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Décret suprême 013-2003-PCM établissant des mesures garantissant la légalité de l'acquisition de logiciels dans les entités et les dépendances du secteur public, Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
12 février 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Supremo N° 013-2003-PCM por la cual se dictan medidas para garantizar la Legalidad de la Adquisición de Programas de Software en Entidades y Dependencias del Sector Público
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Législation
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n° WIPO Lex
PE056