai pour la mise en vente des exemplaires ne peut pas dépasser deux ans à compter du moment où l’œuvre est mise à la disposition de l’éditeur.

Art. 56. Le contrat d’édition prend fin, quelle que soit sa durée prévue, si l’édition qui en est l’objet est épuisée, sans préjudice des actions pouvant être exercées en vertu du contrat proprement dit, ou si l’éditeur ne diffuse pas l’œuvre aux conditions prévues. Une édition est réputée épuisée lorsque l’éditeur n’a plus les exemplaires nécessaires pour répondre à la demande du public.

Art. 57. Toute personne physique ou morale qui publie une œuvre est tenue de mentionner le nom de l’auteur ou son pseudonyme, selon le cas. Si l’œuvre est anonyme, il faut l’indiquer. Dans le cas d’une traduction, d’une compilation, d’une adaptation ou d’une autre version de l’œuvre, le nom de la personne qui l’a réalisée doit aussi être mentionné.

Chapitre III Du contrat d’édition d’œuvres musicales

Art. 58. Le contrat d’édition d’une œuvre musicale est le contrat par lequel l’auteur ou le titulaire des droits patrimoniaux, selon le cas, cède à l’éditeur le droit de reproduction et le droit de procéder à la fixation et à la reproduction phonographique de l’œuvre, à sa synchronisation audiovisuelle, sa communication publique, sa traduction, son arrangement ou son adaptation et l’habilite à l’exploiter de toute autre manière prévue dans le contrat; l’éditeur s’engage, pour sa part, à divulguer l’œuvre par tous les moyens dont il dispose et bénéficie en contrepartie d’une participation aux recettes tirées de l’exploitation de l’œuvre, selon les conditions prévues.

Toutefois, pour pouvoir procéder à la synchronisation audiovisuelle, à l’adaptation à des fins publicitaires, à la traduction, à l’arrangement ou à l’adaptation d’une œuvre, l’éditeur doit, dans chaque cas, avoir l’autorisation expresse de l’auteur ou de ses ayants droit.

Art. 59. Le contrat d’édition peut être résilié, sans que la responsabilité de l’auteur ou du titulaire des droits patrimoniaux soit engagée, lorsque

I. l’éditeur n’a pas commencé de divulguer l’œuvre dans le délai stipulé dans le contrat;

II. l’éditeur ne s’est pas acquitté de son obligation de diffuser l’œuvre à un moment quelconque, sans justification, et

III. l’œuvre objet du contrat n’a pas procuré d’avantages économiques aux parties en trois ans, auquel cas la responsabilité de l’éditeur n’est pas non plus engagée.

Art. 60. Les dispositions relatives aux contrats d’édition d’œuvres littéraires sont applicables aux contrats d’édition d’œuvres musicales dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre IV Du contrat de représentation théâtrale

Art. 61. Le contrat de représentation théâtrale est le contrat par lequel l’auteur ou le titulaire des droits patrimoniaux, selon le cas, concède à une personne physique ou morale, appelée l’organisateur de spectacles, le droit de représenter ou d’exécuter en public une œuvre littéraire, musicale, musico-littéraire, dramatique ou dramatico-musicale, un spectacle de danse, une pantomime ou une chorégraphie, moyennant une contrepartie pécuniaire; l’organisateur de spectacles est tenu de mener à bien cette représentation ou exécution de l’œuvre dans les conditions convenues et conformément aux dispositions de la présente loi.

Il doit être précisé dans le contrat si le droit conféré a un caractère exclusif ou non et, le cas échéant, les conditions et les caractéristiques de la mise en scène ou de l’exécution publique.

Art. 62. Si le contrat de représentation théâtrale ne précise pas la période pendant laquelle l’œuvre sera représentée ou exécutée en public, cette période est réputée être d’un an.

Art. 63. L’organisateur de spectacles a les obligations suivantes: I. mener à bien la représentation ou l’exécution publique dans les conditions convenues;

II. garantir à l’auteur et au titulaire des droits patrimoniaux ou à leurs mandataires la possibilité d’assister gratuitement à cette représentation ou exécution, et

III. verser au titulaire des droits patrimoniaux la rémunération convenue.

Art. 64. Sauf convention contraire, le contrat de représentation théâtrale conclu entre l’auteur et l’organisateur de spectacles autorise ce dernier à donner des représentations de l’œuvre sur tout le territoire de la République mexicaine.

Art. 65. Les dispositions relatives aux contrats d’édition d’œuvres littéraires sont applicables aux contrats de représentation théâtrale dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre V Du contrat de radiodiffusion

Art. 66. Le contrat de radiodiffusion est le contrat par lequel l’auteur ou le titulaire des droits patrimoniaux, selon le cas, autorise un organisme de radiodiffusion à transmettre une œuvre.

Les dispositions applicables aux transmissions de ces organismes sont également applicables, dans la mesure où elles sont pertinentes, aux transmissions par câble, fibre optique, ondes radioélectriques, satellite ou autre moyen analogue, qui permettent la communication publique à distance d’œuvres protégées.

Art. 67. Les dispositions relatives aux contrats d’édition d’œuvres littéraires sont applicables aux contrats de radiodiffusion dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre VI Du contrat de production audiovisuelle

Art. 68. Le contrat de production audiovisuelle est le contrat par lequel l’auteur ou le titulaire des droits patrimoniaux, selon le cas, cède en exclusivité au producteur les droits de reproduction, distribution, communication publique et sous-titrage de l’œuvre audiovisuelle, sauf convention contraire. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux œuvres musicales.

Art. 69. Lorsqu’un auteur n’achève pas sa contribution pour des raisons de force majeure, le producteur peut utiliser la partie déjà réalisée, en respectant les droits de l’auteur sur celle-ci, y compris le droit de garder l’anonymat, sans préjudice de la rémunération appropriée.

Art. 70. Les effets du contrat de production prennent fin de plein droit si la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ne débute pas dans le délai prévu par les parties ou pour des raisons de force majeure.

Art. 71. L’œuvre audiovisuelle est considérée comme terminée lorsque sa version définitive a été établie conformément à ce qui a été convenu entre le réalisateur et le producteur.

Art. 72. Les dispositions relatives aux contrats d’édition d’œuvres littéraires sont applicables aux contrats de production audiovisuelle dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre VII Des contrats publicitaires

Art. 73. Les contrats publicitaires sont les contrats qui ont pour objet l’exploitation d’œuvres littéraires ou artistiques à des fins de promotion ou d’identification dans des annonces publicitaires ou à autre caractère commercial par quelque moyen de communication que ce soit.

Art. 74. Les annonces publicitaires ou à autre caractère commercial peuvent être diffusées pendant une période maximale de six mois à compter de la première communication. Passé ce délai, la communication de ces annonces doit donner lieu, pour chaque période supplémentaire de six

mois, au versement d’une rémunération au moins égale à celle initialement prévue au contrat, même si cette communication n’est pas continue pendant cette période. Après un délai de trois ans à compter de la première communication, l’utilisation des annonces devra être autorisée par les auteurs et les titulaires des droits voisins sur les œuvres utilisées.

Art. 75. Dans le cas de la publicité écrite, le contrat doit indiquer le support ou les supports matériels sur lesquels l’œuvre sera reproduite et, s’il s’agit de bulletins ou de publications autres que des publications périodiques, le nombre d’exemplaires qui seront tirés. Chaque tirage supplémentaire devra faire l’objet d’un accord en termes exprès.

Art. 76. Les dispositions relatives aux contrats d’édition d’œuvres littéraires et d’œuvres musicales et aux contrats de productions audiovisuelles sont applicables aux contrats publicitaires dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Titre IV De la protection du droit d’auteur

Chapitre premier Dispositions générales

Art. 77. La personne dont le nom ou le pseudonyme, connu ou enregistré, apparaît comme étant celui de l’auteur d’une œuvre, est considérée comme tel, sauf preuve du contraire, et, en conséquence, les tribunaux compétents examineront les actions engagées par cette personne en cas d’atteinte à ses droits.

En ce qui concerne les œuvres qui sont signées sous un pseudonyme ou dont les auteurs ne se font pas connaître, les actions visant à protéger le droit d’auteur doivent être engagées par la personne qui porte ces œuvres à la connaissance du public avec le consentement de l’auteur, laquelle remplit les fonctions de gérant, tant que le titulaire des droits ne comparaît pas dans le procès correspondant, sauf convention préalable contraire.

Art. 78. Les œuvres dérivées, telles que les arrangements, abrégés, additions, traductions, adaptations, paraphrases, compilations, recueils et transformations d’œuvres littéraires ou artistiques, sont protégées en ce qu’elles ont d’original, mais ne peuvent être exploitées que si elles ont été autorisées par le titulaire des droits patrimoniaux sur l’œuvre originale.

Lorsque les œuvres dérivées appartiennent au domaine public, elles sont protégées en ce qu’elles ont d’original, mais cette protection ne s’étend pas au droit exclusif d’utilisation de l’œuvre originale, ni ne donne droit d’interdire la réalisation d’autres versions de cette œuvre.

Art. 79. Le traducteur ou le titulaire des droits patrimoniaux sur la traduction d’une œuvre qui démontre qu’il a obtenu l’autorisation du titulaire des droits patrimoniaux de traduire cette œuvre jouit, en ce qui concerne la traduction en question, de la protection qui lui est conférée par la présente loi. En conséquence, cette traduction ne peut être reproduite, modifiée, publiée ou transformée sans le consentement du traducteur.

Lorsqu’une traduction réalisée conformément aux dispositions de l’alinéa antérieur présente de rares ou légères différences avec une autre traduction, elle est considérée comme une simple reproduction.

Art. 80. S’agissant des œuvres de collaboration, les droits conférés par la présente loi appartiennent à tous les auteurs à parts égales, sauf convention contraire ou à moins que la paternité de chacun d’eux ne soit établie.

L’exercice des droits prévus par la présente loi requiert le consentement de la majorité des auteurs, qui lie la totalité de ceux-ci. Cela étant, la minorité n’est pas tenue de contribuer aux dépenses qui en résultent, sauf à concurrence des avantages qu’elle obtient.

Lorsque la majorité utilise ou exploite l’œuvre, elle déduit du montant total perçu le montant des dépenses effectuées et remet à la minorité la part qui lui revient.

Lorsque la contribution de chacun des auteurs est clairement identifiable, ceux-ci peuvent exercer librement les droits visés dans la présente loi sur la partie qu’ils ont créée.

Sauf convention contraire, chacun des coauteurs d’une œuvre peut demander l’inscription de l’œuvre complète.

Si l’un des coauteurs ou des titulaires des droits patrimoniaux décède sans héritier, ses droits s’ajoutent à ceux des autres coauteurs ou titulaires.

Art. 81. Sauf convention contraire, le droit d’auteur sur une œuvre contenant de la musique et des paroles appartient, à parts égales, à l’auteur de la partie littéraire et à celui de la partie musicale. Chacun d’eux peut exercer librement les prérogatives du droit d’auteur sur la partie qu’il a créée ou sur l’ensemble de l’œuvre, auquel cas, il doit en aviser de façon incontestable le coauteur, mentionner son nom sur l’édition et lui verser la part qui lui revient lorsqu’il agit dans un but lucratif.

Art. 82. Sauf convention contraire, quiconque contribue au moyen d’articles à des périodiques, des magazines, des programmes de radio ou de télévision ou d’autres médias, conserve le droit de publier ses articles sous la forme d’un recueil, après les avoir transmis ou publiés dans le journal, le magazine ou le programme auquel il collabore.

Art. 83. Sauf convention contraire, la personne physique ou morale qui commande une œuvre ou qui la produit avec la collaboration d’autres personnes contre rémunération jouit de la titularité des droits patrimoniaux sur cette œuvre et des prérogatives relatives à la divulgation, à l’intégrité de l’œuvre et à l’élaboration de recueils en ce qui concerne ce type de créations.

Quiconque participe à la réalisation de l’œuvre, contre rémunération, jouit du droit d’être expressément mentionné en tant qu’auteur ou artiste interprète ou exécutant en ce qui concerne la partie ou les parties de l’œuvre à la création desquelles il a participé.

Art. 84. S’agissant d’une œuvre créée dans le cadre d’un emploi régi par un contrat de travail individuel établi par écrit, il est présumé, sauf convention contraire, que les droits patrimoniaux sont divisés en parts égales entre l’employeur et l’employé.

L’employeur peut divulguer l’œuvre sans l’autorisation de l’employé, mais l’inverse n’est pas possible. En l’absence de contrat de travail individuel établi par écrit, les droits patrimoniaux appartiennent à l’employé.

Chapitre II Des œuvres photographiques et des œuvres des arts plastiques et graphiques

Art. 85. Sauf convention contraire, l’auteur qui a aliéné une peinture, une sculpture ou une œuvre des arts plastiques en général, est réputé avoir concédé à l’acquéreur non pas le droit de la reproduire, mais celui de l’exposer et de la faire figurer dans des catalogues. En tout état de cause, l’auteur peut s’opposer à l’exercice de ces droits si l’exposition a lieu dans des conditions préjudiciables à son honneur ou à sa réputation sur le plan professionnel.

Art. 86. Les photographes professionnels ne peuvent exposer les photographies faites sur commande, pour témoigner de leur travail, sans une autorisation préalable.

Art. 87. Le portrait d’une personne ne peut être utilisé ou publié sans le consentement exprès de celle-ci, ou de celui de ses mandataires ou des titulaires des droits y relatifs. L’autorisation d’utiliser ou de publier le portrait peut être révoquée par la personne qui l’a donnée, laquelle, à son tour, répondra des dommages et préjudices que peut occasionner cette révocation.

Lorsqu’une personne se laisse photographier contre une rémunération, elle est présumée avoir donné le consentement visé dans l’alinéa précédent et n’a pas le droit de le révoquer, à condition que la photographie soit utilisée dans les conditions et aux fins convenues.

Le consentement visé dans le présent article n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit du portrait d’une personne qui fait partie d’un ensemble ou lorsque la photographie est prise dans un lieu public et à des fins informatives ou journalistiques.

Les droits prévus pour les personnes photographiées durent 50 ans après la mort de celles-ci.

Art. 88. Sauf convention contraire, le droit exclusif de reproduire une œuvre de peinture ou graphique ou une sculpture n’inclut pas le droit de la reproduire dans n’importe quel type d’article ou en vue de faire la promotion commerciale de celui-ci.

Art. 89. L’œuvre graphique en série est celle qui résulte de l’établissement de plusieurs copies à partir d’une matrice réalisée par l’auteur.

Art. 90. Aux fins de la présente loi, les exemplaires d’une œuvre graphique en série dûment signés et numérotés sont considérés comme des originaux.

Art. 91. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sculptures réalisées en série limitée et numérotée à partir d’un moule.

Art. 92. Sauf convention contraire, l’auteur d’une œuvre d’architecture ne peut empêcher le propriétaire de celle-ci de lui apporter des modifications, mais a la faculté d’interdire que son nom soit associé à l’œuvre modifiée.

Art. 93. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux œuvres des arts appliqués en ce qu’elles ont d’original. L’utilisation de ces œuvres ne fait l’objet d’aucune protection.

Chapitre III Des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Art. 94. Par œuvres audiovisuelles il faut entendre les œuvres exprimées au moyen d’une série d’images associées, sonorisées ou non, qui sont rendues perceptibles au moyen de dispositifs techniques, donnant une impression de mouvement.

Art. 95. Sans préjudice des droits des auteurs des œuvres adaptées ou incorporées dans une œuvre audiovisuelle, cette dernière est protégée en tant qu’œuvre originale.

Art. 96. Les titulaires des droits patrimoniaux peuvent disposer de leurs contributions à l’œuvre audiovisuelle en vue de les exploiter de façon isolée, à condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation normale de ladite œuvre.

Art. 97. Sont auteurs de l’œuvre audiovisuelle I. le réalisateur;

II. les auteurs de l’argument, de l’adaptation, du scénario ou des dialogues;

III. les auteurs des compositions musicales;

IV. le photographe, et

V. les auteurs des caricatures et des dessins animés.

Sauf convention contraire, le producteur est réputé être le titulaire des droits patrimoniaux sur l’ensemble de l’œuvre.

Art. 98. Le producteur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative, assure la coordination et assume la responsabilité de la production d’une œuvre ou qui la patronne.

Art. 99. Sauf convention contraire, le contrat conclu entre l’auteur ou les titulaires des droits patrimoniaux, selon le cas, et le producteur n’implique pas la cession illimitée et exclusive à ce dernier des droits patrimoniaux sur l’œuvre audiovisuelle.

Une fois que les auteurs ou les titulaires des droits patrimoniaux se sont engagés à apporter leurs contributions en vue de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle, ils ne peuvent s’opposer à la reproduction, la distribution, la représentation et l’exécution publique, la transmission par câble, la radiodiffusion, la communication publique, le sous-titrage et le doublage des textes de cette œuvre.

Sans préjudice des droits des auteurs, le producteur peut accomplir tous les actes nécessaires à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

Art. 100. Les dispositions énoncées dans le présent chapitre sont applicables, dans la mesure où elles sont pertinentes, aux œuvres de radiodiffusion.

Chapitre IV Des programmes d’ordinateur et des bases de données

Art. 101. Par programme d’ordinateur il faut entendre l’expression originale, sous quelque forme, langage ou code que ce soit, d’un ensemble d’instructions qui, du fait d’une séquence, d’une structure et d’une organisation déterminée, a pour objectif de faire exécuter une tâche ou une fonction particulière à un ordinateur ou à un dispositif.

Art. 102. Les programmes d’ordinateur sont protégés dans les mêmes conditions que les œuvres littéraires. Cette protection s’étend aussi bien aux programmes d’exploitation qu’aux programmes d’application, tant sous forme de code source que sous forme de code objet. En sont exclus les programmes d’ordinateur qui ont pour objet de nuire à d’autres programmes ou matériel.

Art. 103. Lorsqu’un programme d’ordinateur et sa documentation ont été créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou selon les instructions de l’employeur, les droits patrimoniaux sur ce programme et sa documentation appartiennent à l’employeur, sauf convention contraire.

Contrairement à ce qui est prévu à l’article 33 de la présente loi, la durée de la cession des droits en ce qui concerne les programmes d’ordinateur n’est soumise à aucune limitation.

Art. 104. Contrairement à ce qui est prévu au chiffre IV de l’article 27, le titulaire des droits d’auteur sur un programme d’ordinateur ou sur une base de données conserve, même après la vente des exemplaires de ceux-ci, le droit d’autoriser ou d’interdire la location de ces exemplaires. Cette disposition n’est pas applicable lorsque l’exemplaire du programme d’ordinateur ne constitue pas en soi l’objet essentiel de la licence d’utilisation.

Art. 105. L’utilisateur légitime d’un programme d’ordinateur peut réaliser le nombre de copies autorisé dans le cadre de la licence concédée par le titulaire des droits d’auteur, ou une seule copie de ce programme à condition que celle-ci soit

I. indispensable pour l’utilisation du programme, ou

II. destinée exclusivement à servir de copie de sauvegarde pour remplacer l’exemplaire acquis licitement au cas où celui-ci ne pourrait pas être utilisé parce qu’il a été

endommagé ou perdu. La copie de sauvegarde doit être détruite lorsque s’éteint le droit de l’utilisateur d’utiliser le programme d’ordinateur.

Art. 106. Les droits patrimoniaux sur un programme d’ordinateur comprennent la faculté d’autoriser ou d’interdire

I. la reproduction permanente ou provisoire d’une partie ou de la totalité du programme d’ordinateur, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

II. la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification du programme d’ordinateur et la reproduction du programme qui en résulte;

III. toute forme de distribution du programme ou d’une copie de celui-ci, y compris sa location, et

IV. la décompilation, le recours à l’ingénierie inverse et le désassemblage.

Art. 107. Les bases de données ou d’autres éléments, sous forme déchiffrable par machine ou sous une autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, sont protégés en tant que compilations. Cette protection ne s’étend pas aux données et aux éléments proprement dits.

Art. 108. Les bases de données qui ne sont pas originales sont toutefois protégées en ce qui concerne leur utilisation exclusive par celui qui les a créées, pendant une période de cinq ans.

Art. 109. L’accès aux informations de caractère privé concernant les personnes, qui sont contenues dans les bases de données visées à l’article précédent, ainsi que la publication, la reproduction, la divulgation, la communication publique et la transmission de ces informations nécessitent l’autorisation préalable des personnes en question.

Sont exclus de la disposition qui précède, les enquêtes des autorités chargées de rendre la justice, conformément à la législation pertinente, ainsi que l’accès aux archives publiques par les personnes autorisées par la loi, à condition que les consultations aient lieu conformément aux procédures prévues.

