À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle
Parties contractantes Belgique

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 2 juillet 2009 Entrée en vigueur: 1 août 2009

Déclarations, Réserves etc.

Objection à l'égard de la réserve formulée par la Libye lors de la ratification: (6 février 2019)
"Le Royaume de Belgique a examiné attentivement la réserve formulée par l'État de Libye à l'occasion de la ratification, le 13 février 2018, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Royaume de Belgique considère que la réserve à l'article 25, alinéa a), de la Convention est incompatible avec l'objet et le but de ladite Convention. Cette réserve a pour effet de subordonner l'application de cette disposition de la Convention à sa compatibilité avec la Sharia islamique et à la législation de l'État de Libye. Le Royaume de Belgique considère que cette réserve tend à limiter la responsabilité de l'État de Libye en vertu de la Convention par le biais d'une référence générale aux règles du droit national et à la Sharia islamique.
Il en résulte une incertitude relative à l'étendue de l'engagement de l'État de Libye quant à l'objet et au but de cette disposition.
Le Royaume de Belgique rappelle qu'en vertu de l'article 46, premier alinéa, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention concernée. En conséquence, le Royaume de Belgique émet une objection à la réserve formulée par l'État de Libye à l'égard de l'alinéa a) de l'article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Belgique précise que cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de ladite Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Libye."

Objection à l'égard de la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (11 avril 2017)
"Le Royaume de Belgique a examiné attentivement la réserve formulée par le Sultanat de Brunéi Darussalam à l'occasion de la ratification, le 11 avril 2016, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Royaume de Belgique considère que cette réserve concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans son ensemble est incompatible avec l'objet et le but de ladite Convention.
Cette réserve a en effet pour objet de subordonner l'application de l'ensemble des dispositions de la Convention à leur compatibilité avec la Constitution de Brunéi Darussalam ainsi qu'avec les croyances et principes de l'Islam. Le Royaume de Belgique considère qu'une telle réserve tend à limiter la responsabilité du Sultanat de Brunéi Darussalam en vertu de la Convention par le biais d'une référence générale aux règles de droit national ainsi que de l'Islam sans en préciser le contenu.
Il en résulte une incertitude relative à l'étendue de l'engagement du Sultanat de Brunéi Darussalam quant à l'objet et au but de la Convention.
Le Royaume de Belgique rappelle qu'en vertu de l'article 46, premier alinéa, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention concernée. En conséquence, le Royaume de Belgique émet une objection à la réserve formulée par le sultanat de Brunéi Darussalam à l'égard de l'ensemble des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Belgique précise que cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de ladite Convention entre le Royaume de Belgique et le Sultanat de Brunéi Darussalam."

Objection à l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification: (28 juin 2011)
"La Belgique a examiné attentivement la réserve formulée par la Malaisie lors de son adhésion le 19 juillet 2010 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le caractère vague et général de la réserve formulée par la Malaisie – laquelle ne s'estime pas liée par les articles 15 et 18 de la Convention – peut contribuer à saper les bases des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
La Belgique constate par ailleurs que la réserve formulée à l'égard des articles 15 – visant l'interdiction de la torture qui est une protection absolue – et 18 porte sur des dispositions fondamentales de la Convention, et est donc incompatible avec l'objet et le but de celle-ci.
La Belgique rappelle qu'aux termes de l'article 46 (2) de la Convention précitée, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but du traité n'est autorisée. En outre, en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est pas permise (article 19 (c)).
En conséquence, la Belgique émet une objection à la réserve formulée par la Malaisie à l'égard des articles 15 et 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Belgique précise que cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de ladite Convention entre le Royaume de Belgique et la Malaisie."

Objection à la déclaration formulée par le République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (28 juin 2010)
"La Belgique a examiné la déclaration formulée par la République Islamique d'Iran lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le caractère vague et général de la réserve formulée par la République Islamique d'Iran –laquelle ne s'estime liée par aucune des dispositions de la Convention potentiellement incompatibles avec ses règles applicables – laisse sans réponse la question de savoir dans quelle mesure l'Iran s'engage à respecter la Convention et inspire donc de sérieux doutes quant à son engagement à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. Les réserves de nature aussi imprécises peuvent contribuer à saper les bases des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Cette réserve doit par conséquent être considérée comme incompatible avec l'objet et le but de la Convention. La Belgique rappelle qu'en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la convention concernée. La Belgique précise que cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République Islamique d'Iran et la Belgique."

 Informations territoriales

Déclaration faite lors de la signature:
"Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."