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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes/Signataires Convention de Paris Luxembourg

Dates Adhésion: 12 mai 1922 Entrée en vigueur: 30 juin 1922



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 10 décembre 1974 24 mars 1975
Acte de Lisbonne (1958) 31 octobre 1958
Acte de Londres (1934) Adhésion : 19 novembre 1945 30 décembre 1945
Acte de Washington (1911) Adhésion : 12 mai 1922 30 juin 1922


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mars 1970. En application dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 19)