Art. 110. Le titulaire des droits patrimoniaux sur une base de données jouit du droit exclusif, en ce qui concerne la forme d’expression de la structure de cette base, d’autoriser ou d’interdire

I. sa reproduction permanente ou provisoire, totale ou partielle, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

II. sa traduction, son adaptation, sa réorganisation et toute autre modification;

III. la distribution de l’original ou de copies de la base de données;

IV. sa communication publique, et

V. la reproduction, la distribution ou la communication publique des résultats des opérations visées au chiffre II du présent article.

Art. 111. Les éléments visuels, sonores, tridimensionnels ou animés contenus dans les programmes électroniques qui revêtent un caractère original sont protégés par la présente loi.

Art. 112. Sont interdites l’importation, la fabrication, la distribution et l’utilisation d’appareils ou la prestation de services destinés à supprimer la protection technique des programmes d’ordinateur, des transmissions passant par le champ électromagnétique et par des réseaux de télécommunication et des programmes électroniques visés à l’article précédent.

Art. 113. Les œuvres ou les interprétations ou exécutions transmises par des moyens électroniques utilisant le champ électromagnétique et des réseaux de télécommunication ainsi que le résultat de cette transmission sont protégés par la présente loi.

Art. 114. La transmission par câble, ondes radioélectriques, satellite ou autres moyens analogues d’œuvres protégées par la présente loi doit être conforme à la législation mexicaine et respecter dans tous les cas et en tout temps les dispositions applicables en la matière.

Titre V Des droits voisins

Chapitre premier Dispositions générales

Art. 115. La protection prévue par le présent titre n’a aucune incidence sur la protection des droits d’auteur attachés aux œuvres littéraires et artistiques. Par conséquent, aucune des dispositions du présent titre ne peut être interprétée comme réduisant ladite protection.

Chapitre II Des artistes interprètes ou exécutants

Art. 116. L’expression «artiste interprète ou exécutant» désigne l’acteur, le narrateur, le chanteur, le musicien, le danseur ou toute autre personne qui déclame ou qui interprète ou exécute une œuvre littéraire ou artistique ou une expression du folklore ou se livre à une activité semblable aux activités précitées, même en l’absence d’un texte qui en régisse le déroulement. La présente définition ne s’étend pas à l’artiste de complément ni au figurant.

Art. 117. L’artiste interprète ou exécutant jouit du droit à la reconnaissance de son nom en ce qui concerne son interprétation ou exécution ainsi que du droit de s’opposer à toute déformation ou mutilation de sa prestation ou à toute autre atteinte à ladite prestation préjudiciable à son prestige ou à sa réputation.

Art. 118. Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit de s’opposer I. à la communication publique de leurs interprétations ou exécutions;

II. à la fixation de leurs interprétations ou exécutions sur un support matériel, et

III. à la reproduction de la fixation de leurs interprétations ou exécutions.

Ces droits sont réputés épuisés dès que l’artiste interprète ou exécutant a autorisé l’incorporation de sa prestation dans une fixation visuelle, sonore ou audiovisuelle.

Art. 119. Les artistes qui participent collectivement à une même prestation, tels que les membres d’un groupe musical, d’une chorale, d’un orchestre, d’un corps de ballet ou d’une compagnie de théâtre, doivent désigner parmi eux un représentant chargé d’exercer le droit d’opposition visé à l’article précédent.

Si personne n’est désigné, le chef du groupe ou le directeur de la compagnie est réputé les représenter.

Art. 120. Les contrats d’interprétation ou d’exécution doivent contenir des dispositions précises en termes de dates, de durée, de contre-prestations et en ce qui concerne d’autres conditions et modalités régissant la fixation, la reproduction et la communication publique des interprétations ou exécutions.

Art. 121. Sauf convention contraire, tout contrat conclu entre un artiste interprète ou exécutant et un producteur d’œuvres audiovisuelles en vue de produire une œuvre audiovisuelle emporte le droit de fixer, reproduire et communiquer au public les prestations de l’artiste, mais n’inclut pas le

droit d’utiliser séparément le son et les images fixés dans l’œuvre audiovisuelle, sauf convention contraire expresse.

Art. 122. La durée de la protection conférée aux artistes interprètes ou exécutants est de 50 ans à compter de

I. la première fixation de l’interprétation ou exécution sur un phonogramme;

II. la première interprétation ou exécution d’œuvres non enregistrées sur un phonogramme, ou

III. la transmission pour la première fois par la radio, la télévision ou tout autre moyen de l’interprétation ou de l’exécution.

Chapitre III Des éditeurs de livres

Art. 123. Un livre s’entend de toute publication unitaire, non périodique, de caractère littéraire, artistique, scientifique, technique, éducatif, informatif ou récréatif, imprimée sur un support quelconque, publiée dans sa totalité, en une seule fois et en un volume, ou à différents intervalles, en plusieurs volumes ou fascicules. Le terme englobe aussi les éléments complémentaires figurant sur n’importe quel type de support, y compris électronique, qui forment, avec le livre, un tout unitaire qui ne peut pas être commercialisé séparément.

Art. 124. L’éditeur de livres est la personne physique ou morale qui choisit ou conçoit une édition qu’il réalise lui-même ou par l’intermédiaire de tierces personnes.

Art. 125. Les éditeurs de livres ont le droit d’autoriser ou d’interdire I. la reproduction directe ou indirecte, totale ou partielle, de leurs livres, ainsi que

l’exploitation de ceux-ci;

II. l’importation de copies de leurs livres réalisées sans leur autorisation, et

III. la première diffusion publique de l’original et de chaque exemplaire de leurs livres par la vente ou d’une autre manière.

Art. 126. Les éditeurs de livres jouissent d’un droit d’exclusivité sur les caractéristiques typographiques et le graphisme de chaque livre, dans la mesure où ils sont originaux.

Art. 127. La durée de la protection visée dans le présent chapitre est de 50 ans à compter de la première édition du livre en question.

Art. 128. Les publications périodiques bénéficient de la même protection que celle accordée aux livres en vertu du présent chapitre.

Chapitre IV Des producteurs de phonogrammes

Art. 129. Un phonogramme s’entend de toute fixation, exclusivement sonore, des sons provenant d’une interprétation ou d’une exécution ou d’autres sons, ou de la représentation numérique de ceux-ci.

Art. 130. Le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui fixe pour la première fois les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons, ou la représentation numérique de ceux-ci, et qui est responsable de l’édition, de la reproduction et de la publication de phonogrammes.

Art. 131. Les producteurs de phonogrammes ont le droit d’autoriser ou d’interdire

I. la reproduction directe ou indirecte, totale ou partielle, de leurs phonogrammes, ainsi que l’exploitation directe ou indirecte de ceux-ci;

II. l’importation de copies de leurs phonogrammes réalisées sans leur autorisation;

III. la distribution au public de l’original et de chaque exemplaire de leurs phonogrammes par la vente ou d’une autre manière, y compris leur distribution par l’intermédiaire de signaux ou d’émissions;

IV. l’adaptation ou la transformation de leurs phonogrammes, et

V. la location commerciale de l’original ou d’une copie de leurs phonogrammes, même après la vente de ceux-ci, à condition que les auteurs ou les titulaires des droits patrimoniaux ne se soient pas réservé de le faire.

Art. 132. Le symbole (P) accompagné de l’indication de l’année de la première publication doit figurer sur les phonogrammes.

L’absence de ces mentions n’entraîne pas, pour le producteur du phonogramme, la perte de ses droits, mais le rend passible des sanctions prévues par la loi.

Les producteurs de phonogrammes doivent notifier aux sociétés de gestion collective les données qui figurent sur les étiquettes de leurs produits et des matrices qu’ils exportent, en indiquant dans chaque cas les pays destinataires.

Art. 133. Une fois qu’un phonogramme a été introduit licitement dans un circuit commercial quelconque, ni le titulaire des droits patrimoniaux, ni les artistes interprètes ou exécutants, ni les producteurs de phonogrammes ne peuvent s’opposer à sa communication directe au public, à condition que les personnes qui l’utilisent à des fins lucratives versent à ceux-ci la rémunération correspondante.

Art. 134. La durée de la protection visée dans le présent chapitre est de 50 ans à compter de la première fixation des sons sur le phonogramme.

Chapitre V Des producteurs de vidéogrammes

Art. 135. Par vidéogramme on entend la fixation d’images associées, avec ou sans son incorporé, qui donnent une sensation de mouvement, ou d’une représentation numérique de ces images provenant d’une œuvre audiovisuelle ou de la représentation ou de l’exécution d’une autre œuvre ou d’une expression du folklore, ainsi que d’autres images de la même catégorie, avec ou sans son.

Art. 136. Le producteur de vidéogrammes est la personne physique ou morale qui fixe pour la première fois des images associées, avec ou sans son incorporé, qui donnent une sensation de mouvement, ou une représentation numérique de ces images, qu’elles constituent ou non une œuvre audiovisuelle.

Art. 137. Le producteur jouit, à l’égard de ses vidéogrammes, du droit d’autoriser ou d’interdire leur reproduction, leur distribution et leur communication publique.

Art. 138. La durée des droits régis dans le présent chapitre est de 50 ans à compter de la première fixation des images sur le vidéogramme.

Chapitre VI Des organismes de radiodiffusion

Art. 139. Aux fins de la présente loi, par organisme de radiodiffusion on entend l’entité titulaire d’une licence ou d’une autorisation, pouvant émettre des signaux sonores, visuels ou sonores et visuels susceptibles d’être perçus par un grand nombre de sujets récepteurs.

Art. 140. Par émission ou transmission, on entend la communication d’œuvres, de sons ou de sons et d’images au moyen d’ondes radioélectriques, par câble, fibre optique ou autres procédés analogues. Le terme d’émission désigne aussi l’envoi de signaux depuis une station terrestre vers un satellite qui les diffuse par la suite.

Art. 141. Une retransmission est l’émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d’une émission d’un autre organisme de radiodiffusion.

Art. 142. L’enregistrement éphémère est celui que réalise un organisme de radiodiffusion lorsque, pour des raisons techniques ou des raisons d’horaire, et aux fins d’une seule émission ultérieure, celui-ci doit enregistrer ou fixer préalablement dans ses studios l’image, le son, ou l’image et le son d’un choix d’œuvres musicales ou de portions de ces œuvres, de travaux, de conférences ou d’études scientifiques, d’œuvres littéraires, dramatiques, chorégraphiques ou dramatico-musicales, de programmes complets et, en général, de toute œuvre pouvant être diffusée.

Art. 143. Les signaux peuvent être, I. par rapport à leur accessibilité par le public,

a) codés, chiffrés ou cryptés, c’est-à-dire modifiés en vue d’être reçus et déchiffrés uniquement et exclusivement par ceux qui ont acquis préalablement ce droit auprès de l’organisme de radiodiffusion qui les émet, et

b) clairs, c’est-à-dire susceptibles d’être reçus par n’importe quel appareil capable de recevoir les signaux, et

II. par rapport au moment où ils sont émis,

a) originaux, c’est-à-dire transmettant les programmes et les événements en direct, et b) différés, c’est-à-dire transmettant des programmes ou des événements

préalablement fixés.

Art. 144. Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit d’autoriser ou d’interdire, par rapport à leurs émissions,

I. la retransmission;

II. la transmission en différé;

III. la distribution simultanée ou en différé, par câble ou au moyen de tout autre système;

IV. la fixation sur un support matériel;

V. la reproduction des fixations, et

VI. la communication au public par un moyen et sous une forme quelconque à des fins directement lucratives.

Art. 145. Doit verser des dommages-intérêts quiconque, sans l’autorisation du distributeur légitime du signal,

I. déchiffre un signal satellitaire codé porteur de programmes;

II. reçoit et distribue un signal satellitaire codé porteur de programmes qui aurait été déchiffré illicitement, et

III. participe ou contribue à la fabrication, l’importation, la vente ou la location d’un dispositif ou d’un système d’une importance primordiale pour déchiffrer un signal satellitaire codé porteur de programmes ou à l’accomplissement de tout acte permettant de disposer d’un tel dispositif ou d’un tel système.

Art. 146. La durée des droits des organismes de radiodiffusion visés dans le présent chapitre est de 25 ans à compter de la première émission ou transmission originale du programme.

Titre VI Des limitations du droit d’auteur et des droits voisins

Chapitre premier De la limitation du droit d’auteur pour cause d’utilité publique

Art. 147. Est considérée d’utilité publique, la publication ou la traduction d’œuvres littéraires ou artistiques nécessaires au progrès de la science, de la culture et de l’éducation nationales. Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le consentement du titulaire des droits patrimoniaux correspondants, et sous réserve du paiement d’une rémunération compensatoire, le pouvoir exécutif fédéral, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation publique, peut autoriser, d’office ou à la demande de tiers, la publication ou la traduction visée. Ce qui précède est sans préjudice des traités internationaux sur les droits d’auteur et les droits voisins que le Mexique a signés et approuvés.

Chapitre II De la limitation des droits patrimoniaux

Art. 148. Une œuvre littéraire et artistique déjà divulguée peut être utilisée, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à son exploitation normale, sans l’autorisation du titulaire des droits patrimoniaux et sans rémunération, et ce sous réserve que la source soit toujours mentionnée et que l’œuvre ne soit pas modifiée, mais uniquement dans les cas ci-après:

I. la citation de textes, à condition que la partie citée ne puisse pas être considérée comme une reproduction simulée et substantielle du contenu de l’œuvre;

II. la reproduction d’articles, de photographies, d’illustrations et de commentaires concernant des événements d’actualité, publiés par la presse ou diffusés par la radio ou la télévision, ou tout autre mode de diffusion, si cette reproduction n’a pas été expressément interdite par le titulaire du droit;

III. la reproduction de parties de l’œuvre à des fins de critique et de recherche scientifique, littéraire ou artistique;

IV. la reproduction en une seule fois, et en un seul exemplaire, d’une œuvre littéraire ou artistique à des fins privées et personnelles et sans but lucratif;

les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la disposition du présent chiffre à moins qu’il ne s’agisse d’un établissement d’enseignement ou de recherche, ou d’un établissement qui ne se consacre pas à des activités commerciales;

V. la reproduction d’une copie unique d’une œuvre, par un service d’archives ou une bibliothèque, pour des raisons de sécurité et de conservation, à condition aussi que l’œuvre soit épuisée, ne figure plus dans les catalogues et risque de disparaître;

VI. la reproduction en tant qu’élément de preuve dans une procédure judiciaire ou administrative, et

VII. la reproduction, la communication et la distribution au moyen de dessins, peintures, photographies et procédés audiovisuels des œuvres exposées dans des lieux publics.

Art. 149. Ne requièrent aucune autorisation I. l’utilisation d’œuvres littéraires et artistiques dans des magasins ou des établissements

ouverts au public qui commercialisent des exemplaires de ces œuvres, à condition qu’il ne faille pas acquitter de droit d’entrée et que cette utilisation ne dépasse pas le lieu de vente et qu’elle ait comme seul objectif celui de promouvoir la vente d’exemplaires des œuvres, et

II. l’enregistrement éphémère, sous réserve des conditions suivantes:

a) la transmission doit s’effectuer dans le délai convenu à cette fin; b) aucune émission ou communication concomitante ou simultanée ne doit être

réalisée sous prétexte de l’enregistrement, et

c) l’enregistrement ne donne droit qu’à une seule émission. L’enregistrement et la fixation de l’image et du son réalisés dans les conditions

susmentionnées ne donnent lieu au versement d’aucun montant supplémentaire par rapport à la rémunération prévue pour l’utilisation des œuvres.

Les dispositions du présent chiffre ne sont pas applicables lorsque les auteurs ou les artistes ont conclu un accord de nature onéreuse qui autorise les émissions ultérieures.

Art. 150. Une exécution publique ne donne pas lieu à la perception de redevances lorsque les conditions suivantes sont réunies:

I. l’exécution se situe dans le cadre de la communication d’une transmission reçue directement dans un appareil de réception seulement de radio ou de télévision d’un type communément utilisé dans les foyers;

II. la transmission est vue ou entendue gratuitement ou ne fait partie d’aucun ensemble de services;

III. la transmission reçue n’est pas retransmise à des fins lucratives, et

IV. le récepteur est un agent secondaire ou une micro-industrie.

Art. 151. Ne constitue pas une atteinte aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ou des organismes de radiodiffusion, l’utilisation de leurs prestations, phonogrammes, vidéogrammes ou émissions, lorsque

I. aucun avantage économique n’est directement obtenu;

II. il s’agit de courts fragments utilisés dans le cadre d’informations sur des événements d’actualité;

III. il s’agit d’utilisations aux fins de l’enseignement ou de la recherche scientifique, ou

IV. il s’agit des cas prévus aux articles 147, 148 et 149 de la présente loi.

Chapitre III Du domaine public

Art. 152. Les œuvres qui appartiennent au domaine public peuvent être librement utilisées par quiconque, à la seule condition que le droit moral des auteurs soit respecté.

Art. 153. L’œuvre d’un auteur anonyme peut être utilisée librement tant que celui-ci ne se fait pas connaître et qu’il n’existe pas de titulaire connu des droits patrimoniaux.

Titre VII Des droits d’auteur sur les symboles de la patrie et les expressions de

la culture populaire

Chapitre premier Dispositions générales

Art. 154. Les œuvres visées dans le présent titre sont protégées indépendamment du fait que leur paternité ne peut pas être déterminée ou que la durée de la protection accordée à leurs auteurs a pris fin.

Chapitre II Des symboles de la patrie

Art. 155. L’État mexicain est le titulaire du droit moral sur les symboles de la patrie. Art. 156. L’utilisation des symboles de la patrie doit être conforme aux dispositions de la loi

sur le blason, le drapeau et l’hymne de la nation.

Chapitre III De la culture populaire

Art. 157. La présente loi protège les œuvres littéraires, artistiques, de l’art populaire ou de l’artisanat, ainsi que toutes les manifestations originales données dans leur langue primitive, et les usages, coutumes et traditions de la société pluriculturelle qui font partie intégrante de l’État mexicain, dont la paternité ne peut être déterminée.

Art. 158. Les œuvres littéraires, artistiques, de l’art populaire ou de l’artisanat, créées et perpétuées au sein d’une communauté ou d’une ethnie originaire de la République mexicaine ou ancrée dans la République, sont protégées par la présente loi contre toute déformation visant à dévaloriser la communauté ou l’ethnie en question ou à porter préjudice à la réputation ou à l’image de la communauté ou de l’ethnie à laquelle elles appartiennent.

Art. 159. Les œuvres littéraires, artistiques, de l’art populaire ou de l’artisanat protégées en vertu du présent chapitre peuvent être utilisées librement à condition que les dispositions dudit chapitre ne soient pas violées.

Art. 160. Lors de toute fixation, représentation, publication, communication ou utilisation sous quelque forme que ce soit d’une œuvre littéraire, artistique, de l’art populaire ou de l’artisanat protégée conformément au présent chapitre, il convient de mentionner le nom de la communauté ou de l’ethnie, ou, le cas échéant, de la région de la République mexicaine, à laquelle elle appartient.

Art. 161. Il incombe à l’institut de veiller au respect des dispositions du présent chapitre et de contribuer à la protection des œuvres protégées en vertu de celui-ci.

Titre VIII De l’enregistrement des droits

Chapitre premier Du Registre public du droit d’auteur

Art. 162. Le Registre public du droit d’auteur a pour objet de garantir la sécurité juridique des auteurs, des titulaires des droits voisins et des titulaires des droits patrimoniaux et de leurs ayants droit, ainsi que d’assurer une publicité appropriée aux œuvres, actes et documents à la suite de leur inscription.

Les œuvres littéraires et artistiques et les droits voisins sont protégés même s’ils ne sont pas enregistrés.

