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Collection de traités
Parties contractantes/Signataires Arrangement de La Haye Espagne

Dates Signature: 6 novembre 1925 Ratification: 1 mai 1928 Entrée en vigueur: 1 juin 1928



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) 6 juillet 1999 Ratification : 23 septembre 2003 23 décembre 2003
Acte complémentaire de Stockholm (1967) 14 juillet 1967
Acte additionnel de Monaco (1961) 30 mars 1962 Ratification : 9 juillet 1969 31 août 1969
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 20 décembre 1955 2 mars 1956


Déclarations, Réserves etc.

La ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagnée des déclarations suivantes: – conformément à la règle 18.1)b) du règlement d'exécution de l'Acte de Genève, le délai prescrit pour la notification d'un refus des effets d'un enregistrement international est remplacé par un délai de 12 mois; et; – selon la règle 18.1)c)i) du règlement d'exécution dudit Acte, l'enregistrement international produira les effets mentionnés à l'article 14.2)a) de l'Acte de Genève au plus tard six mois après la date visée audit article. (voir Notification La Haye n° 60)

 
 Informations complémentaires

L'Espagne a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 18 septembre 2012. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.

L'Espagne a notifié, le 18 septembre 2012, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.