Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier la réception, le 10 juillet 2024 et le 27 janvier 2026, des communications du Gouvernement de la République de l'Indonésie, datées du 7 juillet 2024 et du 27 janvier 2026, respectivement, relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'Indonesian Culture Collection (InaCC), lesquelles indiquent que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de l'Indonésie et comprennent une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles l'InaCC remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (ci-après dénommé "Traité de Budapest").
En vertu de l'article 7.2)b) du Traité de Budapest, le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par l'InaCC le 24 février 2026, soit le jour de publication de cette communication par le Bureau international.
Le 24 février 2026
Texte de la communication du Gouvernement de la République de l'Indonésie relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'Indonesian Culture Collection (InaCC)
[Original: anglais]
COMMUNICATION:
La Mission permanente de l'Indonésie auprès de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation mondiale du commerce et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de solliciter l'acquisition par l'Indonesian Culture Collection (InaCC), placée sous l'égide de l'Agence nationale indonésienne pour la recherche et l'innovation (BRIN), du statut d'autorité de dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets au titre du Traité de Budapest, adopté le 28 avril 1977, dont l'Indonésie est une partie contractante depuis le 13 octobre 2022.
L'Indonesian Culture Collection (InaCC) a été fondée en 2014 et sert de centre de ressources microbiennes et de référence pour la gestion des ressources biologiques nationales, en particulier les micro-organismes. L'InaCC se conforme à la mise en œuvre des activités de conservation ex-situ telles qu'elles sont définies à l'article 9 de la Convention sur la diversité biologique (CDB). Le rôle de l'InaCC a été renforcé par la publication du décret présidentiel n° 1 de l'année 2021 sur la gestion et l'utilisation des microbes, qui précise le rôle des autorités de dépôt de ressources microbiennes.
L'InaCC remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest. En conséquence, le Gouvernement de la République d'Indonésie notifie ci-après le nom et l'adresse de son autorité compétente aux fins des procédures susmentionnées prévues par le Traité de Budapest.
En outre, le Gouvernement de la République d'Indonésie joint aux présentes les documents suivants, qui fournissent une description des capacités de l'Indonesian Culture Collection.
ANNEXE
1. Nom et adresse
INDONESIAN CULTURE COLLECTION (InaCC)
Direction de la gestion des collections scientifiques
Agence nationale pour la recherche et l'innovation (Badan Riset dan Inovasi Nasional, BRIN)
Kawasan Sains dan Teknologi Dr. (H.C.) Ir. H. Soekarno
Jl. Raya Bogor Km. 46
Cibinong 16911, West Java
Indonésie
Tél.: +62 0811-1064-6760.
Adresse électronique: dit-pki@brin.go.id
Site Web: https://brin.go.id/diri/dpki/page/profile
2. Statut juridique
L'Indonesian Culture Collection (InaCC) a été fondée en 2014 et se situe à Cibinong, dans la province du Java occidental, en Indonésie. Il s'agit d'un centre de recherche sur les ressources microbiennes initialement affilié à l'Institut indonésien des sciences (LIPI) et qui a depuis fusionné pour faire partie intégrante de l'Agence nationale indonésienne pour la recherche et l'innovation (BRIN), institution centrale de l'Indonésie pour la recherche et l'innovation. La BRIN a été créée en vertu du décret présidentiel n° 78 de l'année 2021.
L'InaCC est le centre de dépôt de la collection microbienne indonésienne et sert de centre de référence pour la gestion des ressources biologiques nationales, en particulier les microbes. L'InaCC se conforme également à la mise en œuvre des activités de conservation ex-situ telles qu'elles sont définies à l'article 9 de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
Depuis sa création, l'InaCC s'est rapidement développée grâce à la collaboration entre les gouvernements indonésien et japonais dans le cadre du projet SATREPS (Science and Technology Research Partnership for Sustainable Development Program) financé par l'Agence japonaise pour la science et la technologie (JST) et l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA). Ce projet combine des activités de recherche et des études de taxonomie portant sur les micro-organismes autochtones indonésiens, et forme la pierre angulaire d'une collection microbienne gérée conformément aux lignes directrices de la Fédération mondiale des collections de cultures (WFCC).
