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Loi n° 116/2000 Coll. du 6 avril 2000, portant modification de certaines lois sur la protection de la propriété industrielle, République tchèque
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2000
Adopté/e:
6 avril 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article X pour plus de détails (Entrée en vigueur le 1er Juillet 2002 de nouvelles dispositions de brevet européen )
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 116/2000 Sb. ze dne 6. dubna 2000, kterým se mění některé zákony na ochranu průmyslového vlastnictví
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Anglais
Law No. 116/2000 Coll. of April 6, 2000, on Amendments to Certain Acts on the Protection of Industrial Property
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/I/1/Add.1
IP/N/1/CZE/L/1/Add.1
IP/N/1/CZE/T/1/Add.1
n° WIPO Lex
CZ030