Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement des États Unis du Mexique et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 38.1) dudit Acte.
Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1973.
En application dudit article, le Mexique, qui est membre de l'Union de Berne, pourra, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme s'il était lié par ces articles.
Le 21 septembre 1973