Le rôle de l'InaCC a été renforcé par la publication du décret présidentiel n° 1 de l'année 2021 sur la gestion et l'utilisation des microbes, qui précise le rôle des autorités de dépôt de ressources microbiennes.
3. Installations et équipements
Conformément à l'article 6.2)ii) du Traité de Budapest, l'InaCC possède les installations nécessaires à l'accomplissement des tâches scientifiques et administratives en vertu du Traité.
L'InaCC est sise au KST Soekarno, qui présente une superficie totale d'environ 2 800 mètres carrés et comprend un laboratoire pour l'identification microbienne, une banque d'échantillons, une salle de lyophilisation, une salle pour le stockage de l'azote liquide et un espace de bureau dédié au stockage des données, au contrôle des stocks par codes-barres et à la documentation relative à la collection de cultures. Elle compte également une salle de préparation des milieux, une salle pour le lavage de la verrerie, une salle de stérilisation avec plusieurs autoclaves, des chambres froides, des salles d'incubation, une chambre noire et une réserve pour le stockage des produits chimiques en toute sécurité, ainsi que des laboratoires individuels pour les taxons. L'InaCC est entièrement équipée de laboratoires BSL-2 et BSL-3. Conformément à la règle 2.2 du règlement d'exécution, l'infrastructure de recherche avancée de l'InaCC permet la conservation à long terme des micro-organismes déposés, tout en préservant leur stabilité physique, génétique et fonctionnelle.
L'InaCC est également équipée de trois salles:
• une salle de préparation et de stérilisation contenant l'équipement utilisé pour préparer les milieux de culture (balance, agitateur, plaque chauffante), des autoclaves pour stériliser les milieux de culture, une paillasse et des fournitures telles que de la verrerie de laboratoire;
• une salle pour la préparation des stocks et la préservation des micro-organismes, équipée d'outils de lyophilisation, d'un réfrigérateur à +4 °C pour le stockage des souches lyophilisées et de sept ultra-réfrigérateurs à -80 °C pour le stockage des souches cryoconservées dans le glycérol, ainsi que de deux réservoirs d'azote liquide de 60 litres. Chaque ultra-réfrigérateur est relié à un système d'alarme et fait l'objet d'un contrôle permanent de la température et d'une alimentation électrique de secours. La salle est entièrement pourvue de systèmes de climatisation afin de maintenir la température à plus de 20 °C;
• une salle d'identification avec un thermocycleur PCR, un PCR en temps réel et un microscope électronique à transmission.
L'accès à tous les laboratoires est placé sous surveillance électronique au moyen de caméras de télévision en circuit fermé et limité au personnel au moyen de cartes-clés programmées numériquement, ce qui empêche tout accès non autorisé aux installations et garantit que seul le personnel qualifié au sein des installations peut accéder au matériel biologique stocké.
4. Niveau scientifique
La BRIN a conclu des accords de recherche avec plusieurs pays tels que le Japon, les États-Unis d'Amérique et l'Australie pour l'étude des ressources microbiennes. Ces accords ont débouché sur de nombreuses espèces microbiennes susceptibles d'être perfectionnées. Afin de maintenir et de préserver les ressources microbiennes indonésiennes, il est indispensable de mettre en place un système de documentation, de préservation, d'entretien et d'examen normalisé au niveau international. Les ressources microbiennes indonésiennes qui sont conservées dans un système de normalisé au niveau international se développeront à mesure que les travaux d'exploration se poursuivront. L'Indonesian Culture Collection (InaCC) a été créée pour préserver les richesses inestimables du pays. L'InaCC devrait atteindre le même niveau que les centres de dépôt des pays développés, de sorte que l'Indonésie puisse jouer un rôle important dans la société scientifique mondiale et le développement de l'économie verte.
