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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de La Haye France

Dates Signature: 6 novembre 1925 Adhésion: 9 septembre 1930 Entrée en vigueur: 20 octobre 1930

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

Adhésion à l'Arrangement de La Haye (1925) y compris au nom de l'Algérie et des colonies. (voir La Propriété Industrielle 1930, No.9, p.193)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) 6 juillet 1999 Ratification : 18 décembre 2006 18 mars 2007
Protocole de Genève (1975) 30 octobre 1975 Ratification : 18 janvier 1980 18 février 1980
Acte complémentaire de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 2 mai 1975 27 septembre 1975
Acte additionnel de Monaco (1961) 18 novembre 1961 Ratification : 25 avril 1962 1 décembre 1962
Acte de La Haye (1960) 28 novembre 1960 Ratification : 13 juin 1962 1 août 1984
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 15 mai 1939 25 juin 1939


Informations territoriales

L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait l'Algérie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et tous les territoires d'outre-mer. (voir La Propriété Industrielle 1940, No.1, p.2)

 
 Informations complémentaires

La France a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 20 septembre 2010. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.

La France a notifié, le 20 septembre 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.