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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Grec Ο περί Εμπορικών Σημάτων Νόμος (ΚΕΦ.268 όπως τροποποιήθηκε έως τον νόμο αριθ. 107(Ι)/2021)      Anglais Trade Marks Law 1962      

 

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Ο περί Εμπορικών Σημάτων Νόμος (ΚΕΦ.268 όπως τροποποιήθηκε έως τον νόμο αριθ. 107(Ι)/2021)

 

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Trade Marks Law 1962

 

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Trade Marks Law 1962

 

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Ley de Marcas de 1962

 

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Loi de 1962 sur les marques

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Trade Marks Law 1962 Français Loi de 1962 sur les marques Espagnol Ley de Marcas de 1962

 

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Trade Marks Law 1962

 

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Ley de Marcas de 1962

 

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Loi de 1962 sur les marques

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, (Règlement (UE) 2017/1001) (EU232)
• Directive (UE) 2015/2436 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, (Directive (UE) 2015/2436) (EU213)
• Directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée) (EU132)
• Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (EU051)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les marques, Chap. 268, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63(I)/2020 (CY064)
• Loi sur les marques de commerce (telle que jusqu'à la loi n° 206/1990) (CY002)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi de 2020 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 63 (I) de 2020) (CY063)
• Loi de 2006 modifiant la loi sur les marques (CY029)
• Loi de 2000 modifiant la loi sur les marques (CY028)
• Loi n° 206 de 1990 modifiant la loi sur les marques (Loi n° 206/1990) (CY023)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement sur les marques de 2020 (CY065)
• Règlements de 2003 modifiant le règlement sur les marques de commerce (CY053)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CYP/2

IP/N/1/CYP/T/2