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Décret n° 488/2006 Coll. du 16 octobre 2006 définissant les types d'appareils utilisés pour faire des reproductions, les types de supports d'enregistrements vierges et le montant de rémunération forfaitaire, République tchèque
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
10 novembre 2006
Adopté/e:
16 octobre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ce décret définit les types de supports d'enregistrement vierges, appareils pour la fabrication de reproductions de gravures, et des appareils pour la fabrication de reproductions d'enregistrements ainsi que les montants respectifs de la rémunération forfaitaire.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decree No. 488/2006 Coll. of October 16, 2006, defining types of devices for making reproductions, types of blank record carriers and the amount of lump-sum remuneration
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/C/6
n° WIPO Lex
CZ042