Art. 163. Peuvent être inscrits dans le Registre public du droit d’auteur I. les œuvres littéraires ou artistiques que présentent leurs auteurs;

II. les abrégés, arrangements, traductions, adaptations ou autres versions d’œuvres littéraires ou artistiques, même si l’autorisation de les divulguer accordée par le titulaire du droit patrimonial n’est pas attestée;

cette inscription ne permet pas de publier ou d’utiliser sous quelque forme que ce soit l’œuvre enregistrée, à moins que l’autorisation correspondante ne soit attestée; cela doit être porté dans le cadre de l’inscription ainsi que dans les certificats délivrés;

III. les actes constitutifs et les statuts des diverses sociétés de gestion collective ainsi que les actes portant réforme ou modification de ces textes;

IV. les contrats ou accords conclus entre les sociétés mexicaines de gestion collective et les sociétés étrangères;

V. les actes, accords ou contrats qui confèrent, modifient, transmettent, grèvent ou annulent sous quelque forme que ce soit des droits patrimoniaux;

VI. les accords ou contrats relatifs aux droits voisins;

VII. les pouvoirs accordés pour intervenir auprès de l’institut, lorsque le mandat conféré couvre toutes les questions que le mandant doit porter devant l’institut;

VIII. les pouvoirs délégués par les membres des sociétés de gestion collective en faveur de celles-ci;

IX. les accords ou contrats d’interprétation ou d’exécution conclus par les artistes interprètes ou exécutants, et

X. les caractéristiques graphiques et autres des œuvres.

Art. 164. Le Registre public du droit d’auteur a les obligations suivantes: I. inscrire, quand il y a lieu, les œuvres et les documents qui lui sont présentés;

II. fournir aux personnes qui le demandent les informations relatives aux inscriptions et, sous réserve des dispositions des alinéas ci-après, aux documents qui figurent dans le registre;

en ce qui concerne les programmes d’ordinateur, les contrats d’édition et les œuvres inédites, il ne peut être obtenu de copies qu’avec l’autorisation du titulaire des droits patrimoniaux ou sur ordre du tribunal;

lorsque la personne ou l’instance intéressée demande un extrait du registre, l’institut délivre une copie certifiée, mais un original ne peut en aucune manière quitter les locaux du registre. L’autorité judiciaire ou administrative qui souhaite avoir accès aux originaux doit examiner ceux-ci dans les locaux du Registre public du droit d’auteur;

en ce qui concerne les œuvres fixées sur des supports matériels autres que du papier, l’autorité judiciaire ou administrative, le demandeur ou, selon le cas, la personne qui apporte la preuve doit fournir les moyens techniques permettant d’établir la copie. Les reproductions réalisées au titre de l’application du présent article peuvent uniquement être utilisées comme preuves dans la procédure judiciaire ou administrative en question, et

III. refuser l’inscription

a) de ce qui ne fait pas l’objet d’une protection conformément à l’article 14 de la présente loi;

b) des œuvres qui appartiennent au domaine public; c) de ce qui est déjà inscrit dans le registre; d) des marques, à moins qu’il ne s’agisse en même temps d’une œuvre artistique et

que la personne qui veut être inscrite comme titulaire du droit d’auteur est également propriétaire de la marque;

e) des campagnes et promotions publicitaires; f) de tout document lorsqu’est portée en marge une annotation, qui suspend les

effets de l’inscription, du fait de la notification d’un jugement relatif aux droits d’auteur ou de l’ouverture d’une enquête préalable, et

g) en général, des actes et documents qui, de par leur forme ou leur contenu, sont contraires aux dispositions de la présente loi ou ne relèvent pas de celles-ci.

Art. 165. L’enregistrement d’une œuvre littéraire ou artistique ne peut être refusé ni suspendu sous prétexte qu’elle serait contraire à la morale, au respect de la vie privée ou à l’ordre public, sauf en vertu d’une décision judiciaire.

Art. 166. L’enregistrement d’une œuvre littéraire ou artistique ne peut être refusé ni suspendu pour un motif d’ordre politique, idéologique ou doctrinal quelconque.

Art. 167. Lorsqu’au moins deux personnes demandent qu’une même œuvre soit inscrite dans le registre, celle-ci est inscrite selon les termes de la première demande, sans préjudice du droit de contester l’enregistrement.

Art. 168. Les faits et les actes inscrits dans le registre sont présumés, sauf preuve du contraire, être vrais. Les inscriptions n’ont aucune incidence sur les droits des tiers. En cas de litige, les effets de l’inscription sont suspendus en attendant qu’une décision définitive soit rendue par l’autorité compétente.

Art. 169. Nonobstant les dispositions de l’article précédent, les actes, accords ou contrats passés ou conclus par des personnes habilitées et inscrits dans le registre ne sont pas invalidés au dépens de tiers de bonne foi même si leur inscription est ultérieurement annulée.

Art. 170. Sont inscrits dans le registre le nom de l’auteur et, le cas échéant, la date de son décès, sa nationalité et son domicile, le titre de l’œuvre, la date de la divulgation, s’il s’agit d’une œuvre commandée et le nom du titulaire du droit patrimonial.

Pour enregistrer une œuvre écrite sous un pseudonyme, doivent être jointes à la demande, dans une enveloppe cachetée, les données concernant l’identité de l’auteur.

Le représentant du registre ouvre l’enveloppe en présence de témoins, à la requête de la personne ayant demandé l’enregistrement, de l’éditeur de l’œuvre ou des titulaires des droits ou en vertu d’une décision judiciaire. L’ouverture de l’enveloppe vise à vérifier l’identité de l’auteur et sa relation avec l’œuvre. L’ouverture donne lieu à l’établissement d’un acte et le responsable délivre les certificats correspondants.

Art. 171. Lorsqu’au moins deux personnes ont acquis les mêmes droits sur une même œuvre, l’autorisation ou la cession inscrite en premier prévaut, sans préjudice du droit de contester l’enregistrement.

Art. 172. Lorsque le responsable de l’enregistrement constate que le service dont il est chargé a porté par erreur une inscription au registre, il engage d’office une procédure visant à annuler ou à corriger l’inscription en cause, tout en respectant le droit des personnes intéressées d’être entendues.

Chapitre II Des réserves quant aux droits à l’utilisation exclusive

Art. 173. La réserve des droits consiste en la faculté d’utiliser et d’exploiter de façon exclusive des titres, noms, dénominations, caractéristiques physiques et psychologiques ou caractéristiques d’exploitation originaux appliqués, selon leur nature, aux personnes ou aux objets suivants:

I. publications périodiques, c’est-à-dire éditées en parties successives avec un contenu varié, et censées durer indéfiniment;

II. diffusions périodiques, c’est-à-dire distribuées en parties successives avec un contenu varié et susceptibles d’être transmises;

III. personnages constitués par des êtres humains, ou fictifs ou symboliques;

IV. personnes ou groupes se consacrant à des activités artistiques, et

V. promotions de type publicitaire, c’est-à-dire mise en place d’un mécanisme novateur ne bénéficiant d’aucune protection, visant à promouvoir et à offrir un bien ou un service, en offrant en plus au grand public la perspective de pouvoir obtenir un autre bien ou service à des conditions plus favorables que celles dont il est assorti normalement dans le commerce (sont exclues les annonces commerciales).

Art. 174. L’institut délivre les certificats correspondants et procède aux inscriptions nécessaires pour protéger les réserves de droits visées à l’article précédent.

Art. 175. La protection que confère le certificat visé à l’article précédent ne couvre pas les éléments qui ne font pas l’objet d’une réserve de droits selon l’article 188 de la présente loi, même s’ils font partie intégrante de l’enregistrement réalisé.

Art. 176. Avant d’accorder la réserve de droits, l’institut peut vérifier de quelle façon le demandeur a l’intention d’utiliser le titre, le nom, la dénomination ou les caractéristiques faisant l’objet de la réserve afin d’éviter le risque de confusion avec une autre réserve accordée antérieurement.

Art. 177. Les conditions à remplir pour obtenir et renouveler une réserve de droits, ainsi que pour effectuer toute autre démarche prévue dans le présent chapitre, sont énoncées dans le règlement d’application de la présente loi.

Art. 178. Lorsqu’au moins deux personnes présentent en leur nom une demande de réserve de droits, ces personnes sont réputées être toutes titulaires à parts égales, sauf convention contraire.

Art. 179. Les titres, noms, dénominations ou caractéristiques faisant l’objet d’une réserve de droits doivent être utilisés conformément aux termes de la réserve; toute modification apportée aux éléments qui les composent devra faire l’objet d’une nouvelle réserve.

Art. 180. L’institut fournit aux titulaires ou à leurs mandataires, ou à toute personne qui justifie d’un intérêt juridique, des copies simples ou certifiées conformes des décisions rendues dans les procédures relatives à l’octroi de réserves de droits.

Art. 181. Les titulaires des réserves de droits doivent notifier à l’institut toute transmission des droits sur lesquels portent les certificats délivrés.

Art. 182. L’institut procède aux inscriptions et, éventuellement, communique les attestations nécessaires dans les cas suivants:

I. lorsqu’une réserve est déclarée nulle;

II. lorsque l’annulation d’une réserve est prononcée;

III. lorsque la déchéance est prononcée, et

IV. dans tous les cas où cela est requis en vertu d’une décision rendue par une autorité compétente.

Art. 183. La réserve de droits est nulle lorsque I. elle est identique ou semblable à une autre déjà accordée ou en instance, au point de

prêter à confusion;

II les données communiquées qui, conformément au règlement, sont essentielles pour son octroi, sont fausses;

III. une personne fait valoir un droit du fait d’un usage antérieur, constant et ininterrompu au Mexique à la date de l’octroi de la réserve, ou

IV. elle a été accordée en violation des dispositions du présent chapitre.

Art. 184. Les actes établis par l’institut dans le cadre des procédures relatives à l’octroi de réserves de droits sont annulés lorsque

I. le demandeur a agi de mauvaise foi au détriment de tiers ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle;

II. une réserve a été déclarée nulle;

III. la violation des dispositions de l’article 179 de la présente loi entraîne une confusion avec une autre réserve protégée;

IV. le titulaire d’une réserve le demande, ou

V. une autorité compétente rend une décision définitive ordonnant leur annulation.

Art. 185. Il y a déchéance de la réserve de droits lorsque celle-ci n’est pas renouvelée dans les conditions définies dans le présent chapitre.

Art. 186. La procédure visant à obtenir la déclaration administrative de nullité, d’annulation ou de déchéance peut être engagée à tout moment, d’office par l’institut, à la demande d’une partie ou à la demande du Ministère public de la Fédération lorsque celle-ci y a un intérêt quelconque. La déchéance visée à l’article précédent ne nécessite pas de déclaration administrative de l’institut.

Art. 187. Les procédures prévues dans le présent chapitre qui visent à déclarer nulle une réserve ou à l’annuler se dérouleront conformément aux dispositions énoncées à cet effet dans le règlement d’application de la présente loi.

Art. 188. Ne sont pas matière à une réserve de droits

I. les titres, les noms, les dénominations, les caractéristiques physiques ou psychologiques ou les caractéristiques d’exploitation censés s’appliquer aux personnes ou aux objets visés à l’articles 173 de la présente loi, lorsque

a) en raison de leur identité ou de leur ressemblance grammaticale, phonétique, visuelle ou conceptuelle, ils peuvent induire en erreur ou créer une confusion avec une réserve de droits déjà accordée ou en instance;

nonobstant ce qui précède, des réserves relatives à des droits identiques peuvent être accordées à l’égard d’un même genre de personnes ou d’objet lorsqu’elles sont demandées par le même titulaire;

b) ils sont génériques et sont censés être utilisés isolément; c) ils indiquent ou laissent présumer le patronage d’une société, d’une organisation

ou d’une institution publique ou privée, nationale ou internationale, ou de toute autre organisation reconnue officiellement, en l’absence de toute autorisation expresse y relative;

d) ils reproduisent ou imitent sans autorisation des blasons, des drapeaux, des emblèmes ou des signes de tout pays, État, municipalité ou division politique équivalente;

e) ils comportent le nom, le pseudonyme ou l’image d’une personne déterminée, sans son consentement exprès, ou

f) ils sont identiques ou semblables à d’autres que l’institut considère comme notoirement connus au Mexique au point de créer une confusion, à moins que le demandeur ne soit le titulaire du droit notoirement connu;

II. les sous-titres;

III. les caractéristiques graphiques;

IV. les légendes, traditions ou événements qui ont progressivement acquis une place à part et qui sont généralement connus sous un nom qui leur est caractéristique;

V. les lettres ou les chiffres isolés;

VI. la traduction dans d’autres langues, les modifications orthographiques fantaisistes ou la construction artificielle de mots ne pouvant faire l’objet d’une réserve;

VII. les noms de personnes utilisés isolément, à l’exception de ceux qui sont demandés en vue d’assurer la protection de noms artistiques, de dénominations de groupes artistiques, de personnages constitués par des être humains, ou symboliques ou fictifs auquel cas les dispositions de la lettre e) du chiffre I du présent article sont applicables, et

VIII. les noms ou dénominations de pays, de villes, de localités ou de toute autre division territoriale, politique ou géographique ou les noms des habitants et leurs dérivés correspondants, utilisés isolément.

Art. 189. La durée du certificat de la réserve de droits accordée pour des titres de publications ou de diffusions périodiques est d’un an à compter de la date à laquelle il est délivré.

Dans le cas des publications périodiques, le certificat est délivré indépendamment de tout autre document exigé pour leur diffusion.

Art. 190. La durée du certificat de la réserve de droits est de cinq ans à compter de la date à laquelle il est délivré lorsque la réserve est accordée pour

I. des noms et des caractéristiques physiques et psychologiques distinguant des personnages consistant en des être humaines ou des personnages fictifs ou symboliques;

II. des noms ou des dénominations de personnes ou de groupes qui se consacrent à des activités artistiques, ou

III. des dénominations et des caractéristiques de mise en œuvre originales relatives à des promotions de type publicitaire.

Art. 191. Les périodes de protection que prévoient les certificats de réserve des droits en question peuvent être renouvelées pour des périodes successives de même durée, à l’exception des promotions de type publicitaire qui, une fois terminées, font partie du domaine public.

Le renouvellement visé à l’alinéa précédent est accordé sous réserve que l’intéressé présente à l’institut des preuves dignes de foi démontrant l’utilisation de la réserve de droits, dans un délai compris entre un mois avant et un mois après la date d’expiration de la réserve des droits en question.

L’institut peut refuser le renouvellement visé dans le présent article lorsque les attestations fournies par l’intéressé font apparaître que les titres, noms, dénominations ou caractéristiques objets de la réserve de droits n’ont pas été utilisés conformément aux termes de la réserve.

Titre IX De la gestion collective des droits

Chapitre unique Des sociétés de gestion collective

Art. 192. Une société de gestion collective est une personne morale constituée sans but lucratif, dans le cadre de la présente loi en vue de protéger les auteurs et les titulaires de droits voisins, tant nationaux qu’étrangers, ainsi que de percevoir et de remettre à ces derniers les sommes qui leur sont dues au titre du droit d’auteur et des droits voisins.

Les ayants droit des auteurs et des titulaires de droits voisins, nationaux ou étrangers, résidant au Mexique peuvent être membres des sociétés de gestion collective.

Les sociétés visées aux alinéas précédents doivent être constituées en vue d’assurer une entraide entre leurs membres, doivent être fondées sur les principes de collaboration, d’égalité et d’équité et doivent fonctionner conformément aux principes qui sont énoncés dans la présente loi et qui en font des entités d’intérêt public.

Art. 193. Pour pouvoir fonctionner en tant que telles, les sociétés de gestion collective doivent obtenir l’autorisation préalable de l’institut, qui en ordonne la publication dans le Journal officiel de la Fédération.

Art. 194. L’autorisation peut être révoquée par l’institut si la société de gestion collective ne remplit pas les obligations prévues dans la présente loi ou en cas de conflit entre les sociétaires laissant la société sans direction, compromettant ainsi sa finalité et son objet au détriment des droits des associés. Dans les cas précités, l’institut adresse à la société une notification dans laquelle il lui donne trois mois au plus pour rectifier ou corriger les situations signalées.

Art. 195. Les personnes habilitées à faire partie d’une société de gestion collective peuvent choisir en toute liberté de s’affilier ou non à elle; de même, elles peuvent choisir d’exercer leurs droits patrimoniaux individuellement, par le biais d’un mandataire, ou par l’intermédiaire de la société.

Les sociétés de gestion collective ne peuvent pas intervenir dans la perception des redevances lorsque les sociétaires choisissent d’exercer leurs droits individuellement à l’égard d’une quelconque utilisation de l’œuvre ou lorsqu’ils sont convenus de mécanismes de perception directs.

En revanche, lorsque les sociétaires ont donné mandat à la société de gestion collective, ils ne peuvent percevoir eux-mêmes les redevances, à moins qu’ils ne révoquent le mandat.

Les sociétés de gestion collective ne peuvent pas obliger les sociétaires à leur confier la gestion de toutes les modalités d’exploitation de leurs œuvres, ni de la totalité de celles-ci ou de leur production future.

Art. 196. Lorsque les sociétaires choisissent d’exercer leurs droits patrimoniaux par l’intermédiaire d’un mandataire, celui-ci doit être une personne physique et avoir l’autorisation de l’institut. Le pouvoir accordé au mandataire ne peut être remplacé ni délégué.

Art. 197. Les membres d’une société de gestion collective qui choisissent de confier à la société le soin de percevoir en leur nom les droits doivent donner à celle-ci un pouvoir général en matière judiciaire et en ce qui concerne la perception des droits.

Art. 198. Les droits perçus par les sociétés de gestion collective ne font l’objet d’aucune prescription en faveur de ces sociétés ou à l’encontre de leurs membres. Dans le cas de la perception de droit en faveur d’auteurs étrangers, le principe de la réciprocité est appliqué.

Art. 199. L’institut accorde l’autorisation visée à l’article 193 si les conditions suivantes sont remplies:

I. les statuts de la société de gestion collective demandeuse doivent remplir, selon l’institut, les conditions énoncées dans la présente loi;

II. il doit ressortir des indications fournies et de l’information communiquée à l’institut que la société de gestion collective demandeuse réunit les conditions nécessaires pour assurer une administration transparente et efficace des droits dont la gestion lui sera confiée, et

III. le fonctionnement de la société de gestion collective s’inscrit dans l’intérêt général de la protection du droit d’auteur, des titulaires des droits patrimoniaux et des titulaires des droits voisins dans le pays.

Art. 200. Les sociétés de gestion collective qui ont reçu l’autorisation de l’institut sont habilitées, dans les conditions prévues par leurs propres statuts, à exercer les droits dont la gestion leur est confiée et à les faire valoir dans tous les types de procédures administratives ou judiciaires.

Les sociétés de gestion collective sont habilitées à présenter, ratifier ou retirer des requêtes ou des plaintes au nom de leurs membres, à condition de disposer d’un pouvoir général en matière judiciaire et de perception des droits assorti d’une clause spéciale qui les autorise à déposer des plaintes ou à les retirer, et inscrit auprès de l’institut, sans que soient applicables les dispositions de l’article 120 du code fédéral de procédure pénale et sans préjudice du fait que les auteurs et les titulaires de droits voisins dérivés peuvent aider personnellement la société de gestion collective en question. Dans le cas des étrangers résidant hors de la République mexicaine, les accords de réciprocité existants sont applicables.

Art. 201. Tous les actes, accords et contrats passés entre les sociétés de gestion collective et les auteurs, les titulaires de droits patrimoniaux ou les titulaires de droits voisins, selon le cas, ainsi qu’entre ces sociétés et les utilisateurs des œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes ou émissions de leurs sociétaires, selon le cas, doivent revêtir la forme écrite.

Art. 202. Les sociétés de gestion collective ont les fonctions suivantes: I. exercer les droits patrimoniaux de leurs membres;

II. avoir à leur domicile, à disposition des utilisateurs, les répertoires qu’elles gèrent;

III. négocier selon les termes de leur mandat respectif les licences d’utilisation des répertoires qu’elles gèrent avec les utilisateurs, et conclure les contrats y relatifs;

IV. surveiller l’utilisation des répertoires autorisés;

V. percevoir pour leurs membres les redevances dues au titre du droit d’auteur ou des droits voisins et leur remettre les montants perçus après déduction des frais de gestion, à condition d’avoir été expressément mandatées à cette fin;

VI. percevoir et remettre les redevances dues aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins étrangers, elles-mêmes ou par l’intermédiaire des sociétés de gestion qui les représentent, à condition d’avoir été expressément mandatées à cette fin et après déduction des leurs frais de gestion;

VII. promouvoir ou fournir des services d’assistance au profit de leurs membres et soutenir des activités de promotion de leurs répertoires;

VIII. percevoir les dons qui leur sont faits et accepter des héritages et des legs, et

IX. mener les autres activités qui leur incombent conformément à leur nature et qui sont compatibles avec les alinéas précédents et avec leur fonction d’intermédiaires entre leurs membres et les utilisateurs ou les autorités.

Art. 203. Les sociétés de gestion collective ont les obligations suivantes: I. intervenir dans la protection du droit moral de leurs membres;

II. accepter de gérer les droits patrimoniaux ou les droits voisins qui leur sont confiés conformément à leur objet ou à leurs fins;

III. faire inscrire au Registre public du droit d’auteur leur acte constitutif et leurs statuts, une fois qu’elles ont obtenu l’autorisation d’opérer, ainsi que les règles de perception et de répartition des recettes, les contrats qu’elles concluent avec des utilisateurs et les contrats de représentation qu’elles passent avec d’autres sociétés de même nature et les actes ou documents par lesquels sont nommés les membres des organes de direction et de contrôle, leurs administrateurs et leurs fondés de pouvoir, le tout dans les 30 jours suivant l’approbation, la conclusion, la désignation ou la nomination, selon le cas;

IV. traiter tous les membres sur un pied d’égalité;

V. traiter tous les utilisateurs sur un pied d’égalité;

VI. négocier le montant des redevances que doivent verser les utilisateurs du répertoire qu’elles gèrent et, en l’absence d’accord, proposer à l’institut l’adoption d’un tarif général en le justifiant;

VII. remettre à leurs sociétaires un rapport annuel détaillé des montants reçus par chacun d’entre eux et des liquidations effectuées, des montants envoyés par leur intermédiaire à l’étranger et des montants dont elles disposent en attendant de les distribuer aux auteurs mexicains ou de les envoyer aux auteurs étrangers, en expliquant pourquoi ils n’ont pas encore été envoyés. La liste des membres de la société et leur nombre de voix doivent figurer dans ces rapports;

VIII. remettre aux titulaires de droits patrimoniaux qu’elles représentent, copie de la documentation justifiant la liquidation effectuée. Le droit d’obtenir la documentation attestant la liquidation n’est pas susceptible de renonciation, et

IX. verser les redevances perçues par son intermédiaire, ainsi que les intérêts en découlant, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date à laquelle ces redevances ont été perçues par la société en question.

