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Décret n° 3.109 du 30 juin 1999 (Promulgation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Émis:
30 juin 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Ce décret 'promulgue la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et 23 octobre 1978.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto n° 3.109, de 30 de Junho de 1999 (Promulgação da Convenção internacional para a Proteção das Obtenções Vegetais)
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Traités
n° WIPO Lex
BR071