L'InaCC est doté de diverses installations modernes qui jouent un rôle essentiel d'appui aux activités de recherche et de dépôt. L'InaCC fait office d'institution nationale de dépôt. La collection s'efforce de devenir une autorité nationale compétente, ce qui est essentiel pour l'Indonésie en tant que pays ayant ratifié le Protocole de Nagoya en octobre 2013 (UU n° 11, année 2013). Actuellement, les collections microbiennes déposées auprès de l'InaCC consistent en 5 569 collections comprenant des champignons filamenteux, des levures, des actinomycètes, des bactéries, des archées, des microalgues et des virus/bactériophages. L'InaCC élargit le nombre et le type de ses collections, pour y inclure notamment les microbes parasites.
Au niveau national, l'InaCC a été désigné par le Gouvernement indonésien comme centre pour la préservation microbienne brevetée, centre de préservation microbienne, centre pour l'accès aux microbes, centre de recherche sur l'exploration microbienne, centre de formation à la manipulation des micro-organismes et centre de sensibilisation du public au rôle des microbes et aux perspectives biologiques.
L'InaCC contribue également à l'excellence scientifique en Indonésie. Par exemple, la collection de l'InaCC a été utilisée pour des recherches scientifiques de pointe visant à découvrir de nouveaux médicaments contre la tuberculose. Le projet est soutenu par les gouvernements indonésien et japonais et a donné lieu à plus de 30 publications dans des revues scientifiques de réputation mondiale. D'autres projets similaires impliquant la collection de l'InaCC ont également été menés, avec des résultats similaires.
5. Personnel
Conformément à l'article 6.2)ii) du Traité de Budapest, l'InaCC possède le personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches scientifiques et administratives en vertu du Traité de Budapest. L'InaCC relève de l'adjoint à l'infrastructure de recherche et d'innovation de la Direction des collections pour la gestion scientifique, à la BRIN. Le matériel biologique fourni aux fins de la procédure en matière de brevets et des tâches administratives liées aux dépôts sera géré par un effectif permanent spécialisé, employé par l'InaCC, qui jouera le rôle d'un comité ad hoc et sera composé des personnes suivantes:
• un responsable du bureau de l'autorité de dépôt internationale,
• un coordonnateur des tâches administratives,
• un coordonnateur du contrôle de la qualité,
• des conservateurs,
• des techniciens et
• une équipe d'experts composée de taxonomistes.
Le personnel de l'InaCC s'est familiarisé avec le Code de bonne pratique des institutions qui sont des autorités de dépôt internationales et veille à fournir un service de qualité aux futurs déposants. Le bureau de l'autorité de dépôt internationale est géré par des scientifiques disposant d'une vaste expérience professionnelle dans la gestion de collections scientifiques, la biologie moléculaire et la microbiologie, ainsi que dans la collaboration internationale. Le conservateur a acquis des connaissances et des compétences pratiques à travers des formations portant sur la méthodologie et les principes de préservation du matériel biologique et de gestion des centres de ressources biologiques, ainsi que des principales installations. Toutes les tâches administratives relatives à l'InaCC sont effectuées par un spécialiste administratif travaillant dans la collection. Le personnel technique est responsable de la préparation des milieux, de l'autoclavage, du maintien en état de fonctionnement des équipements microbiologiques essentiels, du nettoyage de la verrerie, de la décontamination et de l'utilisation du matériel de culture. L'InaCC bénéficie également de l'appui permanent de l'Organisation de recherche pour les sciences de la vie et de l'environnement et de l'Organisation de recherche pour la santé de la BRIN.