Art. 204. Les administrateurs de la société de gestion collective ont les obligations suivantes: I. veiller à ce que la société remplisse les obligations visées à l’article précédent;

II. répondre au civil et au pénal des actes qu’ils ont accomplis pendant leur mandat;

III. remettre aux sociétaires copie de la documentation visée au chiffre VIII de l’article précédent;

IV. fournir à l’institut et à d’autres autorités compétentes l’information et la documentation exigée de la société, conformément à la loi;

V. aider l’institut à effectuer les contrôles, et

VI. s’acquitter des autres obligations énoncées dans la présente loi et dans les statuts de la société.

Art. 205. Les statuts des sociétés de gestion collective doivent indiquer, au moins, les éléments suivants:

I. le nom de la société;

II. le domicile;

III. l’objet ou les fins de la société;

IV. les catégories de titulaires de droits auxquels s’appliquent les activités de gestion;

V. les conditions applicables à l’acquisition et à la perte de la qualité de sociétaire;

VI. les droits et les devoirs des sociétaires;

VII. le système de vote:

A) établissement d’un mécanisme approprié pour éviter la surreprésentation des membres;

B) dans le cadre d’un vote visant à exclure des sociétaires, chaque sociétaire disposera d’une voix et la décision sera prise à la majorité des trois quarts des voix des participants à l’assemblée;

VIII. les organes de direction, d’administration et de contrôle de la société de gestion collective et leurs compétences respectives, ainsi que les règles relatives à la convocation des différentes assemblées, avec l’interdiction expresse de prendre des décisions en ce qui concerne des questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour;

IX. le mode d’élection des sociétaires administrateurs (aucun sociétaire ne pourra être privé de la possibilité d’exercer les fonctions d’administrateur);

X. le patrimoine initial et les ressources économiques prévues;

XI. le pourcentage du montant des ressources dont dispose la société, destiné à:

a) l’administration de la société; b) les programmes de sécurité sociale de la société, et c) la promotion des œuvres de ses membres, et

XII. les règles applicables à la répartition des montants perçus. Ces règles sont fondées sur le principe qui consiste à réserver aux titulaires des droits patrimoniaux ou des droits

voisins qu’une société représente une participation aux droits perçus qui est strictement proportionnelle à l’utilisation actuelle, effective et prouvée de leurs œuvres, prestations, phonogrammes ou émissions.

Art. 206. Les règles relatives à la convocation des assemblées et en matière de quorum doivent être conformes aux dispositions de la présente loi et de son règlement d’application ainsi que de la loi générale sur les sociétés commerciales.

Art. 207. Sur requête préalable présentée par au moins 10% des membres, l’institut exigera que la société de gestion collective lui remette tout type d’informations et ordonnera les inspections et les contrôles nécessaires pour vérifier qu’elle respecte la présente loi et ses dispositions réglementaires.

Titre X De l’Institut national du droit d’auteur

Chapitre unique

Art. 208. L’Institut national du droit d’auteur, qui est l’autorité administrative en matière de droit d’auteur et de droits voisins, est un organe décentralisé relevant du Ministère de l’éducation publique.

Art. 209. L’institut a les fonctions suivantes: I. protéger et promouvoir le droit d’auteur;

II. encourager la création d’œuvres littéraires et artistiques;

III. tenir le Registre public du droit d’auteur;

IV. tenir à jour son patrimoine historique, et

V. promouvoir la coopération internationale et les échanges avec les institutions chargées de l’enregistrement et de la protection des droits d’auteur et des droits voisins.

Art. 210. L’institut est habilité à I. mener des enquêtes au sujet d’infractions administratives présumées;

II. demander aux autorités compétentes d’effectuer des visites d’inspection;

III. ordonner et exécuter les mesures conservatoires visant à prévenir toute atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins ou à y mettre un terme;

IV. prononcer les sanctions administratives pertinentes, et

V. exercer les autres fonctions qui lui sont conférées, conformément à la présente loi, à son règlement d’application et à d’autres dispositions applicables.

Art. 211. L’institut est dirigé par un directeur général qui est nommé et destitué par le pouvoir exécutif fédéral, par l’intermédiaire du ministre de l’éducation publique, et qui a les pouvoirs prévus dans la présente loi, son règlement d’application et d’autres dispositions applicables.

Art. 212. Les tarifs applicables pour le paiement des redevances sont proposés par l’institut à la demande expresse des sociétés de gestion collective et des utilisateurs intéressés.

L’institut examine la demande en prenant en considération les us et coutumes dans le domaine en question et les tarifs applicables en la matière dans d’autres pays. Si l’institut donne son accord de principe sur le tarif qu’on lui demande d’appliquer, il le publie en tant que projet au Journal officiel de la Fédération et donne aux intéressés un délai de 30 jours pour formuler des

observations. En l’absence d’opposition, l’institut propose le tarif et le publie en tant que tarif définitif dans le Journal officiel de la Fédération.

En cas d’opposition, l’institut procède à un deuxième examen et propose le tarif qu’il estime approprié en le publiant au Journal officiel de la Fédération.

Titre XI Des procédures

Chapitre premier De la procédure devant les autorités judiciaires

Art. 213. Les actions civiles exercées dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins sont engagées et instruites, conformément à la présente loi, complétée éventuellement par le code fédéral de procédure civile, devant les tribunaux fédéraux, qui tranchent en conséquence.

Art. 214. L’institut est partie à tout procès dans lequel une mention, une annotation ou une inscription portée au registre est contestée, et seuls les tribunaux fédéraux sont compétents pour connaître de ces affaires.

Art. 215. Les tribunaux de la Fédération sont compétents pour connaître des délits relatifs aux droits d’auteur prévus dans le titre 26 du code pénal pour le District fédéral en matière de juridiction commune et pour l’ensemble de la République au niveau fédéral.

Art. 216. Les autorités judiciaires informent l’institut de l’ouverture de tout procès dans le domaine des droits d’auteur.

De même, une copie autorisée de toutes les décisions définitives qui modifient, grèvent, éteignent ou confirment de quelque façon que ce soit les droits d’auteur sur une œuvre ou des œuvres déterminées est envoyée à l’institut. Au vu de ces documents, les annotations provisoires ou définitives appropriées sont portées au registre.

Chapitre II De la procédure de conciliation

Art. 217. Toute personne qui se considère comme lésée dans l’un de ses droits protégés par la présente loi peut engager les actions judiciaires prévues ou se soumettre à une procédure de conciliation.

La procédure administrative de conciliation est engagée devant l’institut, à la demande de l’une des parties, en vue de régler à l’amiable un conflit lié à l’interprétation ou à l’application de la présente loi.

Art. 218. La procédure administrative de conciliation est menée à bien par l’institut conformément aux dispositions suivantes:

I. elle est engagée sur la base d’une requête déposée par écrit auprès de l’institut par quiconque considère qu’il a été porté atteinte à ses droits d’auteur, ses droits voisins et d’autres droits reconnus par la présente loi;

II. la requête et ses annexes sont portées à la connaissance du défendeur afin que celui-ci puisse y répondre dans un délai de 10 jours à compter de la notification;

III. les parties sont invitées à se réunir dans le cadre d’une commission de conciliation et averties que, si elles ne participent pas à la réunion, elles devront verser une amende

égale à 100 fois le salaire minimum général journalier payé dans le District fédéral. Cette commission se réunit dans les 20 jours qui suivent le dépôt de la requête;

IV. au cours de la réunion en question, l’institut essaie de concilier les parties pour qu’elles parviennent à un accord. Si les deux parties en conviennent, la commission de conciliation peut se réunir autant de fois que cela sera nécessaire pour parvenir à une solution. L’accord signé par les parties et l’institut a le caractère de chose jugée et force exécutoire;

V. au cours de la réunion de conciliation, l’institut ne peut en aucune façon se prononcer sur le fond de l’affaire, mais peut participer activement à la conciliation;

VI. si la procédure de conciliation n’aboutit pas, l’institut invite les parties à recourir à l’arbitrage prévu au chapitre III du présent titre.

Les délibérations de la commission ont un caractère confidentiel et seules les parties au litige et les autorités compétentes qui le demandent auront accès aux procès-verbaux.

Chapitre III De l’arbitrage

Art. 219. Si un différend quel qu’il soit surgit au sujet des droits protégés par la présente loi, les parties peuvent se soumettre à une procédure d’arbitrage, qui est régie par les dispositions du présent chapitre et les dispositions réglementaires correspondantes et, de manière supplétive, les dispositions du code du commerce.

Art. 220. Les parties peuvent convenir de se soumettre à une procédure d’arbitrage en adoptant

I. une clause compromissoire; il s’agit d’un accord d’arbitrage figurant dans un contrat conclu à l’égard d’œuvres protégées par la présente loi ou dans une convention indépendante relative à toutes les contestations ou à certaines d’entre elles qui pourraient s’élever entre elles, et

II. un compromis; il s’agit d’une convention par laquelle les parties décident de se soumettre à la procédure d’arbitrage lorsque toutes les contestations ou certaines d’entre elles se sont déjà élevées entre elles au moment de la signature de ladite convention.

La clause compromissoire tout comme le compromis doivent toujours revêtir la forme écrite.

Art. 221. L’institut publie chaque année au mois de janvier une liste des personnes autorisées à remplir les fonctions d’arbitre.

Art. 222. La commission d’arbitrage est formée de la façon suivante: I. chacune des parties choisit un arbitre dans la liste fournie par l’institut;

II. lorsque plus de deux parties sont en présence, elles doivent s’entendre entre elles pour désigner les arbitres; en l’absence d’accord, l’institut désigne les deux arbitres, et

III. les deux arbitres désignés par les parties choisissent, dans la liste, le président de la commission.

Art. 223. Pour être désigné comme arbitre, il faut remplir les conditions suivantes: I. être licencié en droit;

II. jouir d’un prestige et d’une honorabilité reconnus;

III. ne pas avoir prêté ses services à une société de gestion collective quelconque au cours des cinq années précédentes;

IV. ne pas avoir été l’avocat de l’une des parties;

V. ne pas avoir été condamné pour délit grave;

VI. ne pas être parent consanguin ou allié jusqu’au quatrième degré de l’une des parties ou des dirigeants s’il s’agit de personnes morales, et

VII. ne pas être fonctionnaire.

Art. 224. Le délai maximal pour l’arbitrage est de 60 jours à compter du jour qui suit la date indiquée dans le document indiquant l’acceptation des arbitres.

Art. 225. La procédure d’arbitrage peut prendre fin avec la sentence arbitrale ou d’un commun accord entre les parties avant que cette sentence ne soit rendue.

Art. 226. Les sentences de la commission arbitrale I. sont rendues par écrit;

II. sont définitives, sans appel et obligatoires pour les parties;

III. doivent être fondées et motivées, et

IV. ont le caractère de chose jugée et force exécutoire.

Art. 227. Dans les cinq jours qui suivent la notification de la sentence, l’une des parties peut demander à la commission arbitrale, en informant par écrit l’institut et l’autre partie, de préciser les éléments de son dispositif et de rectifier toute erreur de calcul ou typographique ou toute autre erreur de même nature, à condition de ne pas modifier le sens de la sentence.

Art. 228. Les frais découlant de la procédure d’arbitrage sont à la charge des parties. Le montant des honoraires versés aux arbitres de la commission est conforme au tarif publié chaque année par l’institut.

Titre XII Des procédures administratives

Chapitre premier Des atteintes aux droits d’auteur

Art. 229. Portent atteinte au droit d’auteur I. l’éditeur, l’organisateur de spectacles, le producteur, l’employeur, l’organisme de

radiodiffusion ou le titulaire d’une licence qui conclut un contrat visant à transmettre des droits d’auteur en violation des dispositions de la présente loi;

II. le titulaire d’une licence qui contrevient aux clauses de la licence obligatoire déclarée conforme à l’article 146 de la présente loi;

III. tout organisme qui se présente comme étant une société de gestion collective sans avoir obtenu l’autorisation correspondante de l’institut;

IV. l’administrateur d’une société de gestion collective qui, sans justification, ne fournit pas à l’institut les informations et documents visés au chiffre IV de l’article 204 et à l’article 207 de la présente loi;

V. quiconque ne porte pas sur une œuvre publiée les mentions visées à l’article 17 de la présente loi;

VI. quiconque omet d’inscrire dans une édition les données visées à l’article 53 de la présente loi ou inscrit des données fausses;

VII. quiconque omet d’inscrire les indications visées à l’article 54 de la présente loi ou inscrit des indications fausses;

VIII. quiconque n’inscrit pas sur un phonogramme les indications visées à l’article 132 de la présente loi;

IX. quiconque publie une œuvre, en y étant autorisé, sans mentionner sur les exemplaires de l’œuvre le nom de l’auteur, du traducteur, du compilateur, de l’adaptateur ou de l’arrangeur;

X. quiconque publie une œuvre, en y étant autorisé, en portant préjudice à la réputation de l’auteur en tant que tel et, le cas échéant, du traducteur, du compilateur, de l’arrangeur ou de l’adaptateur;

XI. quiconque publie avant la Fédération, les États ou les municipalités, et sans autorisation, les œuvres créées dans le cadre du service public;

XII. quiconque emploie frauduleusement dans une œuvre un titre qui prête à confusion avec une autre œuvre publiée antérieurement;

XIII. quiconque fixe, représente, publie, communique ou utilise de quelque façon que ce soit une œuvre littéraire et artistique, protégée conformément aux dispositions du chapitre III du titre VII de la présente loi, sans indiquer la communauté ou l’ethnie, ou, le cas échéant, la région de la République mexicaine à laquelle elle appartient, et

XIV. les autres infractions découlant de l’interprétation de la présente loi et des dispositions réglementaires y relatives.

Art. 230. Les atteintes aux droits d’auteur sont sanctionnées par l’institut, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative, d’une amende

I. de 5000 à 15 000 fois le salaire minimum journalier dans les cas prévus aux chiffres I, II, III, IV, XI, XII, XIII et XIV de l’article précédent, et

II. de 1000 à 5000 fois le salaire minimum journalier dans les autres cas prévus à l’article précédent.

Une amende supplémentaire pouvant atteindre un montant égal à 500 fois le salaire minimum journalier peut être infligée à quiconque continue de porter atteinte aux droits.

Chapitre II Des infractions en matière commerciale

Art. 231. Les actes suivants constituent des infractions en matière commerciale lorsqu’ils sont accomplis dans un but lucratif direct ou indirect:

I. communiquer ou utiliser en public par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme une œuvre protégée, sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur, de ses héritiers légitimes ou du titulaire des droits patrimoniaux;

II. utiliser l’image d’une personne sans son autorisation ou celle de ses ayants droit;

III. produire, fabriquer, stocker, distribuer, transporter ou commercialiser des copies illicites d’œuvres protégées par la présente loi;

IV. offrir à la vente, stocker, transporter ou mettre en circulation des œuvres protégées par la présente loi qui ont été déformées, modifiées ou mutilées sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur;

V. importer, vendre ou louer un dispositif ou un système destiné à désactiver les dispositifs électroniques de protection d’un programme d’ordinateur ou accomplir tout acte permettant de disposer d’un tel système ou dispositif;

VI. retransmettre, fixer, reproduire et diffuser au public des émissions d’organismes de radiodiffusion, sans l’autorisation nécessaire;

VII. utiliser, reproduire ou exploiter une réserve de droits protégée ou un programme d’ordinateur sans l’autorisation du titulaire;

VIII. utiliser ou exploiter un nom, un titre, une dénomination, des caractéristiques physiques ou psychologiques ou des caractéristiques d’exploitation de façon à induire en erreur ou à prêter à confusion avec une réserve de droits protégée;

IX. utiliser les œuvres littéraires et artistiques protégées par le chapitre III du titre VII de la présente loi en violation des dispositions de l’article 158 de ladite loi, et

X. accomplir tout autre acte à une échelle commerciale ou industrielle à l’égard d’œuvres protégées par la présente loi en violation des dispositions de celle-ci.

Art. 232. Les infractions en matière commerciale prévues dans la présente loi sont sanctionnées par l’Institut mexicain de la propriété industrielle d’une amende

I. de 5000 à 10 000 fois le salaire minimum journalier dans les cas prévus aux chiffres I, III, IV, V, VII, VIII et IX de l’article précédent;

II. de 1000 à 5000 fois le salaire minimum journalier dans les cas prévus aux chiffres II et VI de l’article précédent, et

III. de 500 à 1000 fois le salaire minimum journalier dans les autres cas visés au point X de l’article précédent.

Une amende supplémentaire pouvant atteindre un montant égal à 500 fois le salaire minimum journalier général en vigueur est infligée à quiconque continue de commettre l’infraction.

Art. 233. Si l’auteur de l’infraction est un éditeur, un organisme de radiodiffusion ou toute personne physique ou morale qui exploite des œuvres à l’échelle commerciale, l’amende prévue à l’article précédent pourra être majorée, au maximum, de 50 %.

Art. 234. L’Institut mexicain de la propriété industrielle sanctionne les infractions en matière commerciale conformément à la procédure et aux formalités prévues aux titres VI et VII de la loi sur la propriété industrielle.

L’Institut mexicain de la propriété industrielle peut prendre les mesures conservatoires prévues dans la loi sur la propriété industrielle.

À cette fin, l’Institut mexicain de la propriété industrielle peut procéder à des enquêtes, ordonner et effectuer des visites d’inspections et requérir des informations et des données.

Art. 235. En ce qui concerne les infractions en matière commerciale, l’Institut mexicain de la propriété industrielle peut rendre une décision suspendant la libre circulation de marchandises de provenance étrangère à la frontière, selon les dispositions de la législation douanière.

Art. 236. Aux fins d’application des sanctions visées dans le présent titre, il faut entendre par salaire minimum, le salaire minimum général payé dans le District fédéral à la date de l’infraction.

Chapitre III Des recours contre les actes et décisions administratives

Art. 237. Les personnes touchées par les actes et décisions de l’institut qui mettent un terme à une procédure administrative ou à une requête ou règlent une affaire peuvent présenter un recours en révision dans les conditions prévues par la loi fédérale sur la procédure administrative.

Art. 238. Les personnes touchées par les actes et les décisions de l’Institut mexicain de la propriété industrielle relatifs à des infractions en matière commerciale, qui mettent fin à une procédure administrative ou à une requête ou règlent une affaire, peuvent faire usage des moyens de défense prévus dans la loi sur la propriété industrielle.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel de la Fédération.

2. La loi fédérale sur le droit d’auteur publiée au Journal officiel de la Fédération le 29 décembre 1956, les textes portant modification de la loi et la complétant publiés au Journal officiel de la Fédération le 21 décembre 1963, et les textes modificatifs ultérieurs sont abrogés.

3. Les personnes morales actuellement inscrites dans le Registre public du droit d’auteur assimilables à des sociétés d’auteurs ou d’artistes interprètes ou exécutants peuvent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai de 60 jours ouvrables après l’entrée en vigueur de celle- ci.

4. Les décisions relatives aux recours administratifs en révision qui sont en instance à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont rendues conformément à la loi fédérale sur le droit d’auteur qui est abrogée.

5. Les procédures de conciliation engagées dans le cadre de la loi fédérale sur le droit d’auteur qui est abrogée sont instruites conformément aux dispositions de cette dernière, à l’exception de celles dont la notification initiale n’a pas été faite au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, lesquelles seront régies par cette dernière.

6. Les réserves de droits accordées dans le cadre de la loi fédérale sur le droit d’auteur qui est abrogée restent en vigueur dans les conditions prévues dans ladite loi, mais la simple vérification de l’utilisation de la réserve, quelle que soit sa nature, subordonne celle-ci aux dispositions de la présente loi.

Les réserves de droits prévues dans la loi fédérale sur le droit d’auteur abrogée par la présente loi qui ne sont pas prévues dans cette dernière sont sans effet une fois expirée la période de protection fixée dans l’ancienne loi.

7. Les ressources humaines dont dispose actuellement la Direction générale du droit d’auteur seront transférées à l’Institut national du droit d’auteur. Les droits du personnel seront respectés conformément à la loi et ne pâtiront en aucun cas des dispositions de la présente loi.

