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Décret exécutif n° 118 sur la déclaration d'intérêt public concernant l'accès aux médicaments à usage humain, Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
23 octobre 2009
Émis:
23 octobre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret déclare d'intérêt public l'accès aux médicaments utilisés pour le traitement de maladies affectant la population équatorienne qui sont prioritaires pour la santé publique. À cette fin, il pourra être accordé des licences obligatoires concernant les brevets des médicaments à usage humain nécessaires pour le traitement de ces maladies.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Executive Decree No. 118 on Declaration of Public Interest Regarding Access to Medicines for Human Use
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Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 118 sobre Declaración de Interés Público en el Acceso a las Mecidinas de Uso Humano
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/6
IP/N/1/ECU/I/5
n° WIPO Lex
EC035