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Loi sur la propriété industrielle 1965 (chapitre 324, tel leque modifiée jusqu'à la loi n° 24 de 1994), Bahamas
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
18 décembre 1970
Accepté:
21 décembre 1965
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Industrial Property Act, 1965 (Chapter 324) takes into account amendments up to Act No. 24 of 1994.
The said amending Act No. 24 of 1994 introduced amendments to section 19 under Part II of the consolidated verison.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property Act, 1965 (Chapter 324, as amended up to Act No. 24 of 1994)
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Législation
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n° WIPO Lex
BS007