8. Les ressources financières et matérielles allouées à la Direction générale du droit d’auteur seront réaffectées à l’Institut national du droit d’auteur, par l’intermédiaire du Cabinet du Ministère de l’éducation publique et conformément aux dispositions édictées à cette fin par le ministre de l’éducation publique.

9. Dans les 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, l’institut envoie la liste des arbitres et les tarifs de la procédure d’arbitrage lesquels resteront exceptionnellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997.

Federal Law on Copyright*

TABLE OF CONTENTS**

Article

Title I: General provisions

Sole Chapter......................................................................................................... 1—10

Title II: Copyright

Chapter I: General Provisions............................................................................ 11—17

Chapter II: Moral Rights.................................................................................... 18—23

Chapter III: Economic Rights ............................................................................ 24—29

Title III: Transfer of Economic Rights

Chapter I: General Provisions............................................................................ 30—41

Chapter II: Contract for the Publication of a Literary Work ............................. 42—57

Chapter III: Contract for the Publication of Musical Works ............................. 58—60

Chapter IV: Stage Performance Contract .......................................................... 61—65

Chapter V: Broadcasting Contract..................................................................... 66—67

Chapter VI: Audiovisual Production Contract .................................................. 68—72

Chapter VII: Advertising Contracts................................................................... 73—76

Title IV: Copyright Protection

Chapter I: General Provisions............................................................................ 77—84

Chapter II: Photographic, Three-Dimensional and Graphic Works .................. 85—93

Chapter III: Cinematographic and Audiovisual Works ................................... 94—100

Chapter IV: Computer Programs and Databases ........................................... 101—114

* Spanish title: Ley Federal del Derecho de Autor. Entry into force: 24 March, 1997. Source: Diario Oficial of 24 December, 1996, pp. 39 — 66. Note: Translation by the International Bureau of WIPO. ** Added by the International Bureau of WIPO.

Title V: Neighboring Rights

Chapter I: General Provisions.................................................................................. 115

Chapter II: Performers ................................................................................... 116—122

Chapter III: Book Publishers ......................................................................... 123—128

Chapter IV: Producers of Phonograms .......................................................... 129—134

Chapter V: Producers of Videograms............................................................ 135—138

Chapter VI: Broadcasting Organizations....................................................... 139—146

Title VI: Limitations on Copyright and Neighboring Rights

Chapter I: Limitation in the Public Interest ............................................................. 147

Chapter II: Limitations on Economic Rights................................................. 148—151

Chapter III: Public Domain ........................................................................... 152—153

Title VII: Copyright in National Symbols and Expressions of Popular Culture

Chapter I: General Provisions.................................................................................. 154

Chapter II: National Symbols ........................................................................ 155—156

Chapter III: Popular Culture .......................................................................... 157—161

Title VIII: Registration of Rights

Chapter I: Public Copyright Register ............................................................ 162—172

Chapter II: Reservation of Rights of Exclusive Use...................................... 173—191

Title IX: Collective Administration of Rights

Sole Chapter: Collecting Societies ................................................................ 192—207

Title X: National Copyright Institute

Sole Chapter................................................................................................... 208—212

Title XI: Procedure

Chapter I: Procedure Before the Judicial Authorities.................................... 213—216

Chapter II: Conciliation Procedure................................................................ 217—218

Chapter III: Arbitration.................................................................................. 219—228

Title XII: Administrative Proceedings

Chapter I: Copyright Infringement ................................................................ 229—230

Chapter II: Trade-Related Infringements....................................................... 231—236

Chapter III: Administrative Appeal ............................................................... 237—238

Transitional Provisions

Title I General provisions

Sole Chapter

Art. 1. The purpose of this Law, which regulates Article 28 of the Constitution, is the safeguarding and promotion of the cultural heritage of the Nation, and the protection of the rights of authors and performers and also those of publishers, producers and broadcasting organizations in relation to their literary or artistic works in all their forms, their performances, their publications, their phonograms or videograms or their broadcasts, and also other intellectual property rights.

Art. 2. The provisions of this Law are a matter of public policy and in the interest of society, and they are to be generally observed throughout the territory. Their administrative implementation is the responsibility of the Federal Executive, acting through the National Copyright Institute and, in the cases provided for in this Law, through the Mexican Institute of Industrial Property.

For the purposes of this Law, “Institute” means the National Copyright Institute.

Art. 3. The works protected by this Law are originally-created works susceptible of disclosure or reproduction in any form or medium.

Art. 4. The works qualifying for protection may be:

(A) in terms of their authorship:

(I) known works: containing a mention of the author’s name or of a sign or signature by which he is identified;

(II) anonymous works: without any mention of the author’s name or of a sign or signature identifying him, either at the said author’s wish or because such identification is not possible;

(III) pseudonymous works: disclosed under a name, sign or signature that does not reveal the author’s identity;

(B) in terms of their communication:

(I) disclosed works: those that have been brought to the notice of the public for the first time in any form or medium, either entirely or in part, in their essentials or by means of a description thereof.

(II) unpublished works: those that have not been disclosed;

(III) published works:

(a) those that have been issued, regardless of the method of reproduction of the copies, provided that the number of the said copies made available to the public

reasonably meets the exploitation requirements of the said work, estimated according to the nature thereof;

(b) those that have been made available to the public through storage in electronic media that allow the said public to obtain hard copies thereof, regardless of the nature of those copies;

(C) in terms of their origin:

(I) original works: those that are themselves original creations and not based on other, preexisting works, or which, being based on another work, possess characteristics that testify to the originality thereof;

(II) derived works: those that are the result of the adaptation, translation or other transformation of an original work;

(D) in terms of the creators involved:

(I) individual works: those that have been created by a single person;

(II) works of joint authorship: those that have been created by two or more authors;

(III) collective works: those that have been created on the initiative of a person, whether natural person or legal entity, who publishes and discloses them under his direction and name, where the personal contributions of the various authors who have participated in its making so merge in the whole with a view to which they have been made that it is not possible to attribute to each one of them a separate and undivided right in the whole work so made.

Art. 5. The protection provided by this Law is accorded to works from the time at which they are fixed in a material medium, regardless of their merit, intended purpose or form of expression.

The recognition of copyright and neighboring rights shall not require registration or documentation of any kind, or be subject to compliance with any formality.

Art. 6. Fixation means the incorporation of letters, numbers, signs, sounds, images and other elements by means of which the work has been expressed, or digital representations thereof, which, in any form or material medium, including an electronic medium, enables the said work to be perceived, reproduced or otherwise communicated.

Art. 7. Foreign authors or owners of rights and their successors in title have the same rights as nationals by virtue of this Law and international treaties on copyright and neighboring rights signed and ratified by Mexico.

Art. 8. Performers, publishers and producers of phonograms and videograms and broadcasting organizations that have effected, respectively, the first fixing of their performances, their publications, the first fixing of the sounds of their performances or the images of their videograms or the communication of their broadcasts outside the national territory shall benefit from the protection accorded by this Law and the international treaties on copyright and neighboring rights signed and ratified by Mexico.

Art. 9. All the prescribed periods that determine the protection granted by this Law shall be calculated as from the first of January of the year following that in which the reference event for the start of the calculation occurred, except where this Law itself provides otherwise.

Art. 10. Where this Law does not contain relevant provisions, trade legislation, the Civil Code for the Federal District on general matters and for the Republic on Federal matters and the Federal Law on Administrative Procedure shall apply.

Title II Copyright

Chapter I General Provisions

Art. 11. Copyright is the recognition given by the State to a creator of any of the literary and artistic works specified in Article 13 of this Law, by virtue of which it grants its protection to the author’s enjoyment of exclusive prerogatives and privileges of personal and economic character. The former constitute moral rights and the latter economic rights.

Art. 12. The author is the natural person who has created a literary or artistic work.

Art. 13. The copyright referred to in this Law is recognized in respect of works in the following categories:

(I) literary works;

(II) musical works with or without words;

(III) dramatic works;

(IV) dances;

(V) pictorial works or works of drawing;

(VI) sculptures and works of three-dimensional art;

(VII) works of caricature and short stories;

(VIII)architectural works;

(IX) cinematographic and other audiovisual works;

(X) radio and television programs;

(XI) computer programs;

(XII) photographic works;

(XIII)works of applied art, including works of graphic or textile design;

(XIV) works of compilation, consisting of collections of works such as encyclopedias, anthologies and works or other elements like databases, provided that the said collections constitute intellectual creations by reason of the selection or arrangement of their contents or subject matter.

Other works which may by analogy be considered literary or artistic works shall be included in the category that most closely corresponds to their nature.

Art. 14. The following shall not benefit from the copyright protection referred to in this Law:

(I) ideas in themselves, formulas, solutions, concepts, methods, systems, principles, discoveries, processes and inventions of any kind;

(II) the industrial or commercial exploitation of the ideas embodied in works;

(III) schemes, plans or rules for performing mental acts, playing games or doing business;

(IV) letters, digits or colors in isolation, except where they are stylized to such an extent that they become original designs;

(V) names and titles or phrases in isolation;

(VI) mere layouts or blank forms for completion with any kind of information, and related instructions;

(VII) unauthorized reproductions or imitations of coats of arms, flags or emblems of any country, State, municipality or equivalent political subdivision, or the names, abbreviated names, symbols or emblems of intergovernmental or non-governmental international organizations, or those of any other officially recognized organization, and also the verbal designation thereof;

(VIII)legislative, regulatory, administrative or judicial texts, and official translations thereof; where they are published, they must conform to the official text, and they shall confer no exclusive right of publication; nevertheless, protection shall be available for parallel texts, interpretations, comparative studies, annotations, commentaries and other similar works that entail on the part of their author, the creation of an original work;

(IX) the information content of news, whereas the form of expression thereof is protected;

(X) information in everyday use, such as proverbs, sayings, legends, facts, calendars and scales of measurement.

Art. 15. Literary and artistic works published in newspapers or magazines or broadcast by radio, television or other communication media shall not lose their legal protection on account of that fact.

Art. 16. The work may be brought to public notice by the acts described below:

(I) disclosure: the act of making a literary or artistic work accessible to the public by any means for the first time, as a result of which it ceases to be unpublished;

(II) publication: the act of reproducing the work in tangible form and making it available to the public in the form of copies, or of storing it permanently or temporarily in an electronic medium, in such a way that the public may read it or perceive it by sight, touch or hearing;

(III) communication to the public: the act by which the work becomes generally accessible by any means or process of dissemination that does not consist in the distribution of copies;

(IV) public performance: the presentation of a work by any means to listeners or viewers without such act being restricted to a private group or family circle; a performance is not considered public where the work is performed within the confines of a school or public or private welfare institution, provided that there is no gainful intent;

(V) distribution to the public: the act of making the original or copies of the work available to the public by sale or rental, or any other general form;

(VI) reproduction: the making of one or more copies of a work, phonogram or videogram in any tangible form, including permanent or temporary storage in an electronic medium, and also the making two-dimensional of a three-dimensional work or vice versa.

Art. 17. Works protected by this Law that are published shall display the notice “Derechos Reservados” (reserved rights) or the abbreviation “D.R.,” followed by the circled © symbol, the full name and address of the owner of the copyright and the year of first publication. Those particulars shall be displayed in a visible place. Failure to meet these requirements shall not cause loss of copyright, but shall make the licensee or publisher liable to the sanctions laid down in this Law.

Chapter II Moral Rights

Art. 18. The author is the sole, original and perpetual owner of the moral rights in works created by him.

Art. 19. Moral rights shall be regarded as vesting in the author and shall be inalienable, imprescriptible, unrenounceable and unattachable.

Art. 20. The right to exercise moral rights shall belong to the actual creator of the work and to his heirs. In the absence of heirs, or in the case of works in the public domain, anonymous works or works protected by Title VII of this Law, the State shall exercise the said rights in accordance with the following Article insofar as the works concerned are of interest to the national cultural heritage.

Art. 21. The owner of the moral rights may at any time:

(I) decide whether the work is to be disclosed and if so in what form, or whether it is to remain unpublished;

(II) demand recognition of his authorship in relation to the work created by him, or decide that it is to be disclosed as an anonymous or pseudonymous work;

(III) demand respect for the work and object to any distortion, mutilation or other modification thereof, or any act or action in relation to the work that might detract from its merit or prejudice its author’s reputation;

(IV) amend the work;

(V) withdraw the work from the market;

(VI) object to the attribution to the author of a work not created by him; any person to whom a work not created by him is attributed may exercise the right referred to in this subparagraph.

Heirs may exercise only the rights provided for in subparagraphs (I), (II), (III) and (VI) of this Article, and where applicable the State may exercise only the rights provided for in subparagraphs (III) and (VI) of this Article.

Art. 22. Unless otherwise agreed between the co-authors, the director or maker of an audiovisual work shall exercise the moral rights in the said work as a whole, without prejudice to the rights belonging to the other co-authors in relation to their own contributions, or to those that might be exercised by the producer in accordance with this Law and the provisions of Article 99 thereof.

Art. 23. Unless otherwise agreed, authors who submit works for use in advertising or other promotional announcements shall be understood to have authorized the omission of their authors’ credit in connection with the use or exploitation thereof, but without thereby renouncing their moral rights.

Chapter III Economic Rights

Art. 24. By virtue of his economic rights, the author has the right to exploit his works exclusively or to authorize others to exploit them, in any form within the limits specified by this Law and without prejudice to the ownership of the moral rights referred to in Article 21 thereof.

Art. 25. The owner of the economic rights is the author, his heir or the person who has acquired them on any ground.

Art. 26. The author is the original owner of the economic rights, and his heirs or successors in title on whatever ground shall be considered secondary owners.

Art. 27. The owners of the economic rights may authorize or prohibit:

(I) the reproduction, publication, editing or material fixation of a work, in the form of copies or originals, carried out in whatever medium, whether printed, phonographic, graphic, three-dimensional, audiovisual, electronic or other;

(II) the communication of his work to the public in any of the following ways:

(a) publication presentation, recitation and performance in the case of literary and artistic works;

(b) public showing by any means or process in the case of literary and artistic works;

(c) public access by telecommunication;

(III) the public transmission or the broadcasting of their works by any process, including the transmission or retransmission of the works by:

(a) cable;

(b) optic fiber;

(c) microwaves;

(d) satellite;

(e) any other comparable means;

(IV) the distribution of the work, including sale or other forms of transfer of the ownership of the physical material in which it is embodied, and also any form of transfer of the use of exploitation thereof; where distribution is effected by means of sale, the right of opposition shall be considered exhausted on the first sale, except in the case expressly provided for in Article 104 of this Law;

(V) the importation into the national territory of copies of the work made without their authorization;

(VI) the disclosure of derived works, in any of the forms that such works may take, including translations, adaptations, paraphrased versions, arrangements and transformations;

(VII) any public use of the work except in cases expressly provided for in this Law.

Art. 28. The rights referred to in the foregoing Article shall be mutually independent, as shall each of the forms of exploitation.

Art. 29. Economic rights shall remain in force for:

(I) the life of the author and 75 years after his death; where the work belongs to two or more co-authors, the 75 years shall be counted as from the death of the last co-author;

(II) seventy-five years following the disclosure:

(a) of posthumous works, where it occurs within the term of protection referred to under (I);

(b) of works made in the course of official duties performed on behalf of the Federation, federated bodies or municipalities.

Where the owner of the economic rights who is not the author dies without heir, the right to exploit or authorize the exploitation of the work shall accrue to the author or, in the absence of the author, to the State, acting through the Institute, which shall respect the vested interests of third parties.

When the terms provided for in the subparagraphs of this Article have expired, the work shall fall into the public domain.

Title III Transfer of Economic Rights

Chapter I General Provisions

Art. 30. The owner of the economic rights may freely, subject to the provisions of this Law, transfer his economic rights or grant exclusive or non-exclusive licenses for use.

Any transfer of economic rights shall be for consideration and temporary. In the absence of agreement on the amount of remuneration or the procedure for setting it, or on the time limits for the payment thereof, the competent courts shall decide.

Acts, agreements and contracts by which economic rights are transferred and licenses granted shall invariably be concluded in writing, failing which they shall be null and void as of right.

Art. 31. Any transfer of economic rights shall provide for the grant to the author or to the owner of the economic rights, as the case may be, of a proportional share in the proceeds from the exploitation concerned, or a predetermined, fixed amount of remuneration. That right shall be unrenounceable.

Art. 32. The acts, agreements and contracts by which economic rights are transferred shall be entered in the Public Copyright Register in order to be binding on third parties.

Art. 33. In the absence of any express provision, any transfer of economic rights shall be deemed to be for a term of five years. A term of more than 15 years may only be agreed upon in exceptional cases where dictated by the nature of the work or the scale of the required investment.

Art. 34. Future production may only be the subject of a contract in the case of a specific work the characteristics of which have to be laid down in the said contract. The global transfer of future works shall be null and void, as shall any provisions whereby the author undertakes not to create any works.

Art. 35. Any license affording exclusive rights shall be expressly granted as such and shall give the licensee, where not otherwise agreed, the right to exploit the work to the exclusion of any other person, and also the right to grant non-exclusive authorizations to third parties.

Art. 36. The license affording exclusive rights shall oblige the licensee to take whatever action is necessary for the licensed exploitation to be effective, depending on the nature of the work

and the customs and practices prevailing in the professional, industrial or commercial activity concerned.

Art. 37. Acts, agreements and contracts concerning economic rights that are executed before a notary, public broker or any authenticating official and are entered in the Public Copyright Register, shall be considered properly executed.

Art. 38. Copyright shall not be conditional on the ownership of the physical object in which the work is embodied. Unless expressly agreed otherwise, the disposal by the author or his successor in title of the material medium containing a work shall not constitute transfer to the acquirer of any of the economic rights in the said work.

Art. 39. Authorization to broadcast a protected work by radio, television or any other similar medium shall not include the right to rebroadcast it or exploit it.

Art. 40. The owners of authors’ economic rights and neighboring rights may claim compensatory remuneration for any copying or reproduction done without their permission and not covered by any of the limitations provided for in Articles 148 and 151 of this Law.

Art. 41. Economic rights may not be either attached or pledged, but the benefits and products derived from the exercise thereof may be so used.

Chapter II Contract for the Publication of a Literary Work

Art. 42. A publishing contract exists where the author or the owner of the economic rights, as the case may be, undertakes to deliver a work to a publisher, who in turn undertakes to reproduce it, distribute it and sell it against payment of the agreed amounts to the owner of the economic rights.

The parties may agree that distribution and sale shall be carried out by others, and they may agree on the contents of the publishing contract, except where there are unrenounceable rights laid down in this Law.

Art. 43. Notwithstanding the provisions of Article 33 of this Law, the period during which the rights in a literary work are assigned shall not be subject to any limitation.

Art. 44. The publishing contract shall not constitute transfer of the other economic rights of the owner of the work.

Art. 45. The publisher may not publish the works with abridgements, additions, deletions or any other alterations without the written consent of the author.

Art. 46. The author shall retain the right to make such corrections, amendments, additions and improvements to his work as he considers appropriate before it goes to press.

Where amendments make publication more costly, the author is obliged to compensate for any expenditure incurred on that account, unless otherwise agreed.

Art. 47. The publishing contract shall contain at least the following particulars:

(I) the number of editions or reprints where applicable, that it covers;

(II) the number of copies constituting each edition;

(III) whether or not the material is delivered with exclusive rights;

(IV) the remuneration payable to the author or to the owners of the economic rights.

Art. 48. Unless otherwise agreed, the cost of publication, distribution, promotion, advertising, publicity or any other such action shall be payable by the publisher.

Art. 49. The publisher who has produced a given edition of a work shall have a preferential right to produce the following edition on the same conditions.

Art. 50. Where there is no agreement on the price that should be set on the copies for sale, the publisher shall have the right to set it.

Art. 51. Unless otherwise agreed, the right to publish one or more works by the same author separately does not give the publisher the right to publish them together. The right to publish an author’s works together does not give the publisher the right to publish them separately.

Art. 52. The obligations of the author or owner of the economic rights shall be the following:

(I) to deliver the work to the publisher by the time limits and on the conditions specified in the contract;

(II) to be responsible to the publisher for the authorship and originality of the work, and for the undisturbed exercise of the rights transferred to him.

Art. 53. The publisher shall give the following particulars of the works that he publishes in a visible form and place on the said works:

(I) his name, designation or business style and domicile;

(II) the year of the edition or reprint;

(III) the ordinal number corresponding to the edition or reprint, where possible;

(IV) the International Standard Book Number (ISBN), or the International Standard Serial Number (ISSN) in the case of periodical publications;

Art. 54. The printer shall display in a visible form and place on works that he prints:

(I) his name, designation or business style;

(II) his address;

(III) the date on which printing was completed.

