Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret d'abrogation de 2008 de la loi sur les indications géographiques de 1994, Nouvelle-Zélande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
14 avril 2008
Adopté/e:
10 mars 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Geographical Indications Act 1994 Repeal Order 2008
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ117