Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis
Dates
Entrée en vigueur :
1 mars 2006
Adopté/e :
5 août 2004
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Free Trade Agreement between the Dominican Republic, Central America and the United States [PDF]
Espagnol
Tratado de Libre Comercio República Dominicana - Centroamérica - Estados Unidos [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CAFTA-DO/001