Art. 55. Where the publishing contract does not specify the term within which the edition is to be completed and copies are to be placed on sale, it shall be understood that the period is one year following the delivery of the work ready for printing. If that period expires without the publisher having produced the edition, the owner of the economic rights may choose between demanding the fulfillment of the contract or terminating it by serving written notice on the publisher. In either case, the publisher shall indemnify the owner of the economic rights for damages and prejudice caused.

The time limit for placing the copies on sale may not exceed two years, counted from the time at which the work was made available to the publisher.

Art. 56. The publishing contract shall end, regardless of its envisaged term, if the edition to which it relates is out of print, without prejudice to any actions brought under the contract itself, or if the publisher does not distribute the work on the agreed conditions. An edition shall be considered out of print when the publisher lacks sufficient copies thereof to meet the needs of the public.

Art. 57. Any person, whether natural person or legal entity, who publishes a work is obliged to state the author’s name or pseudonym, as the case may be. If the work is anonymous, it shall be so stated. In the case of translations, compilations, adaptations or other versions, the name of the maker thereof shall also be given.

Chapter III Contract for the Publication of Musical Works

Art. 58. A music publishing contract is a contract under which the author or owner of the economic rights, as the case may be, assigns the right of reproduction to the publisher and entitles him to carry out the fixation and phonographic reproduction of the work, its audiovisual synchronization, communication to the public, translation, arrangement or adaptation, and any other form of exploitation provided for in the contract; the publisher, for his part, undertakes to disclose the work by all means available to him, receiving in return a share in the economic profits realized through the exploitation of the work, according to the agreed conditions.

However, in order to carry out audiovisual synchronization, adaptation for advertising purposes, translation, arrangement or adaptation, the publisher must in each specific case have the express permission of the author or his successors in title.

Art. 59. The following shall cause the contract to be terminated without exposing the author or owner of the economic rights to any liability:

(I) where the publisher has not started to disclose the work within the period specified in the contract;

(II) where the publisher fails at any time, without just reason, to disseminate the work;

(III) where the work to which the contract relates has not generated economic benefits for the parties in the space of three years, in which case the publisher shall likewise not be liable.

Art. 60. The provisions on publishing contracts for literary works shall apply to music publishing contracts insofar as they are not at variance with the provisions of this Chapter.

Chapter IV Stage Performance Contract

Art. 61. Under a stage performance contract the author or owner of the economic rights, as the case may be, grants to a natural person or legal entity, known as the impresario, the right to perform a literary, musical, literary-musical, dramatic or dramatico-musical, work, a work of dance or a mimed or choreographic work in public against monetary compensation; the impresario undertakes to effect the performance on the agreed conditions and in accordance with the provisions of this Law.

The contract shall specify whether or not the rights granted are exclusive, and where appropriate the conditions and characteristics of direction or performance.

Art. 62. Where the period during which the work is to be performed to the public is not specified in the stage performance contract, it shall be understood to be one year.

Art. 63. The impresario shall be under the following obligations:

(I) to ensure public performance on the agreed conditions;

(II) to guarantee access to the performance free of charge to the author, the owner of the economic rights or their representatives;

(III) to pay the agreed remuneration to the owner of the economic rights.

Art. 64. Unless otherwise agreed, the stage performance contract signed between the author and the impresario shall authorize the latter to perform the work throughout the territory of the Mexican Republic.

Art. 65. The provisions on publishing contracts for literary works shall apply to stage performance contracts insofar as they are not at variance with the provisions of this Chapter.

Chapter V Broadcasting Contract

Art. 66. Under a broadcasting contract the author or owner of the economic rights, as the case may be, authorizes a broadcasting organization to broadcast a work.

The provisions applicable to the broadcasts of such organizations shall apply as appropriate to those effected by cable, optic fiber, electromagnetic waves, satellite or any other comparable medium that serves for the remote communication to the public of protected works.

Art. 67. The provisions on publishing contracts for literary works shall apply to broadcasting contracts insofar as they are not at variance with the provisions of this Chapter.

Chapter VI Audiovisual Production Contract

Art. 68. Under an audiovisual production contract, the authors or owners of the economic rights, as the case may be, grant the producer exclusive ownership of the economic rights of reproduction, distribution, communication to the public and subtitling of the audiovisual works, unless otherwise agreed. The foregoing shall not apply to musical works.

Art. 69. Where an author’s contribution is not completed for reasons of force majeure, the producer may use the part already completed, subject to respect for the rights of the said author in that part, including the right of anonymity, and without prejudice to any indemnification that might be appropriate.

Art. 70. The effects of the production contract shall lapse as of right if the making of the audiovisual work does not start within the period specified by the parties or for reasons of force majeure.

Art. 71. The audiovisual work shall be considered completed when the final version has been achieved in accordance with the agreement between the director or maker on the one hand and the producer on the other.

Art. 72. The provisions on publishing contracts for literary works shall apply to audiovisual production contracts insofar as they are not at variance with the provisions of this Chapter.

Chapter VII Advertising Contracts

Art. 73. Advertising contracts are those whose purpose is the exploitation of literary or artistic works for promotional or identification purposes in advertising or commercial announcements in any medium of communication.

Art. 74. Advertising or commercial announcements may be disseminated for a period not exceeding six months following the first communication. After that time limit communication shall be for payment for each additional period of six months, even if it is effected only for fractions of such a period, with a minimum payment of at least that originally contracted for. After three years

have elapsed following the first communication, use shall require the permission of the authors of the work used and the owners of the neighboring rights therein.

Art. 75. In the case of advertising in printed media, the contract shall specify the physical medium or media in which the work is to be reproduced and, in the case of pamphlets or media other than periodical publications, the number of copies constituting the print-run. There shall be an express agreement for every additional print-run.

Art. 76. The provisions on publishing contracts for literary works or musical works and those on audiovisual production contracts shall apply to advertising contracts in so far as they are not at variance with the provisions of this Chapter.

Title IV Copyright Protection

Chapter I General Provisions

Art. 77. A person whose name or pseudonym, either known or registered, appears as that of the author of a work shall be considered such in the absence of proof to the contrary, and actions brought by that person for the violation of his rights shall consequently be entertained by the competent courts.

With regard to works written under a pseudonym or whose authors have not made themselves known, litigation for the protection of the rights therein shall be the responsibility of the person who makes them known to the public with the author’s consent, which person shall function as an administrator until such time as the owner of the rights attends the proceedings concerned, unless previously agreed otherwise.

Art. 78. Derived works such as arrangements, compendia, expanded editions, translations, adaptations, paraphrased versions, compilations, collections and transformations of literary or artistic works shall be protected with respect to their own original content, but they may only be exploited when they have been authorized by the owner of the economic rights in the original work.

Where derived works are in the public domain, they shall be protected with respect to their own original content, but that protection shall not include the right of exclusive use of the original work, or afford the right to prevent the making of other versions thereof.

Art. 79. The translator or owner of the economic rights in the translation of a work who proves that he obtained permission to translate the work from the owner of the economic rights shall enjoy the protection afforded by this Law for the translation concerned. The said translation may not therefore be reproduced, amended, published or altered without the translator’s consent.

Where a translation is made under the foregoing paragraph and shows few or only minor differences in relation to another translation, it shall be considered a mere reproduction.

Art. 80. In the case of works of joint authorship, the rights granted by this Law shall accrue to all the authors in equal shares, unless otherwise agreed or unless the authorship of each one is specified.

In order to assert the rights provided for in this Law, the consent of the majority of the authors shall be required, and that consent shall commit all of them. The minority, if any, are not obliged to contribute to any costs that might arise, subject to their deduction from any benefits that might be achieved.

Where the majority make use of or exploit the work, they shall deduct the amount of the expenses incurred from the total proceeds and hand over to the minority the share to which the later are entitled.

Where the contribution made by each of the authors is clearly identifiable, those authors may freely exercise the rights referred to in this Law with respect to the part attributable to them.

Unless otherwise agreed, each of the co-authors of a work may seek the registration of the whole work.

On the death without heirs of any of the co-authors or owners of economic rights, his rights shall be added to those of the others.

Art. 81. Unless otherwise agreed, the copyright in a work with music and words shall belong in equal shares to the author of the literary part and to the composer of the musical part. Each may freely exercise the rights in the part attributable to him or in the whole work, and in the latter case he shall unmistakably notify the other co-author, mentioning that co-author’s name on the publication, and in addition shall pay him the share to which he is entitled when the rights are exercised for profit-making purposes.

Art. 82. Persons who contribute articles to newspapers, magazines, radio or television programs or other communication media shall, unless otherwise agreed, retain the right to publish the articles in the form of a collection after they have been published in the newspaper or magazine or broadcast by the broadcasting station for which they are working.

Art. 83. Unless otherwise agreed, the person, whether natural person or legal entity, who commissions the production of a work or produces such a work with others working for remuneration shall enjoy the ownership of the economic rights therein, and the rights relating to the disclosure and integrity of the work and the making of collections involving this type of creation shall accrue to him.

The person who takes part in the making of the work against remuneration shall have the right to the express mention of his status as author or performer of the part or parts in the creation of which he has been involved.

Art. 84. In the case of a work made in the course of employment under an individual employment contract executed in writing, it shall be presumed, in the absence of agreement to the contrary, that the economic rights are shared equally between the employer and the employee.

The employer may disclose the work without the employee’s authorization, but the reverse may not be done. In the absence of an individual employment contract executed in writing, the economic rights shall accrue to the employee.

Chapter II Photographic, Three-Dimensional and Graphic Works

Art. 85. Unless otherwise agreed, the author who has disposed of his work of painting, sculpture or three-dimensional art in general shall be regarded as having granted the acquirer not the right to reproduce it, but the right to display it and include it in catalogues. In any event, the author may object to the exercise of those rights where the exhibition is conducted in a manner prejudicial to his honor or professional reputation.

Art. 86. Professional photographers may only display photographs produced on commission, as specimens of their work, after authorization has been obtained.

Art. 87. A portrait may only be used or published with the express consent of the person portrayed or that of his representatives or of the owners of the corresponding rights. The

authorization to use or publish the portrait may be revoked by the person who gave it, who in that case shall be liable for the damages and prejudice that might be caused by such revocation.

When a person allows his portrait to be made against remuneration, it shall be presumed that he has given the consent referred to in the foregoing paragraph and shall not have the right to revoke it, provided that the portrait is used in the manner and for the purposes agreed.

The consent referred to in this Article shall not be necessary in the case of a portrait of a person who constitutes a minor part of a whole, or where the photograph is taken in a public place for informatory or journalistic purposes.

The rights accorded to the persons portrayed shall last for 50 years following their death.

Art. 88. Unless otherwise agreed, the exclusive right to reproduce a pictorial or graphic work or a work of sculpture does not include the right to reproduce it on any kind of article, or for the commercial advertising of such an article.

Art. 89. A serial graphic work is one resulting from the making of several copies from a matrix made by the author.

Art. 90. For the purposes of this Law, duly signed and numbered copies of a serial graphic work shall be considered original.

Art. 91. The provisions of this Chapter shall apply to sculptures made in a limited edition of numbered castings from a mold.

Art. 92. Unless otherwise agreed, the author of a work of architecture may not prevent the owner of the said work from making alterations, but he shall have the right to prohibit his name from being associated with the work so altered.

Art. 93. The provisions of this Chapter shall apply to those aspects of works of applied art that are original. The use to which those works are put shall not be eligible for protection.

Chapter III Cinematographic and Audiovisual Works

Art. 94. Audiovisual works means those expressed as a sequence of associated images, with or without incorporated sound, that are made perceptible by mechanical means and produce an impression of movement.

Art. 95. Without prejudice to the rights of the authors of the works adapted for or included in it, the audiovisual work shall be protected as an original work.

Art. 96. The owners of economic rights may use their contributions to the audiovisual work for exploitation in their own right, provided that the normal exploitation of the said work is not thereby prejudiced.

Art. 97. The following are the authors of an audiovisual work:

(I) the director or maker;

(II) the authors of the plot, adaptation, screenplay or dialogue;

(III) the authors of the musical compositions;

(IV) the photographer;

(V) the authors of cartoons and animated pictures.

Unless otherwise agreed, the producer shall be considered the owner of the economic rights in the whole work.

Art. 98. The producer of the audiovisual work is the person, whether natural person or legal entity, who takes the initiative for the making of a work, coordinates it and assumes responsibility for it, or who sponsors it.

Art. 99. Unless otherwise agreed, the contract concluded between the author or the owners of the economic rights, as the case may be, and the producer shall not imply unlimited, exclusive assignment to the latter of the economic rights in the audiovisual work.

Once the authors or owners of economic rights have undertaken to make their contributions to the making of the audiovisual work, they may not object to the reproduction, distribution, public performance, cable distribution, broadcasting, communication to the public or subtitling and dubbing of the texts of the said work.

Without prejudice to the rights of the authors, the producer may perform all such acts as are necessary for the exploitation of the audiovisual work.

Art. 100. The provisions contained in this Chapter shall apply as appropriate to broadcast works.

Chapter IV Computer Programs and Databases

Art. 101. Computer program means the original expression in any form, language or code of a set of instructions which, by virtue of a particular sequence, structure and organization, are intended to make a computer or other device carry out a specific task or function.

Art. 102. Computer programs shall be protected on the same terms as literary works. The said protection shall extend to both operating programs and application programs, whether in source code or object code form. Computer programs whose purpose is to have a harmful effect on other programs or devices are excluded.

Art. 103. Unless otherwise agreed, the economic rights in a computer program and its documentation, where they have been created by one or more employees in the course of their duties or on instructions from their employer, shall belong to the latter.

As an exception to the provisions of Article 33 of this Law, the period for the assignment of rights in connection with computer programs shall not be subject to any limitation.

Art. 104. As an exception to the provisions of Article 27(IV), the owner of the copyright in a computer program or database shall retain the right to authorize or prohibit the lending of copies thereof, even after the sale of the said copies. This principle shall not apply where the copy of the computer program does not in itself constitute an essential element of the license for use.

Art. 105. The lawful user of a computer program may make as many copies of the program as the license granted by the owner of the copyright allows him, or a single copy, provided that the copy is:

(I) essential for the use of the program;

(II) intended solely as a back-up copy to replace the legitimately acquired copy when the latter cannot be used owing to damage or loss; the back-up copy shall be destroyed when the user’s right to make use of the computer program comes to an end.

Art. 106. The economic rights in a computer program include the right to authorize or prohibit:

(I) the permanent or temporary reproduction of all or part of the program in any medium and form;

(II) the translation, adaptation, arrangement or any other modification of a program, and the reproduction of the resulting program;

(III) any form of distribution of the program itself or of a copy, including rental;

(IV) decompilation, reverse engineering processes and disassembly.

Art. 107. Databases or other materials in machine-readable or otherwise decipherable form which, on account of the selection and arrangement of their contents, constitute intellectual creations shall be protected as compilations. Such protection shall not extend to the data and materials in themselves.

Art. 108. Databases that are not original shall nevertheless be protected during a period of five years for the exclusive use of the person who developed them.

Art. 109. Access to information of private character concerning persons that is contained in the databases referred to in the foregoing Article, and also the publication, reproduction, disclosure, communication to the public and transmission of such information, shall require prior authorization by the persons concerned.

The foregoing shall not apply to investigations by the authorities responsible for the administration and enforcement of justice according to the relevant legislation, or to access to public archives on the part of persons authorized by the law, provided that the access is had according to the relevant procedures.

Art. 110. The owner of the economic rights in a database shall have the exclusive right, with respect to the form of expression of the structure of the said database, to authorize or prohibit:

(I) its permanent or temporary reproduction, either wholly or in part, by any means and in any form;

(II) its translation, adaptation, rearrangement or modification in any other way;

(III) distribution of the original or copies;

(IV) its communication to the public;

(V) reproduction and distribution or communication to the public of the results of the operations mentioned in subparagraph (II) of this Article.

Art. 111. Electrically operated programs that contain visual, sound, three-dimensional or animated elements shall be protected by this Law with respect to their own original features.

Art. 112. It is prohibited to import, manufacture, distribute and use apparatus, or render services, whose purpose is to remove the technical protection of computer programs, transmissions by electromagnetic waves and over telecommunication networks, and programs containing electronic elements as mentioned in the foregoing Article.

Art. 113. Works and performances transmitted by electronic means across the electromagnetic field and over telecommunication networks, and the results obtained from such transmission, are protected by this Law.

Art. 114. The transmission of works protected under this Law by cable, electromagnetic waves, satellite and other similar means shall be brought into conformity with Mexican legislation and shall in all cases and at all times comply with the provisions on the subject.

Title V Neighboring Rights

Chapter I General Provisions

Art. 115. The protection provided for in this Title shall leave intact and in no way affect the protection of the copyright in literary and artistic works. Consequently, none of the provisions of this Title may be interpreted in a manner that detracts from that protection.

Chapter II Performers

Art. 116. Performer means the actor, narrator, speaker, singer, musician, dancer or any other person who performs a literary or artistic work or an expression of folklore or who engages in a similar activity, even though he may have no pre-existing text to guide his performance. Extras and understudies are not included in this definition.

Art. 117. The performer has the right to have his name associated with his performances, and also to object to any distortion or mutilation of his performance or other adverse act in relation to it that might damage his prestige or reputation.

Art. 118. Performers have the right to object to:

(I) the communication of their performances to the public;

(II) the fixing of their performances in a physical medium;

(III) the reproduction of such a fixation of their performances.

The above rights shall be considered exhausted once the performer has authorized the incorporation of his performance in a visual, sound or audiovisual fixation.

Art. 119. Performers who collectively participate in one and the same performance, like musical groups, choirs, orchestras or ballet or theater companies, shall designate a representative from among themselves for the exercise of the right of opposition referred to in the foregoing Article.

In the absence of such designation, it shall be presumed that the leader of the group or company is acting as representative.

Art. 120. Performance contracts shall specify the times, periods, remuneration and other terms and procedures associated with the fixing, reproduction and communication to the public of the said performance.

Art. 121. Unless otherwise agreed, the conclusion of a contract between a performer and a producer of audiovisual works with a view to the production of an audiovisual work shall include the right to fix and reproduce the performer’s performances and communicate them to the public. The foregoing does not include the right to use the sounds and the images fixed in the audiovisual work separately, unless agreed otherwise.

Art. 122. The duration of the protection granted to performers shall be 50 years counted from:

(I) the first fixing of the performance in a phonogram;

(II) the first performance of works not recorded on phonograms;

(III) the first transmission by radio, television or other medium.

Chapter III Book Publishers

Art. 123. A book is any unitary, non-periodical publication of literary, artistic, scientific, technical, educational, informatory or recreational character that is printed in any medium, the issue of which takes place entirely in one operation, either in one volume or in two or more volumes or pamphlets issued at intervals. It shall also include complementary material in any kind of medium, including electronic media, that constitutes a unitary whole with the book and cannot be marketed separately.

Art. 124. The book publisher is the person, whether natural person or legal entity, who chooses or plans a publication and carries out the production thereof either himself or through third parties.

Art. 125. Book publishers shall have the right to authorize or prohibit:

(I) the direct or indirect reproduction of all or part of their books, and the exploitation thereof;

(II) the importation of copies of their books without their authorization;

(III) the first distribution to the public of the original and each copy of their books by sale or other means.

Art. 126. Book publishers have exclusive rights in the typeface and graphic features of each book insofar as they are original.

Art. 127. The protection referred to in this Chapter shall be for 50 years as from the first publication of the book concerned.

Art. 128. Periodical publications shall benefit from the same protection as this Chapter grants to books.

Chapter IV Producers of Phonograms

Art. 129. A phonogram is any fixation exclusively of the sounds of a performance or other sounds, or digital representations thereof.

Art. 130. A producer of phonograms is a person, whether natural person or legal entity, who first fixes the sounds of a performance or other sounds, or a digital representation thereof, and is responsible for the manufacture, production and publication of phonograms.

Art. 131. Producers of phonograms have the right to authorize or prohibit:

(I) the direct or indirect reproduction of all or part of their phonograms, and also the direct or indirect exploitation thereof;

(II) the importation of copies of phonograms made without their authorization;

(III) the distribution to the public of the original and every copy of the phonogram by sale or other means, including distribution by means of signals or broadcasts;

(IV) the adaptation or transformation of the phonogram;

(V) the commercial rental of the original phonogram or a copy thereof, even after it has been sold, provided that the authors or owners of the economic rights have not reserved it for themselves.

Art. 132. Phonograms shall display the circled P symbol accompanied by a mention of the year of first publication.

Failure to meet the above requirements shall not cause the producer of the phonogram to lose his rights, but makes him liable to the sanctions provided for by law.

Producers of phonograms shall notify collective administration organizations of the particulars on the labels of their products and on the master copies that are exported, with a mention of the country in each case.

Art. 133. Once the phonogram has been lawfully brought into any commercial circuit, neither the owner of the economic rights nor the performers nor the phonogram producers may object to its direct communication to the public, provided that the persons using it for profit-making purposes make the corresponding payment to them.

Art. 134. The protection referred to in this Chapter shall be for 50 years following the first fixation of the sounds on the phonogram.

