Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret présidentiel 85/2005 sur l'organisation du service des enquêtes spéciales (SES) du Ministère de l'Economie et des Finances, Grèce
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
25 mai 2005
Émis:
24 mai 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικό Διάταγμα 85/2005, Οργάνωση της Υπηρεσίας Ειδικών Ελέγχων (ΥΠ.Ε.Ε.) του Υπουργείου Οικονομίας και Οικονομικών
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GR284