Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Constitution du Qatar, Qatar
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
30 août 2004
Adopté/e:
8 juin 2004
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Le premier système provisoire de la gouvernance du Qatar a été créé en 1970. Ce système a été révisée en 1972 après l'indépendance nationale. Le 8 Juin 2004, l'émir du Qatar a émis la Constitution permanente de l'Etat du Qatar.
Selon l'article 1 'Le Qatar est un pays arabe indépendant. L'islam est sa religion et la charia est la source principale de sa législation'.
Chef d'Etat du Qatar est l'émir et sa position est héréditaire. Il est responsable de la ratification et la promulgation des lois.
La Constitution ne contient aucune disposition qui reconnaît spécifiquement et garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 27 de la Constitution reconnaît le droit à la propriété privée et l'article 24 protège et encourage la diffusion des arts, sciences, du patrimoine national et culturel.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
دستور دولة قطر
PDF
Anglais
Constitution of Qatar
PDF
HTML
n° WIPO Lex
QA009