Chapter V Producers of Videograms

Art. 135. A videogram shall be taken to mean the fixation of related images, with or without incorporated sound, that give an impression of movement, or a digital representation of such images, taken from an audiovisual work or the performance of another work or of an expression of folklore, and also other images of the same kind, with or without sound.

Art. 136. The producer of videograms is the person, whether natural person or legal entity, who first fixes related images, with or without incorporated sound, that give an impression of movement, or a digital representation of such images, whether constituting or not constituting an audiovisual work.

Art. 137. The producer shall enjoy with respect to his videograms the right to authorize or prohibit their reproduction, distribution and communication to the public.

Art. 138. The term of the rights provided for in this Chapter shall be 50 years from the first fixing of the images on the videogram.

Chapter VI Broadcasting Organizations

Art. 139. For the purposes of this Law, an entity holding a concession or license that is capable of emitting sound or visual signals or both that may be received by a public of more than one person shall be considered a broadcasting organization.

Art. 140. Broadcasting or transmission means the communication of works, sounds or sounds and images by means of electromagnetic waves, cable, optic fiber or other comparable media. The concept of broadcasting likewise includes the sending of signals from a terrestrial station towards a satellite for subsequent broadcasting.

Art. 141. Retransmission is the simultaneous transmission by one broadcasting organization of a broadcast from another such organization.

Art. 142. An ephemeral recording is a recording made by a broadcasting organization where, for technical or scheduling reasons, and for the purposes of a single subsequent broadcast, it has to record or fix, in its own studios, the image, sound or both of musical selections or parts thereof, scientific working papers, lectures or studies, literary, dramatic, choreographic and dramatico- musical works, computer programs and, generally, any work suitable for broadcasting.

Art. 143. Signals may be:

(I) in terms of their accessibility to the public:

(a) coded, enciphered or encrypted: those that have been altered with a view to being received and decrypted solely and exclusively by those who have previously acquired that right from the broadcasting organization that emitted them;

(b) free: those that may be received by means of any apparatus suitable for receiving the signals;

(II) in terms of their time of emission:

(a) direct: those that carry live programs or events;

(b) deferred: those that carry prerecorded programs or events.

Art. 144. Broadcasting organizations have the right to authorize or prohibit the following in relation to their broadcasts:

(I) retransmission;

(II) deferred transmission;

(III) simultaneous or deferred distribution by cable or any other system;

(IV) fixation in a material medium;

(V) reproduction of fixations;

(VI) communication to the public by any means and in any form for direct profit-making purposes.

Art. 145. That person shall be liable for damages and prejudice who, without the permission of the lawful distributor of the signal:

(I) decrypts a coded program-carrying satellite signal;

(II) receives and distributes a coded program-carrying satellite signal that has been unlawfully decrypted;

(III) participates or assists in the manufacture, importation, sale or rental of, or in the performance of any act serving to supply, a device or system that substantially aids in the decrypting of a coded program-carrying satellite signal.

Art. 146. The rights of broadcasting organizations referred to in this Chapter shall have a term of 25 years as from the first original broadcasting or transmission of the program.

Title VI Limitations on Copyright and Neighboring Rights

Chapter I Limitation in the Public Interest

Art. 147. The publication or translation of literary or artistic works shall be considered in the public interest where they are necessary for the advancement of science and national culture and education. Where it is not possible to obtain the consent of the owner of the corresponding economic rights, the Federal Executive may, through the Secretariat of Public Education and either ex officio or at the request of a party, license the publication or translation in question against

payment of compensatory remuneration. The foregoing shall be without prejudice to any international treaties on copyright and neighboring rights signed and ratified by Mexico.

Chapter II Limitations on Economic Rights

Art. 148. Literary and artistic works that have already been disclosed may only be used in the following cases without the consent of the owner of the economic rights and without remuneration, provided that the normal exploitation of the work is not adversely affected thereby and provided also that the source is invariably mentioned and that no alteration is made to the work:

(I) quotation of texts, provided that the amount quoted may not be considered a substantial, simulated reproduction of the contents of the work;

(II) reproduction of articles, photographs, illustrations and commentary relating to current events that have been published in the press or broadcast by radio or television, or any other medium of communication, if this has not been expressly prohibited by the owner of the rights;

(III) reproduction of parts of the work for the purposes of scientific, literary or artistic criticism and research;

(IV) reproduction of a literary or artistic work once, and in a single copy, for the personal and private use of the person doing it, and without gainful intent; a legal entity may not avail itself of the provisions of this subparagraph except where it is an educational or research institution, or is not devoted to trading activities;

(V) reproduction of a single copy by archives or a library for reasons of security and preservation where the work is out of print, no longer catalogued and liable to disappear;

(VI) reproduction for the purposes of evidence in a judicial or administrative proceeding;

(VII) reproduction, communication and distribution in drawings, paintings, photographs and audiovisual processes of works that are visible from public places.

Art. 149. The following may be done without authorization:

(I) literary and artistic works may be used in shops or establishments open to the public that trade in copies of the said works, provided that no charge is made for admission and that the use does not go beyond the place in which the sale is effected and serves the sole purpose of promoting the sale of copies of the works;

(II) ephemeral recordings may be made, subject to the following conditions:

(a) transmission shall take place within the period agreed for the purpose;

(b) no related or simultaneous broadcast or communication shall be made on the pretext of the recording;

(c) the recording shall afford entitlement to one broadcast only.

The recording and fixation of the image and sound, carried out in the manner described above, shall not require any additional payment other than that due for the use of the works.

The provisions of this subparagraph shall not apply where the authors or performers have entered into an agreement for consideration that authorizes subsequent broadcasts.

Art. 150. There shall be no royalties for public performance where the following circumstances all obtain:

(I) the performance takes the form of the communication of a transmission received direct by means of a radio or television receiving set of a type commonly used in private homes;

(II) no charge is made for viewing or listening to the transmission, which also does not form part of a range of services;

(III) the transmission received is not retransmitted for profit-making purposes;

(IV) the receiving party is a minor operative or micro-industry.

Art. 151. The use of performances, phonograms, videograms or broadcasts shall not constitute a violation of the rights of the performers, producers of phonograms or videograms or broadcasting organizations where:

(I) no direct economic benefit is sought;

(II) only short fragments are used for information on current events;

(III) the use is made for educational or scientific research purposes;

(IV) the cases concerned are those contemplated in Articles 147, 148 and 149 of this Law.

Chapter III Public Domain

Art. 152. Works in the public domain may be freely used by any person, subject to the sole condition of respect for the moral rights of the authors concerned.

Art. 153. The use of the work of an anonymous author shall be free provided that the said author does not reveal his identity or that there is no recognized owner of economic rights.

Title VII Copyright in National Symbols and Expressions of Popular Culture

Chapter I General Provisions

Art. 154. The works to which this Title refers are protected independently of whether or not the individual authorship thereof may be determined or whether or not the term of protection accorded to the authors has expired.

Chapter II National Symbols

Art. 155. The Mexican State is the owner of the moral rights in national symbols.

Art. 156. The use of national symbols shall conform to the provisions of the Law on the National Coat of Arms, Flag and Anthem.

Chapter III Popular Culture

Art. 157. This Law protects literary and artistic works, works of popular art of craft works, and also all original manifestations in local languages, and the practices, customs and traditions of the multi-cultural society constituting the Mexican State that do not have an identifiable author.

Art. 158. Literary or artistic works, works of popular art or craft works that have evolved and are perpetuated in a community or ethnic group with its origins or roots in the Mexican Republic shall be protected by this Law against distortion intended to discredit the said works or prejudice the reputation or image of the community or ethnic group to which they belong.

Art. 159. The use of the literary or artistic works, works of popular art or craft works protected by this Chapter shall be free, provided that the provisions thereof are not contravened.

Art. 160. In any fixation, representation, publication, communication or use in any way of a literary or artistic work, work of popular art or craft work protected under this Chapter, the community or ethnic group or, where appropriate, the region of the Mexican Republic to which it is specific shall be mentioned.

Art. 161. The Institute shall be responsible for ensuring compliance with the provisions of this Chapter and assisting in the protection of the works covered by it.

Title VIII Registration of Rights

Chapter I Public Copyright Register

Art. 162. The purpose of the Public Copyright Register is to ensure the legal security of authors, owners of neighboring rights, the holders of the economic rights concerned and their successors in title, and also to afford sufficient publicity to works, instruments and documents through registration.

Literary and artistic works and neighboring rights shall be protected even if they are not registered.

Art. 163. The following may be entered in the Public Copyright Register:

(I) literary or artistic works submitted by the authors thereof;

(II) digests, arrangements, translations, adaptations or other versions of literary or artistic works, even when there is no proof of permission to disclose the work concerned given by the owner of the economic rights; such registration does not afford entitlement to publish or use the registered work in any way unless the appropriate authorization is proved; that fact shall be recorded both in the registration and in any certificates that are issued;

(III) instruments and statements pertaining to the various collecting societies, including those that revise or amend them;

(IV) agreements or treaties entered into by Mexican collecting societies with foreign counterparts;

(V) instruments, agreements or contracts that in any way confer, alter, transfer, encumber or cancel economic rights;

(VI) agreements or contracts relating to neighboring rights;

(VII) powers of attorney granted for dealings with the Institute, where the representative powers conferred apply to all business that the principal might have to transact with it;

(VIII)instructions given to collecting societies by their members;

(IX) performance agreements or contracts entered into by performers;

(X) the graphic and other distinctive characteristics of works.

Art. 164. The Public Copyright Registry is under the following obligations:

(I) To register, where appropriate, the works and documents filed with it.

(II) To supply, to persons who so request, information on registrations and, except as provided in the following paragraphs, on documents recorded in the Register.

In the case of computer programs, publishing contracts and unpublished works, the issue of copies shall only be allowed with the permission of the owner of the economic rights or by court order.

Where the requesting person or authority requires a copy of a Register entry, the Institute shall issue a certified copy, but the removal of originals from the Register shall in no event be allowed. The judicial or administrative authorities that require access to originals shall inspect them on the premises of the Public Copyright Registry.

In the case of works fixed on material other than paper, the judicial or administrative authority, the requester or where appropriate the party offering the proof shall provide the technical means with which to make the copy. Reproductions made under this Article may only be used as evidence in the judicial or administrative proceeding concerned.

(III) To refuse the registration of:

(a) anything that is not eligible for protection under Article 14 of this Law;

(b) works in the public domain;

(c) anything already entered in the Register;

(d) a trademark, except where the subject matter thereof is also an artistic work and the person seeking recognition as the owner of the copyright is also the owner of the trademark;

(e) advertising and promotional campaigns;

(f) any document in connection with which there is a marginal note that suspends the effects of registration owing to the notification of a copyright judgment or the initiation of prior investigations;

(g) in general, instruments and documents that contravene or are otherwise at variance with the provisions of this Law in terms of their form or content.

Art. 165. Registration of a literary or artistic work may not be either refused or suspended on the pretext of its being contrary to morality, the right to privacy or public policy, except by court order.

Art. 166. Registration of a literary or artistic work may not be either refused or suspended on the pretext of any political, ideological or doctrinal consideration.

Art. 167. Where two or more persons request the registration of one and the same work, the said work shall be registered according to the first request, without prejudice to the right to dispute the registration.

Art. 168. Entries in the Register shall be based on the assumption that the facts and circumstances to which they relate are true in the absence of proof to the contrary. Any registration shall be subject to third-party rights. Where a dispute arises, the effects of registration shall be suspended until such time as a final decision is handed down by a competent authority.

Art. 169. Notwithstanding the provisions of the foregoing Article, instruments, agreements or contracts that are executed or concluded by persons entitled to do so and are entered in the Register shall not be invalidated to the detriment of a third party acting in good faith, even where the said registration is subsequently cancelled.

Art. 170. Entries shall state the name of the author and, where applicable, the date of his death, his nationality and his address, the title of the work, the date of disclosure, whether the work is on commission and the identity of the owner of the economic rights.

For the registration of a written work under a pseudonym, the request shall be accompanied, on the responsibility of the party requesting registration, by a sealed envelope containing the particulars for the identification of the author.

The Registry representative shall open the envelope in the presence of witnesses where so requested by the party requesting registration, the publisher of the work or the owners of the rights in it, or by court order. The purpose of the opening of the envelope shall be to prove the author’s identity and his relation to the work. A record shall be taken of the opening, and the person responsible shall issue whatever certificates may be required.

Art. 171. Where two or more persons have acquired the same rights in relation to one and the same work, the authorization or assignment registered first shall prevail, without prejudice to the right to dispute the registration.

Art. 172. Where the person responsible for registration finds that the Office in his charge has made an entry by mistake, it shall start proceedings ex officio for the cancellation or correction of the corresponding entry, subject to a guaranteed hearing for those who might be affected thereby.

Chapter II Reservation of Rights of Exclusive Use

Art. 173. The reservation of rights is the right to the exclusive use and exploitation of titles, names, designations, distinctive physical and psychological characteristics or original or operational characteristics, as applied, according to their nature, to any of the following subject matter:

(I) periodical publications: published in successive parts with varied contents and expected to continue indefinitely;

(II) periodical issues: distributed in successive parts with varied contents and capable of being transmitted;

(III) typical real-life human, or fictional or symbolic characters;

(IV) persons or groups devoted to artistic activities;

(V) promotional advertising: a novel, unprotected device whereby a product or service is promoted and offered with the additional incentive of the general public having the option of acquiring another product or service on better terms than those generally encountered on the market; commercial advertisements are excluded from the foregoing.

Art. 174. The Institute shall issue the relevant certificates and effect registration to protect the reserved rights referred to in the foregoing Article.

Art. 175. The protection afforded by the certificate referred to in the foregoing Article does not include subject matter not qualifying for the reservation of rights provided for in Article 188 of this Law, even where it forms part of the relevant registration.

Art. 176. For the reservation of rights to be granted, the Institute shall be entitled to verify the manner in which the requester intends to make use of the title, name, designation or characteristics to which the rights relate, in order to avoid the risk of confusion with any other reservation that may previously have been granted.

Art. 177. The requirements and conditions that have to be met for the reservation of rights to be granted and renewed, and also for the conduct of any other proceeding provided for in this Chapter, shall be laid down in the Regulations under this Law.

Art. 178. Where two or more persons file requests for the reservation of rights in their own names, it shall be understood, unless otherwise agreed, that all are entitled in equal measure.

Art. 179. The titles, names, designations or characteristics to which reserved rights relate shall be used in the form in which the reservation was granted; any change in their constituent elements shall require a new reservation.

Art. 180. The Institute shall supply to owners or their representatives, or to any person proving a legal interest, plain or certified copies of the resolutions handed down in any business concerning the grant of reserved rights.

Art. 181. The owners of reserved rights shall notify the Institute of transfers of the rights covered by the corresponding certificates.

Art. 182. The Institute shall make the necessary annotations and where appropriate issue the necessary records in the following circumstances:

(I) where a reservation of rights is declared null and void;

(II) where a reservation of rights is declared cancelled;

(III) where lapse is declared;

(IV) in all cases in which such action is required by order of a competent authority.

Art. 183. Reservations of rights shall be null and void:

(I) where they are identical or confusingly similar to other reservations previously granted or pending;

(II) where particulars which, under the Regulations, are essential to grant have been untruthfully given;

(III) where a stronger right is shown to exist by virtue of constant and uninterrupted prior use in Mexico as of the date of grant of the reservation;

(IV) where the reservation has been granted in a manner contrary to the provisions of this Chapter.

Art. 184. Cancellation of instruments executed by the Institute in connection with procedures for the reservation of rights shall be appropriate:

(I) where the requester has acted in bad faith to the detriment of a third party, or in breach of a legal or contractual obligation;

(II) where a reservation has been declared null and void;

(III) where contravention of the provisions of Article 179 of this Law causes confusion with another reservation that is protected;

(IV) where it is requested by the owner of a reservation;

(V) where it is ordered in a final decision handed down by a competent authority.

Art. 185. Reservations of rights shall lapse where they are not renewed under the conditions laid down in this Chapter.

Art. 186. Proceedings for an administrative declaration of invalidity, cancellation or lapse may be initiated at any time, either ex officio by the Institute or at the request of a party, or again at the instigation of the Public Prosecutor of the Federation where the Federation has some interest therein. Lapse as referred to in the foregoing Article shall not require an administrative declaration on the part of the Institute.

Art. 187. Proceedings for invalidation and cancellation under this Chapter shall be conducted and ruled upon in accordance with the relevant provisions of the Regulations under this Law.

Art. 188. There may be no reservation of rights in respect of the following:

(I) titles, names, designations, physical or psychological characteristics or operating characteristics that purportedly apply to any of the subject matter referred to in Article 173 of this Law where:

(a) owing to their grammatical, phonetic, visual or conceptual identicalness or similarity they might mislead or cause confusion with a previously granted or pending reservation of rights; notwithstanding the provisions of the foregoing sentence, identical reservations of rights may be obtained in connection with the same subject matter where they are requested by the same owner;

(b) they are generic and to be used in isolation;

(c) they give evidence or an indication of sponsorship by a public or private company, organization or institution, either national or international, or by any other officially recognized organization, without the appropriate express authorization;

(d) they reproduce or imitate, without authorization, coats of arms, flags, emblems or signs of any country, State, municipality or equivalent political subdivision;

(e) they include the name, pseudonym or likeness of any particular person without that person’s express permission;

(f) they are identical or confusingly similar to another that the Institute considers well known in Mexico, except where the requester is the owner of the well-known rights;

(II) subtitles;

(III) graphic characteristics;

(IV) legends, traditions or past events that have come to be identified or are generally known under a name that is characteristic of them;

(V) letters or numerals in isolation;

(VI) translations in other languages of arbitrary orthographic variations on or artificial constructions of words that cannot themselves be reserved;

(VII) the names of persons used in isolation, with the exception of those that are submitted for the protection of noms d’artiste or stage names, the names of performing groups or

of living human, symbolic or fictional characters, in which case the provisions of item (e) of subparagraph (I) of this Article shall apply;

(VIII)the names or designations of countries, cities, localities or any other territorial, political or geographical subdivision, or gentility names therefrom, including their derived forms, used in isolation.

Art. 189. The validity of the certificate of reserved rights granted for the titles of periodical publications or issues shall be one year following the date of grant.

In the case of periodical publications, the certificate shall be issued independently of any other document that might be required for the purposes of circulation;

Art. 190. The validity of the certificate of reserved rights shall be five years from the date of issue where it is granted for:

(I) the names and distinctive physical and psychological characteristics of both human and fictional or symbolic characters;

(II) the names or designations of persons or groups devoted to artistic activities;

(III) original names and operational characteristics of advertising campaigns.

Art. 191. The periods of protection covered by certificates of reserved rights may be renewed for successive periods of equal duration. This provision excludes advertising campaigns, which on expiration of their period of validity shall pass into the public domain.

The renewal referred to in the foregoing paragraph shall be granted on formal proof of the use of the reserved rights, which the party concerned shall submit to the Institute within a period counted from a month before to a month after the expiration date of the corresponding reservation of rights.

The Institute may refuse the renewal referred to in this Article where it is apparent from the evidence submitted by the person concerned that the titles, names, designations or characteristics to which the reservation of rights relates have not been used as envisaged at the time of the said reservation.

Title IX Collective Administration of Rights

Sole Chapter Collecting Societies

Art. 192. A collecting society is a legal entity without gainful intent that is set up under this Law with a view to protecting both national and foreign authors and owners of neighboring rights, and also collecting and delivering to those persons the sums payable to them by virtue of their copyright or neighboring rights.

The successors in title of authors and owners of neighboring rights, whether national or foreign but residing in Mexico, may belong to collecting societies.

The societies referred to in the foregoing paragraphs shall be set up with a view to the provision of mutual assistance for their members, and shall base their action on principles of collaboration, equality and equity, in addition to which they shall operate on the principles laid down by this Law, which make them into public-interest bodies.

Art. 193. The right to operate as a collecting society shall require prior authorization by the Institute, which shall order publication of the said authorization in the Official Gazette of the Federation.

Art. 194. Authorization may be revoked by the Institute in the event of failure to comply with the obligations placed on collecting societies by this Law, or if a dispute arises among its members which leaves it without a director or without management, with the result that the purpose and objective of the society is adversely affected to the detriment of the rights of its members. In the circumstances mentioned, prior notice shall be given to the Institute, which shall set a period not exceeding three months for the situation reported to be remedied or rectified.

Art. 195. Persons eligible for membership of a collecting society may freely choose whether or not to join it; they may likewise choose between the exercise of their economic rights in person, through an agent or through the society.

Collecting societies may not intervene in the collection of royalties when members choose to exercise their rights in person in relation to any use of the work, or where they have agreed on direct methods of recovering payment.

However, where the members have mandated the society to collect on their behalf, they may not collect royalties themselves unless they revoke the said mandate.

Collecting societies may not impose mandatory management of all forms of exploitation of an entire range of works or of all future works.

