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Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan, Azerbaïdjan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
11 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
L'article 50 du Code des infractions administratives prévoit des sanctions financières en cas de violation des droits d'auteur et des droits connexes, circuits intégrés et des expressions du folklore national et d'utilisation illégale de bases de données à la fois par les particuliers et les fonctionnaires de l'Etat, tandis que l'article 205 définit des sanctions financières pour l'utilisation abusive des marques et des marques de service et l'article 342 définit sanction financière pour l'utilisation abusive des emblèmes du mouvement de la Comité Internaltional Croix-Rouge et du Croissant-Rouge .
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Azerbaïdjanais
Azərbaycan Respublikasının İnzibati Xətalar Məcəlləsi
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Législation
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n° WIPO Lex
AZ023