6. Types de matériels acceptés en dépôt
L'InaCC accepte les bactéries pathogènes et non pathogènes, les virus, les micro-organismes parasites, les champignons et levures pathogènes et non pathogènes, ainsi que les plasmides. En règle générale, l'InaCC accepte uniquement les souches qui peuvent être cultivées et conservées selon des conditions techniquement réalisables. Les cultures déposées doivent être pures et exemptes de toute contamination et être déposées lyophilisées dans des flacons.
Dans le cas de consortiums microbiens ou de mélanges de micro-organismes, l'InaCC recommande au déposant de séparer les différents composants et de les déposer individuellement. L'InaCC n'est pas responsable des modifications des propriétés du consortium après son dépôt. L'acceptation de mélanges de micro-organismes est subordonnée à la décision du conservateur de l'InaCC, et les taxes y relatives devront être décidées individuellement, par négociation préalable avec le futur déposant.
Les plasmides peuvent être envoyés dans des hôtes lyophilisés, sous forme de préparations d'ADN isolées ou par d'autres méthodes possibles. La quantité minimale d'ADN isolé à fournir par le déposant au moment de son dépôt est de cinq microtubes de 20 microgrammes d'ADN précipité à l'éthanol.
L'ADN plasmidique doit avoir un degré de pureté et d'intégrité suffisant pour permettre une transformation réussie.
7. Langues officielles
La langue officielle de l'InaCC est l'anglais. La communication en indonésien est également acceptée.
8. Exigences et procédures techniques
Conformément à la règle 6.3.a) du règlement d'exécution, l'InaCC exige que:
• le micro-organisme soit déposé sous la forme et dans la quantité qui sont nécessaires aux fins du Traité de Budapest et du règlement d'exécution;
• le formulaire de demande et d'adhésion utilisé par l'InaCC pour les dépôts selon le Traité de Budapest, équivalent au modèle BP/1, soit dûment complété par le déposant;
• la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit correctement rédigée en anglais;
• la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée;
• le déposant obtienne l'autorisation nécessaire pour le transport et le dépôt; et
• dans la mesure où le droit applicable le permet, le déposant conclue avec l'InaCC le contrat aux fins de la procédure en matière de brevets, définissant les responsabilités respectives des parties.
Conformément au règlement d'exécution, l'InaCC:
• contrôlera la viabilité de chaque dépôt et l'entreposera;
• émettra les récépissés et déclarations de viabilité, ainsi que le certificat de dépôt;
• respectera les exigences en matière de secret prévues par la règle 9.2; et
• remettra les échantillons, dans les conditions et selon la procédure prescrites par la règle 11.
L'InaCC contrôlera la viabilité dès que possible. Du fait que le taux de croissance des micro-organismes varie, le temps nécessaire au contrôle de la viabilité pour différents micro-organismes peut varier en conséquence. La durée moyenne du contrôle de viabilité est indiquée ci-dessous:
• Bactéries, levures et plasmides: quatre jours à trois semaines
• Actinomycètes, champignons: sept jours à quatre semaines
9. Barème des taxes
Toutes les taxes sont exprimées en roupies indonésiennes (IDR)
| BSL 1-2 | BSL 3 | ||||
| a) | Conservation selon la règle 12.1.a)i) (dépôt de 30 ans) | 7 500 000 | 10 000 000 | ||
| b) | Conversion de dépôt | 2 000 000 | 7 500 000 | ||
| c) | Extension de la durée de conservation après la période prévue par la règle 9 (par année) | 2 000 000 | 7 500 000 | ||
| d) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité et l'identification à l'issue du contrôle | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| e) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base du dernier contrôle de viabilité | 250 000 | 250 000 | ||
| f) | Fourniture d'échantillons (à l'exclusion des frais d'expédition) | 750 000 | 1 500 000 | ||
| g) | Communication d'informations selon la règle 7.6 | 200 000 | 200 000 | ||
| h) | Délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2 (de l'office des brevets) | 100 000 | 100 000 |