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Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan, Azerbaïdjan
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Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
11 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Propriété industrielle
Notes
L'article 50 du Code des infractions administratives prévoit des sanctions financières en cas de violation des droits d'auteur et des droits connexes, circuits intégrés et des expressions du folklore national et l'utilisation illégale de bases de données à la fois par les particuliers et les fonctionnaires de l'Etat, tandis que articl 205 définit des sanctions financières pour les utilisation abusive des marques et des marques de service et de l'article 342 définit pénalité financière pour l'utilisation abusive des emblèmes de la commission Internaltionale Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du mouvement.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Кодекс Азербайджанской Республики об административных правонарушениях
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AZ024