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Loi de 2000 modifiant la loi sur les marques, Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
29 décembre 2000
Adopté/e:
29 décembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'artïcle 26 pour plus de détails.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Grec
Ο περί εμπορικών σημάτων (τροποποιητικός) Νόμος του 2000
Législation
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CY028