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Décret n° 488/2006 Coll. du 16 octobre 2006 définissant les types d'appareils utilisés pour faire des reproductions, les types de supports d'enregistrements vierges et le montant de la rémunération forfaitaire (tel que modifié par le décret n° 408/2008 Coll.), République tchèque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
10 novembre 2006
Émis:
16 octobre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ce décret définit les types de supports d'enregistrement vierges, appareils pour la fabrication de reproductions de gravures, et des appareils pour la fabrication de reproductions d'enregistrements ainsi que les montants respectifs de la rémunération forfaitaire.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Vyhláška č. 488/2006 Sb. ze dne 16. října 2006, kterou se stanoví typy přístrojů k zhotovování rozmnoženin, typy nenahraných nosičů záznamů a výše paušálních odměn
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Anglais
Decree No. 488/2006 Coll. of October 16, 2006, Defining Types of Devices for Making Reproductions, Types of Blank Record Carriers and the Amount of Lumpsum Remuneration (as amended by Decree No. 408/2008 Coll.)
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ063