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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes/Signataires Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Royaume-Uni

Dates Signature: 13 février 1997 Ratification: 14 décembre 2009 Entrée en vigueur: 14 mars 2010

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 3.3) du Traité, le Royaume-Uni a déclaré qu'il n'appliquera pas le critère de la fixation. Cette déclaration est faite à l'égard du Royaume-Uni et des territoires de l'Île de Man et de Gibraltar. (voir Notification WPPT n° 114)

 
 Informations territoriales

Extension de l'application au territoire de Gibraltar avec effet au 17 mai 2022. (voir Notification WPPT n° 110)

Extension de l'application aux territoires du Bailliage de Guernesey et de l'Île de Man avec effet au 1er janvier 2021. (voir Notification WPPT n° 105)