Art. 196. Where the members choose to exercise their economic rights through an agent, the agent must be a natural person and must be authorized by the Institute. The power of attorney accorded to the agent may not be either replaced or delegated.

Art. 197. Where the members of a collecting society choose to have the society collect payments in their name, they shall confer on it a general power of attorney for litigation and collection.

Art. 198. Royalties or other payments collected by collecting societies shall not revert from the members to the societies by statute-barring. In the case of royalties or other payments collected on behalf of authors from abroad, the principle of reciprocity shall apply.

Art. 199. The Institute shall grant the authorizations referred to in Article 193 where the following circumstances obtain:

(I) the statutes of the applicant collecting society comply, in the judgement of the Institute, with the requirements laid down in this Law;

(II) the particulars applied to the Institute and the information that it is able to gather indicate that the applicant collecting society meets the necessary conditions of transparent and efficient administration of the rights to be entrusted to its management;

(III) the collecting society operates in the general interests of the protection of copyright, the owners of economic rights and the owners of neighboring rights within the country.

Art. 200. Collecting societies authorized by the Institute shall be entitled, as provided in their own statutes, to exercise the rights entrusted to their management and to assert those rights in all types of administrative or judicial proceeding.

Collecting societies shall be entitled to bring or confirm actions or disputes or desist therefrom on behalf of their members, provided that they have been granted a general power of attorney for litigation and collection, registered with the Institute and embodying a special clause on bringing or desisting from actions and the provisions of Article 120 of the Federal Code of Criminal Procedure shall not be applicable to them, subject to the possibility of the authors and owners of

derived rights acting in person together with the relevant collecting society. In the case of foreigners resident outside the Mexican Republic, the provisions of the relevant reciprocity agreements shall apply.

Art. 201. The written form shall be used for the conclusion of all instruments, agreements and contracts between collecting societies and authors, owners of economic rights or owners of neighboring rights, as the case may be, and also between the said societies and users of the works, performances, phonograms, videograms or broadcasts of their members, as the case may be.

Art. 202. Collecting societies shall pursue the following aims:

(I) to exercise the economic rights of their members;

(II) to keep at the disposal of users, on their premises, the repertoires that they manage;

(III) to negotiate with users, according to the terms of the relevant mandate, licenses for the use of the repertoires that they manage, and to conclude the appropriate contracts;

(IV) to monitor the use of authorized repertoires;

(V) to collect, on behalf of their members, the royalties payable for the copyright or neighboring rights that belong to them, and to hand those royalties over after deduction of the society’s administrative costs, provided that express terms of reference exist;

(VI) to collect and hand over royalties accruing to the owners of foreign copyright or neighboring rights, either themselves or through collecting societies that represent them, provided that an express mandate has been granted to the Mexican collecting society, and after deduction of administrative costs;

(VII) to promote or carry out assistance services for the benefit of their members, and to support promotional activities relating to their repertoires;

(VIII)to receive donations made to them and also to accept bequests and legacies;

(IX) any other aims that accrue to them according to their nature and are compatible with the foregoing and also with the status of intermediaries between their members and users or the authorities.

Art. 203. Collecting societies shall be under the following obligations:

(I) to intervene in the protection of the moral rights of their members;

(II) to agree to manage the economic rights or neighboring rights that are entrusted to them in accordance with their objective or aims;

(III) to have their articles of association and statutes entered in the Public Copyright Register once they have been licensed to operate, and also the rules of collection and distribution, the contracts concluded with users and the representation contracts that they have with counterpart societies, and the instruments and documents by which members of their governing and supervisory bodies, directors and agents are appointed, all within 30 days following approval, conclusion, election or appointment, as the case may be;

(IV) to give all members equal treatment;

(V) to give all users equal treatment;

(VI) to negotiate the amount of the royalties payable by users of the repertoire that they manage and, where no agreement is reached, to propose the adoption of a general tariff to the Institute, and submit supporting evidence;

(VII) to render to their members, every year, a detailed statement of the amounts that each of their members has received, with copies of the accounts, the amounts that have been sent abroad through them and the amounts that they are holding pending distribution to Mexican authors or remittance to foreign authors, accompanied by explanations of the reasons for which the said amounts are still pending; the statements shall include a list of the members of the society concerned, with the votes to which they are entitled;

(VIII)to send copies of the documentation on which a given settlement is based to the owners of the economic rights that they represent; the right to receive the documentation evidencing settlement shall be unrenounceable;

(IX) to pay the royalties collected through their intervention, with any interest that the said royalties may have generated, within a period not exceeding three months following the date on which the royalties were received by the society.

Art. 204. The obligations of the directors of the collecting society shall be the following:

(I) to take responsibility for compliance with the society’s obligations as specified in the foregoing Article;

(II) to be liable under civil and criminal law for acts performed by them during their term of office as directors;

(III) to send copies of the documentation referred to in subparagraph (VIII) of the foregoing Article to members;

(IV) to provide the Institute and other competent authorities in accordance with the laws, with such information and documents as may be requested of the society,

(V) to support the Institute in such inspections as it may carry out;

(VI) any other obligations referred to in this Law and in the society’s statutes.

Art. 205. The statutes of a collecting society shall record at least the following:

(I) its name;

(II) its address;

(III) its object or aims;

(IV) the classes of owners of rights included in its management activities;

(V) the conditions governing acquisition and loss of membership;

(VI) the rights and duties of members;

(VII) the voting system:

(A) the most suitable machinery shall be introduced to avoid over-representation of members;

(B) for the exclusion of members, the voting system shall invariably be one vote per member, and consent shall require 75% of the votes of those present at the Assembly;

(VIII)the governing, managing and supervisory bodies of the collecting society and their relative competence, and also the rules for the convening of the various assemblies, with an express prohibition on the adoption of agreements concerning matters not appearing on the agenda;

(IX) the procedure for the election of directors from among the members; no member may be deprived of the possibility of serving as a director;

(X) the initial capital and planned financial resources;

(XI) the percentage of the overall revenue of the society to be used for:

(a) the management of the society;

(b) the social welfare programs of the society;

(c) the promotion of its members’ works;

(XII) the rules to which systems for the distribution of amounts collected are subject; those rules shall be based on the principle whereby the owners of the economic or neighboring rights represented are granted a share in the royalties collected that is strictly proportional to the current, actual and proven use of their works, performances, phonograms or broadcasts.

Art. 206. The rules on the convening of assemblies and on the quorum therein shall conform to the provisions of this Law and the Regulations under it and also the General Law on Trading Corporations.

Art. 207. On a report from at least ten per cent of the membership, the Institute shall require a collecting society to supply information of any kind and shall order inspections and audits in order to ensure that it is complying with this Law and the regulatory provisions under it.

Title X National Copyright Institute

Sole Chapter

Art. 208. The National Copyright Institute, which is the administrative authority in matters of copyright and neighboring rights, is a decentralized body of the Secretariat of Public Education.

Art. 209. The functions of the Institute shall be the following:

(I) to protect and promote copyright;

(II) to promote the creation of literary and artistic works;

(III) to keep the Public Copyright Register;

(IV) to keep its historical archives up to date;

(V) to promote international cooperation and interchange with institutions responsible for the registration and protection of copyright and neighboring rights.

Art. 210. The Institute shall have the power to:

(I) conduct investigations of suspected administrative offenses;

(II) request the competent authorities to conduct inspection tours;

(III) order and implement provisional acts to prevent or put an end to the violation of copyright and neighboring rights;

(IV) inflict such administrative sanctions as may be appropriate;

(V) take any other action that may be available to it under this Law, the Regulations under this Law and other applicable provisions.

Art. 211. The Institute shall be under the authority of a Director General, who shall be appointed and removed by the Federal Executive, acting through the Secretary of Public Education,

and who shall have the powers provided for in this Law, the Regulations under it and other applicable provisions.

Art. 212. The tariffs for the payment of royalties shall be proposed by the Institute at the express request of collecting societies or the users concerned.

The Institute shall consider the request in the light of custom and practice in the field concerned and the tariffs applicable to the same subject matter in other countries. If the Institute agrees in principle to the tariff submitted for approval, it shall proceed to publish it as a draft in the Official Gazette of the Federation, and shall allow interested parties a period of 30 days within which to make comments. If there is no opposition, the Institute shall proceed to propose the tariff and publish it in final form in the Official Gazette of the Federation.

If there is opposition, the Institute shall make a second analysis and shall propose the tariff that it considers appropriate by publishing it in the Official Gazette of the Federation.

Title XI Procedure

Chapter I Procedure Before the Judicial Authorities

Art. 213. Any civil action brought in connection with copyright and neighboring rights shall be prepared, conducted and ruled upon before the Federal courts in accordance with the provisions of this Law, the Federal Code of Civil Procedure being subsidiarily applicable.

Art. 214. The Institute shall be party to any proceeding in which a record, note or other entry in the Register is disputed, and the proceeding may only be brought before the Federal courts.

Art. 215. The courts of the Federation shall have jurisdiction over the copyright offenses provided for in Title 26 of the Criminal Code for the Federal District in matters of common competence and for the entire Republic in matters of Federal competence.

Art. 216. The judicial authorities shall notify the Institute of the initiation of any proceedings instituted in the field of copyright.

The Institute shall likewise be sent an authorized copy of all final rulings that in any way alter, encumber, cancel or confirm the copyright in a given work or in given works. The appropriate provisional or final annotations shall be made in the Register in the light of those documents.

Chapter II Conciliation Procedure

Art. 217. Persons who consider that any of their rights protected by this Law have been affected may choose between initiating the judicial actions available to them or having recourse to conciliation proceedings.

Conciliation proceedings take place before the Institute, at the request of either of the parties, in order to settle amicably a dispute that has arisen out of the interpretation or implementation of this Law.

Art. 218. Administrative conciliation proceedings are conducted by the Institute according to the following provisions:

(I) the proceeding is initiated on a complaint, which is filed in writing with the Institute by the person who considers that his copyright, neighboring rights or other rights protected under this Law have been adversely affected;

(II) the person against whom the complaint is made shall be given sight of the complaint and its annexes, and allowed a period of ten days following notification within which to respond;

(III) the parties shall be summoned to a conciliation hearing, with the warning that, if they do not attend, they shall be liable to a fine of 100 times the minimum general daily wage in the Federal district; the hearing shall take place within 20 days following the filing of the complaint;

(IV) at the hearing, the Institute shall endeavor to mediate between the parties and effect a settlement between them; if both parties agree, the conciliation hearing may be adjourned for as many times as may be necessary for conciliation to be achieved; the conciliation signed by the parties and the Institute shall be considered res judicata and enforceable;

(V) in the course of the conciliation hearing, the Institute may not make any pronouncement on the substance of the case, but it may take an active part in the settlement;

(VI) where the conciliation procedure is not successful, the Institute shall encourage the parties to resort to arbitration under Chapter III of this Title.

The deliberations of the hearing shall be considered confidential, and consequently all records thereof shall be notified only to the parties to the dispute or to competent authorities that request them.

Chapter III Arbitration

Art. 219. Where dispute of any kind arises concerning the rights protected by this Law, parties may have recourse to an arbitration procedure which shall be governed by the provisions of this Chapter, the regulatory provisions implementing it and, subsidiarily, the provisions of the Code of Commerce.

Art. 220. The parties may agree to submit to arbitration proceedings in the form of:

(I) an arbitration clause: the arbitration agreement is written into a contract relating to works protected by this Law, or in an independent agreement relating to all or certain disputes that might arise in the future between the said parties;

(II) an arbitration undertaking: an agreement to submit to arbitration proceedings when all or certain disputes have already arisen between the parties at the time of signature.

Both the arbitration clause and the arbitration undertaking shall always be set down in writing.

Art. 221. In January of each year, the Institute shall publish a list of persons authorized to act as arbitrators.

Art. 222. The arbitration board shall be composed as follows:

(I) each of the parties shall elect an arbitrator from the list supplied by the Institute;

(II) where there are more than two parties involved, they must agree among themselves on the delegation of the arbitrators; where there is no agreement, the Institute shall designate both arbitrators;

(III) the two arbitrators designated by the parties shall themselves elect the Chairman of the board from the same list.

Art. 223. To be designated as an arbitrator, it shall be necessary:

(I) to hold a degree in law;

(II) to enjoy recognized prestige and integrity;

(III) not to have held office in a collecting society during the five preceding years;

(IV) not to have been an attorney retained by either of the parties;

(V) not to have been sentenced for a serious offense involving fraud:

(VI) not to be any relation by blood or marriage, down to the fourth degree of relationship, of any of the parties or of any of the directors in the case of a legal entity;

(VII) not to be a public servant.

Art. 224. The maximum duration of the arbitration shall be 60 days, which period shall be calculated from the day following the date specified in the document containing the acceptance of the arbitrators.

Art. 225. The arbitration procedure may end with the award that declares it at an end, or by agreement between the parties before the award is made.

Art. 226. The award of the arbitration board:

(I) shall be issued in writing;

(II) shall be final, beyond appeal and binding on the parties;

(III) shall be supported by arguments and grounds;

(IV) shall be considered res judicata and enforceable. Art. 227. Within the five days following the notification of the award, either of the parties

may call upon the arbitration board, serving notice on the Institute and the other party in writing, to clarify the analytical aspects of the said award, to rectify any calculation or typographical error or any other error of similar nature, provided that the meaning of the award is not thereby altered.

Art. 228. Costs arising from the arbitration proceedings shall be borne by the parties. The payment of the fees of the arbitration board shall be settled according to the tariff issued every year by the Institute.

Title XII Administrative Proceedings

Chapter I Copyright Infringement

Art. 229. The following shall constitute copyright infringement:

(I) the conclusion by the publisher, impresario, producer, employer, broadcasting organization or licensee of a contract whose purpose is the transfer of copyright in a manner contrary to the provisions of this Law;

(II) violation by the licensee of the terms of the compulsory license accorded under Article 146 of this Law;

(III) purporting to be a collecting society without having effected the appropriate registration with the Institute;

(IV) failure, without just cause, to supply to the Institute, when serving as a director of a collecting society, the information and documents referred to in Articles 204(IV) and 207 of this Law;

(V) failure to insert the notice referred to in Article 17 of this Law in a published work;

(VI) omission from a publication of the particulars referred to in Article 53 of this Law, or the insertion of false particulars;

(VII) omission of the information referred to in Article 54 of this Law, or the insertion of false information;

(VIII)failure to fix on a phonogram the information referred to in Article 132 of this Law;

(IX) publication of a work, being authorized to do so, without a mention on the copies of the said work of the name of the author, translator, compiler, adapter or arranger;

(X) publication of a work, being authorized to do so, in a manner that damages the author’s reputation as such, and where applicable that of the translator, compiler, arranger or adapter;

(XI) publication before the Federation, the States or the municipalities, and without authorization, of works created in the course of official duties;

(XII) fraudulent use in a work of a title that causes confusion with a work published previously;

(XIII)fixation, performance, publication, communication in any way or use in any form of a literary or artistic work protected under Chapter III of Title VII of this Law without any mention of the community or ethnic group or where applicable the region of the Mexican Republic to which it is specific;

(XIV) any other offending acts deriving from interpretation of this Law and the Regulations under it.

Art. 230. Copyright infringements shall be punished by the Institute, pursuant to the provisions of the Federal Law on Administrative Procedure, with a fine of:

(I) 5,000 to 15,000 times the minimum daily wage in the cases provided for in subparagraphs (I), (II), (III), (IV), (XI), (XII), (XIII) and (XIV) of the foregoing Article;

(II) 1,000 to 5,000 times the minimum daily wage in the other cases provided for in the foregoing Article.

An additional fine of up to 500 times the minimum daily wage for every day of persistence in the infringement.

Chapter II Trade-Related Infringements

Art. 231. The following practices constitute trade-related infringements when they are engaged in for direct or indirect profit-making purposes;

(I) communication to the public or public use of a protected work by any means and in any form without the express prior authorization of the author, his lawful heirs or the owner of the author’s economic rights;

(II) use of the likeness of a person without his permission or that of his successors in title;

(III) production, manufacture, stocking, distribution, transportation or marketing of unlawful copies of works protected by this Law;

(IV) the fact of offering for sale, stocking, transporting or distributing works protected by this Law that have been distorted, altered or mutilated without the permission of the owner of the copyright;

(V) importation, sale, rental or any act that affords possession of a device or system whose purpose is to deactivate electronic devices for the protection of a computer program;

(VI) retransmission, fixation, reproduction and dissemination to the public, without due authorization, of the broadcasts of broadcasting organizations;

(VII) use, reproduction or exploitation of a reserved rights notice or computer program without the consent of the owner;

(VIII)use of exploitation of a name, title or denomination or physical or psychological characteristics or operational characteristics in such a way as to mislead or cause confusion with a preservation of rights that is protected;

(IX) use of literary or artistic works protected by Chapter III of Title VII of this Law in a manner contrary to the provisions of Article 158 thereof;

(X) other infringements of the provisions of the Law that involve action on a commercial or industrial scale in relation to works protected by this Law.

Art. 232. The trade-related infringements provided for in this Law shall be punished by the Mexican Institute of Industrial Property with a fine of:

(I) 5,000 to 10,000 times the minimum daily wage in the cases provided for in subparagraphs (I), (III), (IV), (V), (VII), (VIII) and (IX) of the foregoing Article;

(II) 1,000 to 5,000 times the minimum daily wage in the cases provided for in subparagraphs (II) and (VI) of the foregoing Article;

(III) 500 to 1,000 times the minimum daily wage in the other cases provided for in subparagraph (X) of the foregoing Article.

An additional fine of up to 500 times the applicable minimum general daily wage for each day of persistence in the infringement.

Art. 233. If the infringer is a publisher or broadcasting organization or any natural person or legal entity exploiting works on a commercial scale, the fine may be increased by up to 50 per cent of the amounts provided for in the foregoing Article.

Art. 234. The Mexican Institute of Industrial Property shall punish trade-related infringements according to the procedure and formalities provided for in Titles VI and VII of the Law on Industrial Property.

The Mexican Institute of Industrial Property may adopt the precautionary measures provided for in the Law on Industrial Property.

To that end, the Mexican Institute of Industrial Property shall be empowered to conduct investigations, order and carry out inspection tours and demand information and data.

Art. 235. With regard to trade-related infringements, the Mexican Institute of Industrial Property is empowered to issue a resolution suspending, at the border, the free circulation of merchandise of foreign origin in terms of the provisions of the Customs Law.

Art. 236. For the purposes of the application of the sanctions referred to in this Title, the minimum wage shall be understood as the general minimum wage payable in the Federal district on the date on which the infringement was committed.

Chapter III Administrative Appeal

Art. 237. Persons affected by acts and decisions of the Institute that put an end to an administrative process or proceeding or settle an issue may file an appeal for review under the Federal Law on Administrative Procedure.

Art. 238. The persons affected by the acts and decisions of the Mexican Institute of Industrial Property concerning trade-related infringements that put an end to an administrative process or proceeding or settle an issue may avail themselves of the means of defense provided for in the Law on Industrial Property.

Transitional Provisions

First. This Law shall enter into force 90 days following its publication in the Official Gazette of the Federation.

Second. The Federal Law on Copyright published in the Official Gazette of the Federation on December 29, 1956, the reforms and additions published in the Official Gazette of the Federation on December 21, 1963, and subsequent reforms and additions, are repealed.

Third. Legal entities at present registered in the Public Copyright Register that have the character of authors’ societies or performers’ societies may adjust their statute to the provisions of this Law within a period of 60 working days following the entry into force thereof.

Fourth. Administrative appeals for reconsideration that are pending on the entry into force of this Law shall be settled according to the Federal Law on Copyright that is hereby repealed.

Fifth. Conciliation proceedings started under the Federal Law on Copyright that is hereby appealed shall be conducted according to that Law, with the exception of those of which notice had not been initially served on the entry into force of this Law, which shall be subject to this Law.

Sixth. Reservations of rights granted under the Federal Law on Copyright that is hereby repealed shall continue in force according to the provisions thereof, provided that simple evidence of use of the reservation, regardless of its nature, shall make the said reservation subject to the provisions of this Law.

Reservations of rights provided for in the Federal Law on Copyright hereby repealed that are not provided for in this Law shall become void once the periods of protection referred to in the repealed Law have expired.

Seventh. The human resources currently available to the Directorate General of Copyright shall be incorporated in the National Copyright Institute. Staff rights shall be respected according to the Law, and shall not on any account be affected by the provisions contained in this Law.

Eighth. The financial and material resources assigned to the Directorate General of Copyright shall be reassigned to the National Copyright Institute through the agency of the principal department of the Secretariat of Public Education and in accordance with the provisions enacted for the purpose by the Secretary of Public Education.

Ninth. Within the 30 days following the entry into force of this Law, the Institute shall issue the list of arbitrators and the arbitration procedure tariff, which shall, exceptionally, in force up to December 31, 1997.