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Loi nº 7686 du 6 août 1997 sur l'interprétation authentique de la loi nº 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Costa Rica
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
29 août 1997
Promulgué:
6 août 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Conformément à l'article unique de cette loi, les articles 111, 132, 133 et 156 de la loi sur les droits d'auteur et droits voisins, nº 6683, du 14 octobre 1982, les termes 'société' et 'sociétés' comprennent aussi les associations inscrites conformément à la Loi d'Association, nº 218, du 8 août 1939.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 7686 de 6 de agosto de 1982 sobre Interpretación Auténtica de la Ley Nº 6683 de 14 de octubre de 1982 de Derechos de Autor y Derechos Conexos
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Anglais
Law No. 7686 of August 6, 1997, on Authentic Interpretation of Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights
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n° WIPO Lex
CR049