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Notification WPPT n° 114
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Déclaration par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 14 décembre 2009, de son instrument de ratification au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996. (Voir la Notification WPPT n° 78, datée du 14 décembre 2009, pour information.)

À cet égard, le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déposé, le 31 mars 2025, la déclaration suivante:

- "Conformément à l'article 3.3) le Royaume-Uni n'appliquera pas le critère de la fixation.

- Cette déclaration est faite à l'égard du Royaume-Uni et des territoires de l'Île de Man et de Gibraltar."

Ladite déclaration entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

Le 31 mars 2025