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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes/Signataires Convention de Berne Islande

Dates Adhésion: 30 juin 1947 Entrée en vigueur: 7 septembre 1947



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 1 - 21 Adhésion : 25 mai 1999 25 août 1999
Acte de Paris (1971) 22 - 38 Adhésion : 28 septembre 1984 28 décembre 1984
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948
Acte de Rome (1928) Adhésion : 30 juin 1947 7 septembre 1947


Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction en langue islandaise. (voir Le Droit d'auteur 1947, No.8, p.85)