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Règlement sur le contenu, la pétition et l'examen de la demande pour obtenir un brevet pour une invention, Azerbaïdjan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
5 juillet 1999
Adopté/e:
5 juillet 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Azerbaïdjanais
İxtiraya patent almaq üçün iddia sənədinin tərtibi, verilməsi və baxılması qaydaları
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Traités
n° WIPO Lex
AZ063